LES TBIBPNADX NE PEUVENT CRITIQUER LA LOI

D'abord, en ce qui concerne te premier, les tribunaux ne peuvent s'ingérer dans l'exercice du pouvoir législatif en prononçant, par voie de disposition générale ou régiemenlaire, sur les causes qui leur sont soumises (1). Cette défense, formulée par l'art. 8 du code civil, est corroborée, par la disposition de l'art. 127 du code pénal qui punit de dégradation civique, outre ce fait, celui commis par les juges, procureurs générnuK, officiers du parquet et officiers de police judiciaire, soit en arrêtant ou suspendant Texéculion d'une loi, soit en délibérant sur le point de savoir si les lois seront publiées ou exécutées. On ne peut contester que ces prescriptions, sans application aujourd'hui, aient eu leur opportunité à l'époque où elles ont été formulées pour la première fois et où les excès des anciens parlements étaient eacore présentes à toutes les mémoires.

Les tribunaux sont tenus, par la nature de leur mandat, d'appliquer la loi toutes les fois qu'ils en sont requis, et, pourl'appliquer, de l'interpréter; ils ne peuvent, sans se rendre coupables de déni de justice, alléguer son obscurité, son silence, son insuffisance, pour se dispenser dédire droit (2).

Mais le droit d'interpréter la toi ne va pas jusqu'à celui de la critiquer ei de la censurer; il y aurait dans ce fait une immixtion d'un genre particulier dans l'exercice du pouvoir législatif, qui est formi^llement interdit aux juges (3). Les tribuuaux ne peuvent, en vertu des mêmes

(I) n y a excès de ponvoir de la port d'na tribunal qai tait défense à une partie de a'immiacer dons certaines fonction!), sont |jeiua d'une somme déterminée poor chaque infraction. {Oasa. 25 fOwiiir ISiT.) V. «Dcore, Conr de casBation, 12 jnitlet 1847, 25 juin 1 HM, 2.) juillet 1451 . 16 niant 1852, 7 juillet 1852 et Tribunal de lu Seine. ll> juillet 1872 (D*1L pér.]

ii) Code civil, art. 4, code p6nal, ait. 185.

(3) CoDstitntioo da 3 septembre 1701, chap. v, art. 8.

t5i SÉPARATION DES POUVOIRS.

texles et pour les mêmes raisons, critiquer ou censurer aucun acte du pouvoir législatif (1).

Nous retrouvons ces règles en ce qui concerne la séparation du pouvoir judiciaire e( du pouvoir exécutif. L'ne jurisprudence constante interdit sagement aux juges de se permettre la moindre critique des actes du pouvoir exécutif et la moindre discussion sur leur opportunité. C'est en vertu de ce principe que le tribunal de police n'a pas à apprécier, à propos de l'application d'un règlement, le plus ou moins d'utilité des mesures prescrites ni les inconvénients que présenterait leur exécution; ce genre de réclamation ne peut être présenté qu'à l'autorité supérieure par les intéressés (2).

I/absence de tout droit de contrôle et d'appréciation du pouvoir judiciaire sur le pouvoir exécutif est important à étudier, surtout en ce qui concerne la branche de ce dernier, qui est, par la nature niÉme de ses fonctions, en contact de tous les instants avec le pouvoir judiciaire; nous voulons parler du ministère public. En dehors du droit de surveillance des cours sur la police judiciaire de leur ressort, les juges ne peuvent adresser au ministère public aucune injonction directe (3) ou indirecte (4) ; ils n'ont, ainsi qu'on l'a déjà dit, aucune action disciplinaire sur les magistrats du parquet (5); ils ne peuvent même censurer ou blâmer eu quoi que ce soit les actes ou le langage du

(1) V. arrêt de caBaation du 13 juin 1879 annnlaDt les motifa d'an jugement du tribniial de Baugé, qui compren»ieiit la critique et le blftme d'un ordre du jour de la Chambre des députés. (Dali, pér.)

(21 Gourde cbbb. 10 mars 1860. [Dt^Moz, pér.).

(3) Cour de caaaation, 20 décembre 1845, 7 mare 1857, U déc. 18G7. (Dali, pér.i

(4) AnÈt de Montpellier, 24 mars 18S1. (Ibid.]

{5) Gourde casa, 24 septembre 1824, 15 décembre 1858. {Bid.)