OBJECTIONS

sommaires, de les soumettre aux niqde^ de procédure déjà usités en matière d'enregistremenj; et d'expropriation? Qui empêcherait même de substifuejr pour unç forte part, devant les tribunaux, la procédure jêcrile pratiquée au conseil d'Etat, aux errements sqiviçà Theure qu'il est? Le code de procédure a bien des progrès à réaliser et il n'y aurait aucune raison pour ne pas conserver, des juridictions supprimées, ce qu'elles ont pu avoir de bon.

On paraît redouter beaucoup, aussi, que l'intervention des cours d'appel ne préjudicie à l'unité de la jurisprudence sur les matières administratives. Le conseil d'Etat étant à la fois juge du fait et du droit, d'appel et de cassation, est, dit-on, en situation de maintenir cette unité mieux que notre cour suprême.

Il y a beaucoup à décompter avec cette prétendue unité de jurisprudence. Le conseil d'Etat a donné sur un grand nombre de questions le spectacle de revirements subits, et il parait difficile qu'il en puisse être autrement chaque fois que son personnel, essentiellement amovible, se trouvera renouvelé brusquement presque en entier^ sous l'influence d'une nécessite ou tout au moins d'une préoccupation politique. Ensuite nous ne saurions comprendre comment on exige, dans l'appréciation des faits, une fixité qui n'existe pas dans les faits eux-mêmes ; la seule chose indispensable, unum necessarium^ c'eA que le droit soit appliqué toujours de la même façon, et la cour de cassation n'a pas d'autre rôle que d'assurer ce résultat.

En résumé, l'école libérale a depuis longtemps placé la suppression des juridictions administratives dans les premières lignes de son programme, et cette réforme s'impose par de trop bonnes raisons pour que l'avenir ne la

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voie pas se réaliser. Dana les circonstances présentes estelle mûre, est-elle urgente, est-elle même opportune? C'est sur quoi nous n'avons pas à prononcer, mais nous artirmons, comme conclusion des développeraents qui précèdent, que la séparation des pouvoirs ne sera complète en France que lorsqu'il n'y aura qu'une juslice, de même qu'il n'y a qu'une loi.