LES RECOURS POUR INCOMPÉTENCE ET EXCÈS DE POUVOIR

On a vu déjà que tes recours pour incompétence ou excès de pouvoir permettent au conseil d'Elat de maintenir les juridictions contentieuses^ Tadministration active et jusqu'aux corps délibérants relevant de Tadministralion, dans le respect du principe de la séparation des pouvoirs ; il y a là un frein utile qu il était intéressant de connaître, et comme ce genre de recours est pratiqué également devant la cour de cassation(l ), relativement aux actes judiciaires, il n'est pas sans importance de constater dans quelles conditions il en est usé d'un côté et de Tautre.

Devant la cour de cassation, le recours pour incompétence ou excès de pouvoir ne peut être exercé, en général, que par le ministère public^ mais cette restriction n'est qu'apparente, car les expressions d'excès de pouvoir et d'incompétence rentrent dans la formule plus large de violation des formes et de la loi^ qui indique les cas de recours en cassation mis à la disposition du public. L'art. 441 du code d'instruction criminelle ne fait donc que suppléer à

(1) Constîtation du 5 fructidor an III, art. 262, code du 3 brumaire an IV, art. 456. n*» 6, loi du 27 ventôse an VIII, art. 80 et 88, code d'instruction criminelle, art. 441.

490 séPAHATION TES POTITOlItP.

la négligence possible desparties en armant le garde des sceanx ëI son subordonné, le procureur général près la cour de cassnlion, des moyens de réclamer contre les juges qui s'écarteraient des limites de leurs attribulions, un énergique et elTicace rappel à l'ordre ; il permet aussi d'atteindre tous les actes judiciaires, tandis que le recours des parties peut s'attaquer seulement aux jugements et arrêts passés en force de chose jugée. On comprend dès lors que la cour de cassation ait été amenée à donner aux mots incompétence et excH de pouvoir une inifTprétation très restrictive, puisque les cas exclus par Ba jurisprudence rentraient facilement ilans les prévisions de recours d'un autre ordre, et que, notamment, le recours dans l'intérêt rfc /a /ot organisé par Tart. 442 du code d'instruction ciiminelle fournil au ministère public le moyen de ne laisser subsister dans les jugements et arrêts aucune illégalité quelconque, lors même que les délais normaux du pourvoi seraient expirés. De l'eneeipble des arrêts de la cour de cassation sur cette matière et de l'opinioii des auteurs résulte que l'on doit entendre par incompétence le fait par un juge d'avoir empiété sur les attributions d'un tribunal autre que le sien, par excès de pouvoir, le fait d'avoir empiété sur le pouvoir législatif ou le pouvoir exécutif, ou simplement d'avoir mésusé, en les dénaturant^ des pouvoirs qui sont les siens.

l.e conseil d'Etat, niilitatis cotisa, a donné aux mois : incompétence et excès de pouvoir, une signification bien plus large. Il faut remarquer qu'il n'était point arrêté comme la cour de cassation par des textes précis. Bien au contraire, jusqu'à la loi de 1872, qui, par son art. 9, le chaire de « statuer souverainement sur les demandes d'annulation pour excès de pouvoirs formées contre les

.TCBISPRUnENCE DE JiA COUR PE CASSATION. 491

Apt^s i]e9 c)iv(?r$e$ autorilés adrniniçlratives, » ses ^ttribn- Mprs (sn cette matière étaient une PHre créaiion de sa juriç- PFudence, fondée vaguement sur Vart. 3 de la Ipi du 7t1 4 octobre iTQO (| ). <i La théorie du recours ppurexcès de pouvoir, dit M* Aupop (2)^ es| pnpor^ pins (que la théorie ç)il contentieux administratif) une création dans le seps propre dn naot. Il pe s'agissait pli|s ici de donner le commentaire d'un teinte, il s'agissait à peu près de f^ire sortir ce texte dp néant, et on y a réussi. »

Le conseil d'Etat s'est don* proposé d'ptendre la faculté dp recours devant Ipi pour incppipétence op eicès ()e pouvoir, de manière à englober toutes les espaces qui donnent opvertpre au recours ordinaire ep cassation, dans Tordre de la justice de droit comipun ; ses etforts ont Abouti h PC qpe |es nqots <ip excès 4p pouvoir » ^l c jnpop3pé(ence ^ pont considérés comipe à peu près synonymes d^ns le langage adpijni^tr^^^^ ^" >' y ^ excès, de poqypir, pop seulppient ^slus tppte usurpation par pn ^ept du gouvernement d'ppe fonction dépendant du pqpyoir législatif ou judiciaire ou rpême d'upp au(re aptorité adnaioistrativei mais ap^si Iprsque le foppMonpairc apteur de l'acte ipprin^in^ a psé de son pouvoir discrétionnaire pour pn pas ou pour des motifs autres que cepx cp ypc desqppls cp pouvoir Ipî avait é(é attribué. Qn voit que |p copseil d'I^tat s'est arpié à l'égard de tOH^es jps autorités^ adfPÎpMi*f(liv^$ 4'MP droit d'ijp cpptrôle presqufB ppiypFçej.

De la nature même des actes sur lesquels s'e^erpe |a censpre dp(r9P^i^ d'Etat résulte que Ips effets d*upeappu-

(1) « Xi^P réclumi^tiopp 4'!ffCoippétei|c^ contrçi les corps ^minis^tif s W RP^* (^ ai|ppn cas, du rassort des tribunaux et dpivent être portjèes du rfiy chef de l'administration générale. »

(B) Déi Aecourf pmr exçé$ de pQuyoir. (Ouvrage déjà cité.)1

lution prononcée par luJou parla cour de cassatiûii nesonl point identiques. Quand cette derntt;re annule une décision judiciaire, eon arrêt participe à l'essence de celle décision, cite n'en fait disparaître quf les effets restreints au litige pendant; au contraire, le recours devant le conseil d'Etat peut porter sur un acte adminislralîf atteignant un grand nombre de personnes élnmgères à celle qui se pourvoit; il peut être dirigé même contre un acte réglementaire. Si le conseil d'État reconnaît fondée la réclamation qui lui est soumise, il annule l'acte attaqué, lequel disparait tout entier, tant à l'égard du tiers qu'à l'égard du réclamant.

Sur la marche à suivre après une annulation pour excès de pouvoir, lorsqu'il s'agit d'un acte de juridiction, le conseil d'Êlat ne se croit pas lié par des règles formelles, comme la cour de cassation. Le renvoi devant une juridiction de même ordre quecelle d'où énaanaitl'acteannulé n'est de droit que s'il s'agit d'une décision contentieuse en dernier ressort. Dans les autres cas, ce renvoi est seulement facultatif, et le conseil se réserve d'adopter diverses solutions; ainsi, il annule purement et simplement, l'acte et toutes ses conséquences sont réputés inexistants, il n'en est plus question ; ou bien, si la mesure frappée d'annulation est susceptible de lui être soumise par voie d'appel normal, il retient le fond ; ou encore il renvoie les intéressés à se pourvoir devant une autorité qu'il désigne et qui est souvent celle-là même dont l'acte vient d'être cassé.

Il existe une controverse sur le point de savoir si la voie du recours pour excès de pouvoir est ouverte de piano même contre les actes qui sont susceptibles d'un appel normal devant une juridiction inférieure ou du moins intermédiaire. En matière judiciaire, la question vient