CONTRAVENTIONS DE VOIRIE

ils connaissent^ en vertu de la loi du 29 floréal an X, des contraventions de nature à porter atteinte au domaine public delà voirie. Cesl encore ce caractère un peu vague qui détermine leur compétence en ce qui touche la police du roulage. En fait^ le plus grand nombre des infractions de roulage est poursuivi devant le tribunal de simple police, ou même devant le tribunal correctionnel (délits de fausse plaque, refus d'obtempérer, etc.) (1).

Les conseils de préfecture peuvent infliger des amendes s'élevant jusqu'à 500 fr. (2).

Les conseils de préfecture ont reçu d'autres attributions d'un grand nombre de lois, par exemple en matière forestière (art. 50^ 64, 65^ 67 du code forestier), de sources minérales (arrêté 3 floréal an YIII)^ de bacs et bateaux (loi du 6 frimaire an YII)^ de partage de biens communaux (loi du 10 juin 1793)^ d'élections aux conseils municipaux et d'arrondissement^ de logements insalubres, de servitudes de guerre, de pêche fluviale, de mines, de halles, d'octrois, de marchés de fournitures (dans les limites précédemment indiquées). En matière d'établissements dangereux, insalubres [et incommodes, le conseil de préfecture statue sur les recours des industriels contre les arrêtés du sous-préfet qui ont refusé d'autoriser des ateliers de troisième classe et sur |les oppositions des voisins contre les arrêtés du sous-préfet ou du préfet qui ont autorisé des établissements de troisième^ de deuxième et de première classe. G*est un exemple, au moins pour le premier cas, d'affaire non contentieuse de sa nature,

(1) V. Loi du 30 mai 1851.

(V) Ainsi que le fait judicieusement remarquer M. A. Gautier (Op. c^j p. 136), les conseils de préfecture peuvent même, en droit, prononcer la peine d'emprisonnement, en vertu d^anciens édits. Il est vrai que la jurisprudence du Conseil d*Etat paralyse cette attribution entre leurs mains.

devenue conlenlieuse par la volonté de la loi. Le refus opposé par le sous-préfet blesse, en effet, l'inlérèl du pélitionnairesans léserson droit.

Ce rapide aperçu des fondions contentieuses des conseils de préfecture aboutit naturellement à la question de savoir s'il est vrai, comrae le prétendent les panégyristes de l'institution, qu'en les exerçant les conseils soient trèsrarement amenés à connaître des actes des préfetR ; non, cet argument, imaginé en vue de dissimuler l'un des vices les plus choquants de l'organisation actuelle, n'a pas de bases sérieuses; M. Boulalignier, dans son savant rapport Bur la reconstitution des conseils de préfecture (i), a insisté sur ce point : les réclamations en matière de contributions sont en réalité dirigées contre les arrêtés préfectoraux qui ont rendu les rôles exécutoires, les difficultés en matière d'établissements insalubres portent toutes sur des arrêtés préfectoraux; les travaux publics, les fouilles et extradions de matériaux mettent constamment le conseil de préfecture eo présence du préfet qui en fait partie avec voix prépondérante; or (ce n'est plus nous qui parlons, c'est M. Boulatignier) i il est très possible qu'un fonctionnaire dont l'impartialité ne fléchirait pas en présence d'un intérêt direct et matériel, soit entrainé par l'amour-propre à défendre ses actes avec opiniâtreté et passion. D'ailleurs, l'opinion, dont il faut tenir grand compte dans les choses dejualice, n'admet pas ces distinctions. •>

Les arrêtés du conseil de préfecture sont susceptibles de recours devant le conseil d'Etat, soitpour mal jugé, soit pour incompétence ou excès de pouvoir.

Nous ne pouvons qu'énumérer les autres juridictions contentieuses administratives du premier degré. Les con-

(1) An cooeeil d'Etat, en 1851.