CHAPITRE XXVi

LES CONFLITS Dfe JURIDICTION.

Lorsque 'plusieurs juridictions existent côte à côte^ [si bien réglée que soit leur compétence respective, il est impossible que Tune n'empiète pas quelquefois sur l'autre * tout y pousse, Tambiguïté de certaines questions, la complication des espèces, lobscurité des textes, l'esprit d'envahissement naturel à tout détenteur d'une fraction quelcotique de l'autorité.

Il peut arriver aussi qu'animées l'une envers Taulre d'un sentiment de réserve^ deux juridictions saisies successivement de la même contestation se déclarent incompétentes, ce qui équivaudrait à uu déni de justice pour les parties.

Dans ces deux hypothèses, si les deux juridictions supposées appartiennent au même ordre, leurdépartiteur naturel est la juridiction supérieure commune. Aussi, dans l'ordre judiciaire, la cour de cassatiou est-elle chargée des règlements déjuges ; le conseil d'Etat remplit un rôle analogue dans l'ordre des juridictions administratives.

Mais si la difficulté de compétence, à laquelle on donne alors le nom de conflit positif ou négatif^ s'élève entre deux juridictions d'ordre différent, par exemple entre un tribunal civil et un conseil de préfecture^ qui fera rentrer

chacune d'elles dans SCS altribulions? La raison répond encore : l'aiitorilé supérieure commune.

Dès lors, si l'on admet, avec la doctrine moderne, que les autorités judiciaire et administrative, quoique devant toujours rester rigoureusement séparées, sont néanmoins deux branches de pouvoir exécutif, c'est le chef de ce pouvoir qui doit régler les conllits. Cette solution, forliGée par la thèse de la justica retenue, a été longtemps en vigueur dans la pratique. Depuis qu'il y a un conseil d'Elat, excepté pendant la période dominée par la constitution de 1S48, il a été chargé, jusqu'en 1872, de préparer les décisions sur conflits, non pas à titre de juridiction, mais comme auxiliaire du souverain et préparateur de ses décrets les plus importants.

En 1849, comme naguère en 1872, la question se posa sous un nouveau jour : l'union intime du chef de l'Etat et du conseil se trouvait rompue. Le dernier était investi en matière contenlieiise d'un pouvoir propre, il étdit constitué en tribunal presque indépendant dont les arrêts puisaient toute leur force en eux-mêmes et n'attendaient pour être exécutoires l'approbation de personne.

La position du législateur ne laissait pas que d'être embarrassante : il ne voulait pas remettre à I arbitraire d'un personnage politique, fût-ce du président de la République, le jugement des conflits; il ne croyait pas pouvoir le laisser au conseil d'Etat, qui cessait de planer dans une région supérieure à toutes les juridictions, qui était désormais cantonné dans la sienne pour y devenir maître suprême.

Le législateur échappa à ce dilemme en créant un tribunal mixte, emprunté moitié au corps judiciaire, moitié t la justice administrative. D'après l'art. 25 de la loi du 2i mai lâ72, le tribunal des couflita se compose, sous la