PROCÉDURE DU CONFLIT

ministère public^ lequel^ en cette matière comme en toute autre, est absolument maître de son opinion à Taudietice. La cour ou le tribunal statue, et, dans un délai de cinq jours^ le parquet transmet au préfet expédition de Tarrêt ou jugement. Si le déclinatoire a été rejeté, le préfet a quinze jours pour prendre un arrêté de conflit ; s'il a été admis par une cour, tout est terminé^ de même qu^ s'il a été admis par un tribunal et qu*il n y ait pas appel. L'appel, au contraire, remet tout en question^ et s'il est interjeté, le délai de quinze jours accordé au préfet ne part que de la signification de l'acte d'appel.

L'arrêté de conflit est déposé au greffe et communiqué en chambre du conseil au tribunal ou à la cour; le ministère public l'appuie celte fois de ses réquisitions conformes à l'art. 27 de la loi du 21 fructidor an Ili et tendant à ce qu'il soit sursis à toute procédure judiciaire.

L'arrêté et les pièces jointes sont après cela rétablis au greffe, où les parties et leurs avoués peuvent les consulter pendant quinze jours. Ils font, s'ils le jugent à propos, leurs observations sur la question de compétence, et le dossier est enfin transmis par le ministère public au garde des sceaux, à charge de récépissé ( I ).

Dans les cinq jours de Tarrivée du dossier à la chancellerie, il est communiqué au ministre qui a dans ses attributions le service auquel se rapporte le conflit. Quinze jours sont accordés à ce haut fonctionnaire pour fournir ses observations, après quoi les pièces sont déposées au tribunal des conflits, et les avocats des parties sont reçus à en prendre communication au secrétariat.

Toute affaire entrant au tribunal des conflits est distribuée à un rapporteur pris dans 6on sein ; le rapport doit

(1) Toutes ces règles de procédure préparatoire subissent quelques modificationB dé détail quand il 8*agit d*uii conflit élevé en Algérie.

iMre déposé dans les vingt jours, et, lorsijue l'affaire est appelée, il est lu en séance publique. Les avocats au cotiheil d'Elatel à la cour de cassation, que les parties ont pu constituer, sont admis à présenter des observations orales complétant le mémoire qu'ils ont dû produire. On entend, en dernier lien, les conclusions du ministère public.qui est nécessairement représenté par un maître des requêtes si le rapporteur est un membre de la cour de cassation, et inversement, si c'est un conseiller d'Etat, par un avocat général,

La délibération a lieu, la décision est rendue, et, si elle estconformeau déclinatoire, elle consomme le dessaisissement de la juridiction dont l'incompétence a été reconnue. La décision doit être motivée sur le vu des pièces principales et des dispositions législatives appliquées et contenir les noms des parties ainsi que leurs conclusions, s'il y a lieu. La minute est signée du président, du rapporteur et d'un fonctionnaire spécial attaché au tribunal des conflils en qualité de secrétaire.

La décision du tribunal des conflits doit être prononcée au plus tard dans les deux mots depuis la réception des pièces au ministère de la justice, auxquels s'ajoute un délai d'un mois pour la notification à faire au tribunal ou à la cour saisie primitivement de l'affaire sur laquelle le conflit avait été élevé.

Les arrêts sur conflit ne sont susceptibles d'aucun recours, même par la voie d'opposition. On considère que les parties ne sont qu'accessoirement engagées dans le débat spécial du conflit ; la question d'ordre public en jeu domine toute autre considération.

Les conflits négatifs obéissent à des formes un peu moins compliquées que celtes qui viennent d'être exposées; ils ditTèrent profondément des conflits positifs en ce [que

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rintérêt public y cède le pas à Tintérêt des parties à la recherche d*uD tribunal compétent, devant lequel elles ne soient exposées ni à de nouveaux refus ni à de nouveaux frais. Aussi le recours devant le tribunal des conflits n'estil plus exercé par le préfet, mais par les parties ellesmêmes, au moyen d*une requête introduite par un avocat au conseil d*Etat(l).

Le tribunal des conflits est appelé à statuer, exceptionnellement^ en dehors de ses attributions normales, sur les recours en incompétence ou excès de pouvoir interjetés contre des arrêts de la cour des comptes.

La solution moyenne qui a été donnée, par Tinstitution du tribunal des conflits^ à un état de choses difficile à régler^ est, en somme, la plus satisfaisante qu'on pût obtenir sans engager de graves questions de principes. Cette solution n'a cependant pas rencontré Tassentiment unanime des esprits libéraux ; on lui reproche de n'être qu'un expédient. M. Emile Flourens (2)^s'autorisant de l'exemple de la Belgique^ qui a le bonheur de pouvoir se passer d'un pareil tribunal, dit qu'il faut, pour être logique, de deux choses Tune : ou bien subordonner le règlement des conflits à la responsabilité ministérielle, ou bien « renoncer à instituer le conflit d'attributions et laisser se poursuivre, à la diligence des parties^ le règlement des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires^ comme il se poursuit entre les juridictions criminelles et civiles^ civiles et commerciales. »

(1) Décret du 26 octobre 1849, art. 17.

(1) Organisation judiciaire et administrative de la France et de la Belgiqucy p. 361.