DE LA RESPONSABILITÉ DES FONCTIONNAIRES

L'article 75 delà constitution de l'an YIII, reproduisant une prohibition empruntée au droit antérieur, s'exprimait dans les termes suivants : « Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une aulorisalidti du conseil d'Etat ; en ce cas, la poursuite a lieu detant l'autorité judiciaire. »

Cette disposition^ par un miracle d'équilibre juridique, était restée debout au milieu des ruines delà constitutioti dont elle faisait partie et avait survécu à toutes leâ révolutions jusqu'au décret-loi du 19 septembre 1870, ainsi conçu : « L'art. 75 de la corlâtitution de l'an VllI est abroge. Sout également abrogées toutes les dispositions de loi générales ou spéciales ayant pour objet d'entraver les poursuites contre les fonctioilnaires de tout ordre. »

C'est là une de ces réformes généreuses dont un gouvetnéiiient nouveau jette sur le papier les traits généralité au lendemain de sotl avènement, pour donner satiàfaction atix longues récriminations de ropidibrï publique. Mais ori ne fait pas ainsi dis^Haraltre d'Un trait de plume les conséquences d'un principe anciennement et fortement installé dans une législation ; il y faut plus de temps et de soins ; Taîiplication du décret prébité^ mstlg^é

«» SEPAHATION DES F0UV0IE8,

ses intentions toutes simples et toutes libérales, donne naissance aux ilirTicullés les plus sérieuses ; s'il fallait considérer comme définitive et absolument fondée la jurisprudence du tribunal des conflits, les réclamationâ des particuliers contre les agents de l'Etat, qui étaient frappées sous le régime de lart. 75 d'une inefficacité relative, seraient aujourd'hui frappées d'une inefficacité absolue.

Un seul point ressort clairement de la rédaction du décret de 1870. C'est que le ministère public et les particuliers recouvrent ta liberté de poursuivre, devant tes juridictions de droit commua, les fonctionnaires à raison de crimes, délits et quasi-délits commis par eux à l'occasion de leurs fonctions : « En général, les fonctionnaires publics sont replacés sous l'empire des règles de droit commun. Ainsi, les faits reprochés aux fonctionnaires sont-ils prévuâ parla loi pénale, le ministère public en suit la répression devant la juridiction de grand criminel et le tribunal correctionnel, sans être astreint, comme par le passé; à demander une autorisation préalable. Jadis lejuge d'instruction procédaità une information préliminaire qui permettait au conseil d'Etat d'apprécier s'il devait accorder l'autorisation; il ne pouvait, même au cas de flagrant délit, suivant quelques auteurs, considérer l'agent incriminé comme inculpé ; il ne pouvait décerner contre lui aucun mandat, ni lui faire subir aucune interrogation. Cette inviolabilité a cessé. Le magistrat est remis en possession de toutes les armes que la loi lui donne pour découvrir la vérité, et il n'est plus soumis aux dispositions des articles 127 et 129 du code pénal (i). »

Mais c'est au moment où le tribunal est saisi que

(1) Paul Bernard, De la RtsponS'i'-ilité des fonctionnaires publicssoas l'empire du décret du 19 leptemkre 18TU, p. 41 (1871).