INTERPRÉTATION DU DÉCRET DE

auteurs du décret de 1870 s'accomplisse, que le droit soit reconnu au pouvoir judiciaire de faire obstacle à un acte administratif^ d en apprécier l'opportunité ou de l'interpréter. Après comme avant le décret, lorsqu'un agent du gouvernement sera en mesure de répondre au tribunal devant lequel il est poursuivi à raison de ses fonctions : « Jure feciy » et prouver son dire, ce tribunal ne pourra que le renvoyer indemne des fins de la plainte^ sans pousser plus loin son examen. Il sera même fort rare qu'un tribunal ait besoin d*interpréter en pareil cas un acte administratif; car ce n'est guère sur un acte ambigu qu'on fonde des poursuites ; la prudence la plus élémentaire commande d'en discuter d'abord la portée.

Tout ce qui importe au tribunal, c'est le droit de vérifier la légalité de Tacte incriminé, de reconnaître si le masque d'acte administratif ne recouvre pas un simple abus d'autorité (1). Au besoin^ le tribunal doit pouvoir distinguer dans un acte administratif ce qui est légal et ce qui ne l'est pas^ par exemple déclarer abusives des imputations diffamatoires insérées dans un arrêté préfectoral dont il respecte d'ailleurs absolument le dispositif et dont il ne discute point le bien fondé (2).

Cette doctrine n'offrirait qu'un inconvénient, assez mince d'ailleurs : celui d'inciter les particuliers qui auraient à se plaindre d'un acte administratif à le déférer, contrairement aux règles habituelles de la compétence, aux tribunaux ordinaires. La vigilance de ceux-ci saurait se tenir en garde contre de pareils pièges, et c'est précisément pour prévenir le développement de cette

(1) Arrêt de Dijon du 16 décembre 1876 (Dftîl. pér.)

(2) Arrêts d'Angers, 7 novembre 1871 ; Orléans, 28 juin 1872; Conseil d'Etat, 7 mai 1871 ; Cour de cassation, 25 janvier 1874. (Dali, pér,)

SÉrABATlON ItES POUVOIES.

tendance dans le public, que le décret de 1870 menace, par son article 2, de peines civiles, les plaideurs téméraires qui engageraient à la lé^^ère des poursuites envers les fonclioiinaires.

Mais tout cela est de la théorie pure. La jurisprudence du tribunal des conflits est très ferme; elle est absolument souveraine en cette matière, et elle fait du décret de 1S70 une simple promesse, qui attend sa réalisation ; si l'on ne veut pas que cette promesse reste un « leurre pour le public(l) B, il est urgent qu'une législation nettement l'urmulée, reposant sur des principes certains et tenant compte de tous les éléments de la question, vienne régler en France, d'une manière déOnilive, les rapports entre les administrateurs et les administrés devant la Justice.

I.e décret du 19 septembre 1S70 déclare abrogées, outre l'arl. 75 de la conslitulion de l'an VIU, i toutes autres dispositions des lois générales ou spéciales, ayant pour but d'entraver les poursuites dirigées contre les fonctionnaires publics de tout ordre. ■ On doit dès lors considérer comme abrogés : l'art. 121 du code pénal en ce qui concerne les conseillers d'Etat (2); les articles 6, 1, 8 de la loi organique du 18 germinalao X (en tant qu'à la suite d'une déclaration d'abus, les tribunaux ne pouvaient

(1) Th. Ducrocq, Op. C, t. I, n" 689.

(2} t Art. 121. Seront, comme coupables de forfaiture, panis de la dégradation civique, tout officier âo police judiciaire, tous procureurs générauï ou impériaux, tous substituts, tous juges qui auront provoqué, donué DU signé uo jugement, une ordonnance ou un mandat tendant à la pourBuite personnelle ou accusation, soit d'un ministre, sait d'un membre du Sénat, du Corps législatif ou du Conseil d'Etal, sans les antorisatioDB preiicrites par les lois de l'Etat ; ou qui, hors les cas do flagrant délit ou de clameur publique, auront, sans les mêmes autorisations, donné ou signé Tordre ou le mandat de saisir ou arrêter un ou plusieurs ministreô, ou membres du Sénat, du Corps législatif ou du Conseil d'Etal, n

PRISE A P.^RTIE. 501

être saisis que par un renvoi du conseil d'Etat, de poursuites contre un ecclésiastique); Tordonnance du l""" août 182i (art. 7 et 39) relative aux agents des forêts; les arrêtés du 9 pluviôse an X^ relatifs aux agents des postes et de Tenregistrement; l'arrêté du 10 floréal an X relatif aux percepteurs des contributions directes; Tarrêté de 19 thermidor an X relatif aux préposés d'octroi.

Mais la jurisprudence, contrairement à l'opinion de quelques jurisconsultes (1), décide que le décret de 1870 n'a pas innové en ce qui touche à la procédure de la prise à partie. L'art. 410 du code de procédure civile continue à couvrir les juges, en ce sens qu'ils ne peuvent être pris à partie, sans permission préalable du tribunal devant lequel la prise à partie doit être portée.

Cette procédure de la prise à partie est organisée pour assurer, quand cela est nécessaire, la responsabilité pénale et civile du juge (2). Elle permet à la partie d'obtenir la réparation du préjudice que lui cause la faute du juge ; nous disons la faute et non Verreur^ car le code de procédure civile (3j, en vertu déconsidérations déjà développées ici, limite très étroitement les cas où il peut être demandé compte au juge de ses jugements, de ses actes et de son inaction ; ce sont les cas de dol, de fraude ou de concussion, ceux de déni de justice qui se rattachent par l'art. 4 du code civil au principe de la séparation des pouvoirs, les cas où la prise à partie serait expressément prononcée par la loi et les cas extrêmement rares où la loi déclare les juges responsables à peine de dommagesintérêts.

(1) Notamment MM. Paul Bernard {0/>. c* p. 101 et suiv.) et Glasson (Revue critique, t. III, 1873-74, p. 380 et suiv.)

(2) Les officiers du ministère public peuvent au^si être pris à partie.

(3) Titre III.

a02 SÉPARATION DES POUVOIRS.

La prise à |>arlie est portée contre les juges de paix, les Inbunaux de première instance et de commerce ou queliiues-unsde leurs membres, el contre un magistral de la cour d'appel, devant celte cour; contre les cours d'appel elles-mêmes ou lune de leurs chambres, contre les cours d'assises, elle est portée devant la cour de 1 cassatioD, qui statue encore sur la prise à partie contre un de ses membres.

Les membres de l'ordre judiciaire, s'ils venaient à coraraeltre des crimes ou délits de droit commun, participeraient à ce qu'on appelle, d'un mot qui reproduit mal l'idée, un privilège de juridiclion. Ainsi les juges de paix, les membres des tribunaux de preraîèœ instance, les magistrats du rainislère public, sont directement justiciables pour leurs délits, de la première chambre de la cour d'appel, aus termes de l'art. 471) du code pénaL Les art- 480, 481 et 482 du même code, l'art. 10 de la loi du 20 avril 1810 consacrent des dérogations analogues aux l'èyles du droit commun, el celle dernière disposition les étend même à des dignitaires ou à de hauts fonclionnaires ne tenant en rien à l'ordre judiciaire. Les membres des cours d'appel et du parquet de ces cours ne peuvent être jugés qu'après leur renvoi par la cour de cassation devant la juridiction compétente (I).

(1) Art. 482 précité du code d'instruction criminelle.