JURISPRUDENCE DU CONSEIL D'ÉTAT

d'être tranchée par Tarrêt précité du 13 juin 1879; il a été décidé que le pourvoi devant la cour de cassation pouvait être formé même avant l'expiration des délais d*appel qu'il laisse, d'ailleurs et naturellement, courir. Cette jurisprudence nous semble d'accord avec le texte même de l'art. 441 du code d'instruction criminelle^ car si un jugement n'es! pas tout à fait un jugement avant d'avoir force de chose jugée, c'est tout au moins un acte judiciaire.

L'affirmative nous parait devoir prévaloir également en matière administrative, par considération des résultats différents que peuvent produire l'appel et le recours pour excès de pouvoir. Une déciiiion nouvelle en appel ne peut bénéficier qu'à l'appelant, l'annulation par le conseil d'Etat bénéficiera en outre à tous les tiers lésés par l'acte attaqué; le premier moyen aboutit à la protection d'un intérêt particulier, le second importe à Tordre public ; ces deux idées ne sauraient s exclure. La jurisprudence du conseil d'Etat parait s'acheminer vers cette solution^ quoiqu'elle soit encore très hésitante.

Le conseil d'Etat, en maintenant sévèrement le bon ordre dans les rangs de l'administration, qu'il domine hiérarchiquement, soulage la responsabilité ministérielle, à laquelle, à défaut d'un recours organisé, on devrait naturellement s'en prendre à propos des écarts des agents du gouvernement dans leurs actes. Lorsqu'il annule des mesures prises par des administrateurs, contrairement à leurs droits, il exerce, suivant nous, plutôt encore un haut et indispensable contrôle intérieur qu'il ne rend une décision coutentieuse. Aussi, dans le cas où tout le reste du contentieux administratif devrait être un jour déféré aux tribunaux ordinaires, il serait sage au législateur de laisser et même de fortifier entre

les mains du conseil d'Etat ta salutaire attribution dont l'esquisse vient d'élre présentée, et cela sans crainte de se mettre en contt'adlctioii arec le principe de la séparation des {)oufoirs.

CHAPltRE XXV