CONSEILS DE REVISION

seils de revision pour le recrulemeat de l'armée prononcent souverainement sur les cas d'exemption, de dispense, etc. , à moins que la décision à intervenir n'implique une de ces questions d'état ou de droits civils, que les tribunaux peuvent seuls trancher ; leur décision n'est alors que conditionnelle. Ilsdoivent également surseoir si un conscrit est soupçonné par eux de 8*ètre mutilé volontairement pour se soustraire aux charges du service militaire (1). Les décisions des conseils de revision ne peuvent être attaquées devant le conseil d'Etat que pour incompétence ou excès de pouvoir ; le ministre de la guerre peut toutefois se pourvoir contre elles dans l'intérêt de la loi^ sans que l'arrêt à intervenir puisse nuire au conscrit dont il est question dans Tespèce.

En vertu d'une législation très peu précise, le préfet maritime connaît seul des difficultés relatives à Tinscription maritime^ à charge de recours devant le ministre de la marine et, au besoin, devant le conseil d'Etat.

Les commissions de plus-value^ instituées par la loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais^ ont conservé quelques attributions conten lieuses^ même après la loi du 21 juin 1865^ sur les associations syndicales, qui a amoindri le champ de leur action.

Nous citerons encore les conseils établis dans certains ports près de Tagent spécial de la police sanitaire; ils ont quelques attributions d'apparence contentieuse, mais leur importance diminue considérablement en fait, à mesure que se transforment les idées médicales sur le mode de propagation des épidémies.

Nous avons expliqué plus haut pourquoi il nous est difficile de considérer la cour des comptes et les conseils

(1) Art. 63, loi 18 juUlet 1872.

m SÉPARATION DES POUVOIRS.

universitaires comme de vérilaUes juridictions conlentieuses; nos scrupules sont les mêmes à l'égard du conseil desprises maritimes, que, du reste, certains auteurs, en particulier M. Cabantous, considèrent comme un corps purement administratif. Nous refuserons le titre de juridiction administrative au conseil du sceau des litres qui n'a, dans les limites de sa compétence, qu'une mission d'instruction et de préparation. L'administration des monnaies, composée d'un directeur, d'un sous- directeur et de deux commissaires, se réunit en comité contentieux pour statuer : 1° sur le litre et le poids des espèces fabriquées; 2° sur les difficultés relatives au titre et à la marque des lingots et ouvrages d'or ou d'argent. Elle juge en dernier ressort, et le recours pour incompétence ou excès de pouvoir est seul ouvert contre ses décisions. Les conseils privés des colonies, établis à la Martinique, à la Guadeloupe et h la Réunion ( I ), y tiennent la place des conseils de préfecture; ils sont };roupés autour du gouverneur comme ceux-ci autour du préfet. Comme ceux-ci aussi, ils ont des attributions consul t ail ves, de tutelle et contenlieuses. Toutefois, chose remarquable, CCS conseils sont supérieurs par l'importance et par l'organisation à leurs similaires de la métropole : ils sont expressément investis de la généraJilé du contentieux administratif, sur lequel ils ne prononcent qu'avec l'assistance de deux magistrats de Tordre judiciaire. Les conseils privés sont subordonnés, en tant que tribunaux adoiinistratifs, au conseil d'Etat, de même que les conseils de préfecture, sauf dans une matière qui leur est lout-à fait propre: il s'agit de la répartition entre les colons de l'indemnité allouée pour atténuer les conséquences de l'atTranchissement des esclaves.

(1) SénstuB-consulM da 3 mai 1854.