CONSEILS DE PRÉFECTURE

qu'elle est fondée sur le désir de faire voir deux degrésde juridiction dans toute affaire con ten lieuse ; mais comme l'existence nécessaire de ce double degré ne résulte d'aucun texte, il faut rejeter la théorie elle-même et s'en tenir à une vérité plus simple : le droit lésé n'est pas à lui seul le signe du contentieux. Tout acte administratif peut non seulement blesser un intérêt, mais méconnaître un droit : il n'est pas pour cela contentieux^ et la phase cx)ntentieuse de TafiTaire ne commencera que si le particulier atteint vient devant la juridiction compétente réclamer, avec les réparations convenables, Fexercice du droit dont Tadministration, indûment suivant lui^ l'a privé. En s'en tenant rigoureusemeni à ces traits distinctifs^ on arrive à restreindre à des cas relativement peu nombreux la compé tence contenlieuse des agents du gouvernement^ compétence bien exagérée par certains jurisconsultes, toujours trop étendue d'ailleurs au point de vue des principes.

Les coDseils de préfecture^ quoique n'ayant nullement le caractère de juges ordinaires que Rœderer prétendait leur appartenir (1), statuent de beaucoup sur le pi us grand nombre des affaires contentieuses. C'est la juridiction du premier degré la plus occupée.

Les conseils de préfecture sont composés de fonctionnaires essentiellement amovibles, et remplissant, sous l'au* torité du préfet^ de multiples fonctions d'administration 1 pure. Même lorsqu'ils statuent comme tribunaux^ avec Tassistance d'un ministère public représenté par le secrétaire général delà préfecture, ils sont sous la présidence du préfet. La loi du 21 juin 1865 a bien disposé que le chef de l'Etat désignerait annuellement^ dans le sein de chaque conseil, un vice-président ; mais celui-ci préside

i SÉPARATION DK8 TOUVOIRS.

« en cas d'abseneeou d'empôcliement du préfet ». D'après l'opinion généralement admise, son droit à la présidence n'existe qu'au cas dune absence fortuite du préfet, ou si celui-ci, quoique présent au chef-lieu, n'a pas trouvé à propos de prendre place au conseil ; mais le préfet, iors(]u'il quitte momenlanémeot son département en vertu d'un congé régulier, délègue aux termes de lois antérieures pour remplir toutes ses fonctions, y compris la présidence du conseil, un conseiller de préfecture quelconque, ou, le plus souvent, le secrétaire général, qui se trouve alors, dans le même tribunal, président et minisièrc public.

Nousn^avons pas à insister sur les attril)i:tions consultatives et de tutelle conférées aux conseils de préfecture. Quant à leurs attributions contenlieuses, les seules qui doivent nousoccuper en ce moment, les principalesdérivent de la loi du 28 pluviôse an VIII. Les affaires de contributions directes en forment sensiblement lu part la [ilus considérable, puisqu'on voit un conseil de préfeclure pris à titre d'exemple juger en 1 87 1 -72, 7 806 atîaires contenlieuses, dont 7 530 quesiions de contributions (1). La compétence des conseils de préfecture en cette matière porte sur les demandes en décharge ou réduction, qu'il faut soigneusement distinguer des demandes en remise ou modération adressées à la juridiction gracieuse de l'autorité administrative ; elle comprend aussi les demandes en mutations de cotes, les demandes en inscription aux râles et certaines réclamations des percepteurs préoccupés de leur responsabilité personnelle en matière de cotes indùmenl imposées. Loin de se restreindre aux quatre contributions qui forment nos impôts directs proprement dits, elle s'étend à toutes les taxes y assimilées pour le recouvrement.

(1) £. Drunard. De la Séparulion deti-ouvoin, 1ST3.