DISPOSITIONS DU DÉCRET DE

rembarras commeDce et, suivant le parti à prendre, la réforme que le gouvernement de la Défense nationale a voulu faire, peut être efficace ou se réduire à rien. Le tribunal voit devant lui un fonctionnaire public poursuivi à raison d'un acte fait dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, c'est-à-dire d'un acte administratif .Ya-t-il pouvoir, afin de rendre son jugement en connaissance de cause, interpréter cet acte, ou seulement vérifier sa légalité? Le tribunal des conflits neladmet pas(l). Il prend pourpoint de départ de sa théorie que la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire se manifestait, avant 1870, par deux principes : 1^ interdiction pour les tribunaux de connaître des actes de l'administration; 2"" interdiction pour les particulierset pour le ministère public de poursuivre au criminel ou au civil des fonctionnaires publics à raison de leurs fonctions. Le décret du 19 septembre 1870, toujours d'après la haute juridiction dont nous citons l'opinion, n'aurait fait disparaître que la seconde de ces prohibitions, la première survivrait dans toute sa force, et elle aurait pour conséquence nécessaire le renvoi à l'examen de Tautorité administrative (le plus souvent du fonctionnaire poursuivi lui-même) de l'acte incriminé. Il nest pas difficile de faire sortir de ce raisonnement, comme conséquence forcée, Timpunité absolue des agents du gouvernement (2) .

(1) Arrêt du 30 juillet 1873. {Pelletier, C. de Ladmirault et autres.) 28 noyembre 1874,26 juillet 1876, ô mai 1877, 24 novembre 1877, 8 décembre 1877, 16 décembre 1877, 29 décembre 1877, 12 janvier 1873. (Dali, pér.)

(2) La jurisprudence du tribunal des conflits admet la compétence des tribunaux ordinaires sur les faits personnels des fonctionnaires. Mais combien rares seront ces faits personnels commis par les fonctionnaires dans r exercice ou à Toccasion de l'exercice de leurs fonctions et qui ne constitueraient pas, dans une mesure quelconque, des acte s adminifitratifB !

498 séPARATTOX DKS POUVOIRS.

Miirs il n'esl pas difficile lie trouver par où pèche le raisonnoment lui-mPmo : le législateur de 1870 n 'a pu avftir rinlention d'exagérer la garantie de l'art. 75 au profil des lonctionnaires ; la situation des réclamants el celle des trilninaux doivent f-tre aujourd'hui de piano, dèi Je début des pour&uiles, ce qu'elles étaient naguère aprèi lautorisation du conseil d'Etal. Or, il n'est pas contesta qu'avant le décret le pouvoir d'appréciation interdit et principe aux tribunaux, par suite de la défense de jugei les agents du gouvernement, à raison de faits relatifs ( leurs fonctions, Isur appartenait eiceptionnetleraen lorsque le conseil d'Etat, en permettant les poursuites, leu' avait donné par là mC-me la liberté d'appréciation des acte^ de la fonction. Cette liberté ne saurait avoir disparu , du fai du décret du 19 septembre 1870. C'est ce que souticnnen les partisans de la juriprudence de la cour de cassation sut ce point (l). Depuis longtemps, d'ailleurs, les employés des contributions indirectes peuvent être poursuivis sain aucune autorisation spéciale, et on n'a jamais miseo doutf le droit des tribunaux d'apprécier leurs actes.

Il faut donc reconnaître, avec M. Reverchon (2), que l< décret du 19 septembre J870 « a porté une alteinU incwicstabh au principe de la séparation des pouvoirs, ' ou du moins aux conséquences excessives que la loi de 16-24 août 1790 en avait tirées ; mais il ne faut pas $\\e trop loin dans Tesiimation de la portée de l'exception faiti h la règle traditionnelle de la séparation des compétences Il n'est point du tout nécessaire, pour que le vœu de

(:) Arrêts du 3 jaiD 1872, 25 jftnrier 1873. 20 jain 1873, 8 f(

Trier 1876.

V, aussi anÉta de la Conr 4'*ppel d'Alger, 7 juillet 1873, (Ddll. pér (2) Conclusioni à la chambre des TequÊtes avant l'arrËt précité d

8 juin 1872.