TRIBUNAL DES CONFLITS

présidence du garde des sceaux : l"" de trois conseillers d'Etat en service ordinaire^ élus par les conseillers en service ordinaire ; 2"" de trois conseillers à la cour de cassation élus par leurs collègues ; 3** de [deux membres et de deux suppléants élus par les sept personnes qui viennent d'être désignées. Le mandat de tous, indéfiniment renouvelable^ n'est valable que pour une durée de trois ans. Le ministère public près le tribunal des conflits se compose de deux maîtres des requêtes [et de deux avocats généraux à la cour de cassation, désignés Tun et l'autre par le président de la République pour un an.

Nous avons essayé toutà-rhenre de donner une idée générale et purement théorique du conflit. Maison se méprendrait sur Tesprit de nos institutions, en supposant que les droits de la justice à rencontre de l'administration soient aussi étendus que ceux de Tadministration à rencontre delà justice (1). Non^ à celle-ci seule appartient Tinitiative; elle seule a le droit d'élever le conflit devant les tribunaux de tous les degrés et de réclamer ce qu elle croit lui appartenir.

La loi de 1872 a diminué, dans une proportion très faible^ cette inégalité, en autorisant les ministres à revendiquer au profit du tribunal des conflits les affaires portées devant la section du contentieux^ et qui n'appartiendraient pas en effet au contentieux administratif. On voit que la revendication est confiée à des membres du gouvernement et non aux représentants attitrés de \dL justice. Les commentateurs ne dissimulent pas, du reste (2)^ que cette faculté a principalement pour objet la protection des franchises de

(1) V. ci-dessus, p. 410.

(2) Cabantous et Liégois, Op. c«, n» 1036.

l'administration active el devait servir de correcUf à la trop grande indépeniance des conseillers d'Etat, qui étaient élus, au début, par l'assemblée.

LeconQit peut toujours être élevé contre les cours d'appel et les tribunaux civils; contre les tribunaux correctionnels dans deux cas seulement : i' lorsque la répression du d'dit est attribuée par une disposition législative à l'autorité administrative ; 2° lorsque Icjugement à rendre par le tribunal dépend d'une question préjudicielle dont ta connaissance appartient à l'autorité administrative en vertu d'une dispo^^ilion législative. Dans ce dernier cas, leconllit ne peut être élevéque sur la question préjudicielle (1). Des Lestes et de rint<-rp relation résulte l'impossibililé du conflit contre la cour de cassation, les juridictions criminelles, les tribunaux correclionnels en dehors des e!(em|>li^s dnnnés, les tribunaux de simple police et les juges de paix au civil.

Le conflit peut &tre élevé en tout état de cause jusqu'à ce qu'un jugement en dernier ressort ou un arrêt définitif soit intervenu.

La procédure du conflit est assez compliquée. Ce sont les préfets seuls qui ont le droit d'élever le conflit contre les tribunaux situés dans leur département ; ils sont encore compétents pour l'élever contre la cour d'appel en ce qui concerne les affaires provenant de ces tribunaux.

Lorsque le préfet estime qu'une affaire pendante devant un tribunal ou une cour est de la compétence de l'autorité administrative, il fait connaître son appréciation au procureur général ou au procureur de la République, au moyen d'un mémoire appelé décUnatoire; celui-ci est soumis à la cour ou au tribunal^ avec les conclusions du

(1) Ordoimuice du 1" juin 182S, ait 3.