CONTENTIEUX DES TRAVAUX PUBLICS
Quoique les tribunaux ordinaires connaissent, en principe, du contentieux des contributions indirectes, les conseils de préfecture ont encore de ce côté une attribution qu'ils trouvent de rares occasions d'exercer; ils règlent les contestations entre la régie et les débitants sur le taux des abonnements substitués aux droits de détail sur les boissons f t ) .
La loi du 28 pluviôse a chargé les conseils de préfecture de prononcer « sur les difficultés qui pourraient s'élever entre ladministration et les entrepreneurs de travaux publics concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés, » ainsi que « sur les réclamations des particuliers qui se plaindraient de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs^ et non du fait de Tadmistration »,et,de plus^ « sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison de terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics.» Depuis lors, la compétence des conseils de préfecture en matière de travaux publics n'a pas varié quant aux principes (2), elle a seule* ment été développée par la jurisprudence ; ainsi sont considérés comme publics, non seulement les travaux faits pour le compte de l'Etat, mais encore ceux intéressant les départements, les communes, les établissements publics, et même les simples particuliers groupés en associations syndicales.
Le contentieux des domaines nationaux est, parmi les attributions confiées aux conseils de préfecture, celle qui trahit le plus clairement, de la part du législateur, une préoccupation politique ; il portait devant une juridiction
(1) Loi du 28 avril 1816.
(2) Sauf que depuis 1810 la fixation des indemnités d'expropriation échappe aux conseils de préfecture.
dépouillée de garanties sufrisantc des questions de propriété qui, en vertu de tous les principes reçus, devraient être strictement laissées au Juge ordinaire. Il « dessaisissait l'ordre judiciaire, toujours moins accessible aux considérations purement politiques, pour investir le conseil de préfecture, magistrature placée sous la main du pouvoir, «'inspirant de son esprit et habituée, comme c'est son devoir, à faire prédominer, en cas de doute, l'intérêt du gou\en\emei\t sur l'idée de Justice absolue [l). » Les arrêts sur des questions de domaines nationaux deviennent de plus en plus rares; M. Aucoc en cite cependant qui ne remontent qu'à 1867 (2).
Les attributions des conseils de préfecture, relatives à la voirie et au roulage se distinguent par la bizarrerie du partage fait entre eux et les tribunaux, et en ce qu'elles font participer la juridiction administrative à la répression des contraventions.
En effet, pour ce qui concerne la voirie vicinale, les conseils de préfecture connaissent des difficultés sur les limites des chemins, des atteintes portées h la largeur déterminée par l'administration par des plantations des propriétaires riverains et de la fixation des subventions à la charge des industriels dont l'exploitation causerait des dégradations habituelles ou temporaires aux chemins vicinaux entretenus à l'état de viabilité. Quant aux anticipations, le conseil peut ordonner la restitution du terrain usurpé, mais il ne peut prononcer l'amende ; c'est au juge de simple police de l'infliger au contrevenant.
Au contraire, sur la grande voirie, les conseils de préfecture ont une compétence à la fois civile et répressive;
(1) CftbantoiiB et Liégeois. Bépitilions écrites lur U droit aéninislralif, cinquième édition, p. 692.
(2) Conférences sur te droit administratif, t. T, chap. ii.
