ATTRIBUTIONS CONTENTIEUSES DU CONSEIL D'ÉTAT

Les conseils privés ont encore une atlribulion très singulière, qui les relie intimement à Tordre judiciaire : ils connaissent en appel et sauf recours en cassation, bien entendu, des jugements des tribunaux de première instance relatifs aux contraventions aux lois, ordonnances et règlements sur le commerce étranger et sur le régime des douanes.

Chaque conseil privé est composé du gouverneur, président, de Tordonnateur, du directeur de Tintérieur, du procureur général (grossissant Télément judiciaire), de deux conseillers et de suppléants nommés par le président de la République.

Dans les colonies où il n'existe pas de conseil privé, un conseil d'administration en tient lieu dans une certaine mesure.

Le conseil d'Etat est la juridiction administrative suprême ; c'est aussi celle qui se défend le mieux, depuis de longues années, contre les critiques, par Theureuse composition de son personnel, la solidité de sa jurisprudence et les avantages incontestables de sa procédure.

En matière contentieuse, le conseil d*Etat statue souverainement, dit la loi de 1872. Ce mot est toute une révolution, en ce qu*il marque la fin de la justice retenue ; le conseil ne se borne plus à préparer un jugement qui sera rendu par un roi ou un empereur, détenteur de toute puissance judiciaire et administrative. Il a cessé de mériter le reproche que lui adressait Macarel dans son livre excellent sur les Tribunaux administratifs. <c On ne conçoit pas un tribunal, y est-il dit, dont les délibérations soient soumises à une autre conviction que la sienne t> Il est aujourd'hui, au moins sous un rapport, véritablement cour de justice. Nous verrons si ce progrès, très réel dans

l'ordre des fails, est absolumect conforme à la logique.

Le conseil d'Etat statue au contentieux, I' en premier et dernier ressort ; 2° comme juge d'appel ; 3° comme cour de cassaiiun.

En premier et dernier ressort, il coDDait des pourvois contre les actes d'aulorilé du cher du pouvoir exécutir (1 ] ou des ministres, lorsqu'ils sont fondés sur un droit privé lésé ou sur l'omission des formalités protectrices des droits privés ; il statue aussi sur les arrêtés préfectoraux refusant à des industriels l'autorisation d'ouvrir un établissement incommode ou insalubre.

L'arl. 21 de la loi du 22 avril 1806 le charge de réprimer les infractions aux lois et règlements qui régissent la Banque de France, et de prononcer sur les contestalions relatives à la police et à l'administration intérieure de cet établissement. Certaines difficultés en matière de majorats lui reviennent aussi (2).

Au second point de vue, le conseil d'Etat reçoit les appels des décisions des conseils de préfecture, des conseils privés des colonies, des commissions de plus-value, enfin des membres de l'administration active statuant comme juges du contentieux; les appels de cette dernière cathode n'arrivent habituellement au conseil qu'après avoir suivi la filière hiérarchique. Que devient ici le principe des deux degrés de juridiction, qu'une théorie fondée sur l'amour de la symétrie a essayé de transplanter de l'ordre civil dans l'ordre administratif?

L'appel des décisions du conseil des prises doit être également cité, si Ton admet que ce conseil soit réellement une juridiction contentieuse.

Comme éléments de la compétence du conseil d'Etat en

(1) A l'exception das utes gouverDemeDUiu on réglemenUires.

(2) Décret du 1" mora 1808, art. 41 et 42.