IMMIXTION DANS LES MATIÈRES ADMINISTRATIVES

ministère public (1); leur droit se borne à aviser le ministre de la justice ou le procureur général des manquements qui seraient relevés dans la conduite des magistrats du parquet. Une égale réserve doit être observée à Tégard de Tofficier du ministère public remplissant une des nombreuses attributions que la loi lui a confiées, fût-ce Tune de celles qui peuvent être considérées comme tout accessoires (2).

La défense faite aux tribunaux de s'immiscer dans les matières administratives (3) est de telle nature qu'ils ne peuvent retenir une demande fondée sur l'inobservation par Tautorité de certaines formalités prescrites par la loi^ alors surtout qu'elles ne le sont pas dans l'intérêt des tiers, mais simplementjau point de vue du bon ordre des services publics. C'est ce que décide un jugement récent du tribunal des conflits, dont voici le passage principal : « Considérant que Fautorité judiciaire est compétente pour con-

(1) Cour de cass., 12 février 1848. 14 février 1845, 27 mars 1846, 13 novembre 1847, 17 déc. 1847, 16 décembre 1859, 17 février 1865, 24 juin 1864.

(2) V. dans les recueils judiciaires un arrêt récent de cassation, annulant pour excès de pouvoir les motifs d*un jugement du tribunal correctionnel d^Angers, dans lesquels avait été introduite la critique d'un discours prononcé, à l'audience de rentrée de la Cour d'appel, par un snbstitnt du procurour général, conformément à Tart. 34 du décret du 6 juillet 1810.

(3) La Cour de cassation a eu à réprimer quelques tentatives d'immixtion directe des tribunaux dam les matières administratives. Ainsi sa chambre civile a décidé que les tribunaux civils sont incompétents pour prescrire à une commune la réparation ou le rétablissement d'une voie publique et, par exemple, d'un pont; incompétents dès lors pour la condamnera des dommages-intérêts à raison du préjudice, soit éventuel, soit même passé, que peut faire souffrir à des particuliers l'accomplissement de son devoir d'entretenir la voie publique en bon étal et de la réparer avec soin (31 août 1867, Dali, pér,)

Elle a décidé encore que le jugement par lequel un tribunal ordonne la suppression de barrières établies par ordre de l'autorité municipale sur une place publique à usage de marché, contient violation du principe de la séparation des pouvoirs (17 juillet 1867, Dali, pér.)

! Daitre de^ demandes de doraraages-inlérèls dirigés contre Lies fonctionnaires publics, lorsque les demandes sont y des faits personnels à ceux-ci, mais qu'on ne saurait comprendre sous cette dénomination les fautes que les fonctionnaires peuvent commettre dans l'accomplissement d'actes d'administration, par contravention aux règles qui fixent leurs devoirs vis-à-vis de l'autorité supérieure, alors que ces actes ne sont pas prescrits dans l'intérêt de ceux qui se prétendent lésés; que l'appréciation et la répression de ces fautes appartiennent exclusivement aux supérieurs hiérarchiques sous l'aulorité desquels sont placés les fonctionnaires qui les ont commises (I). »

Cette décision si sage se rattache à une théorie générale, i comprenant des distinctions assez subtiles, sur l'étendue ^ de la compétence du pouvoir judiciaire, relativement à ' l'application et à l'interprétation des actes du pouvoir | exécutif. )j

Parmi ceux-ci, les actes réglementaires sont hors de -^ question ; les tribunaux doivent les interpréter et les ap- , pliquer comme la loi même ; ils en doivent même vérifier la légalité.

Quant aux actes portant sur des intérêts individuels, ils se . divisent d'abord en actes^oufertiemenlau^ et actes aiimints- ^ tratifs. Les actes gouvernementaux sont considérés comme souverains; ils ne sontsusceptibles d'aucun recours devant les tribunaux, ni même devant les juridictioiis administra- ' tives. Ce privilège se défendrait par d'excellentes raisons,

(1) TribuDal des conflit», ITjaovier 1880, aanultition d'un jugement du tribunal civil de Baugé qui a'étaït déclaré compétent Bur va appel de juB'ice de pais. Daaii l'espèce, une institutrice coogréganiste avait intenté à un maire une action en dommages- intérêts, fondée sur ce que ' ce fuQCtionnaira n'avait pas immédiatemt'tt affiché la déclaration qu'elle r lut avait faite de son iutention d'ouvrir une école libre daii