PRINCIPES
tant que tribunal de cassation, on cite habituellement les recours contre les arrêts de la cour des comptes, pour violation des formes ou de la loi ( 1 ), et contre les décisions des conseils de révision (2).
On fait encore rentrer dans la mémo classe les recours pour excès de pouvoir et incompétence, auxquels le chapitre qui suit celui-ci est consacré en entier.
Les règlements de compétence à la suite de conflits de juridiction entre tribunaux administratifs appartient aussi sans conteste au conseil d'Etat.
Telle est la constitution de nos juridictions administratives. Sur quels principes la fait-on reposer et quelle est la valeur de ces principes?
Aux yeux des partisans de Tétat de choses actuel, il serait la conséquence naturelle de la séparation des pouvoirs et serait contenu tout entier, en puissance, dans Tart. 13 de la loi des 16-24 août 1790, dont il n'est pas inutile de rappeler, une fois de plus, le texte.
« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. »
Le décret du 1 9 septemble 1 870, abrogeant l'art. 75 de la constitution de Tan VIII, auquel on peut reprocher Tobscuritéde sa rédaction, mais dont on doit reconnaître les intentions libérales, a enlevé à la seconde des dispositions de l'article précité sa vertu de principe fondamental
(1) Loi du 16 septembre 1807, art. 17.
(2) Loi da 27 juiUet 1872, art. 30.
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de droit public. Mais reconnaissons comme irréprocliable la formule qui en compose la jpremière partie. Comment en peut-on faire sortir la création, au sein même de l'un des pouvoirs proclamés séparés par la nature de leurs fonctions, d'organes destinés à remplir des fonciiom identii]ues à celles de l'autre ?
L'administration, dit-on, doit être tout à fait indépendante delà justice, et pour cela il faut que ses actes ne puissent être soumis à celte justice ; elle aura sa justice à elle, sa justice de famille, qui se réserve de ménager, au besoin, les accommodements nécessaires entre l'intérêt général et la rigueur dn droit.
Ramenée à ces termes, la théorie du contentieux administratif apparaît comme profondément illogique, et si des hommes savants, droits, rminents, dépensent leur talent à la soutenir, c'est surtout, croyons-nous, en raison de la puissance des habitudes prises et de cette force de résistance que donne aux institutions le temps qui souvent consolide avant d'user.
Le partage des fonctions judiciaires et des fonctions administratives est, en effet, pure affaire de définitioi). Que répondre à la formule suivante ? « Le pouvoir législatif doit se borner à faire les lois générales, le pouvoir exécutif doit en assurerl'exécution, et le pouvoir judiciaire seul doit réprimer les infractions aux lois et juger les contestations auxquelles l'application des luis donne naissance (1). • Comment même en contester la rigoureuse exactitude t
Devant l'administration il ne doit pas y avoir de distinctions de persoQnes:les juges comme les autres citoyens
(1) L«fèTTe>Poiitalîi. Bapport à l'Assemblie tutionale sur la «ippreslion des conseilB d» préfecture.
