ORGANISATION JUDICIAIRE BELGE

pays^ n'a été modifiée en Belgique que sur un petit nombre de points. On s*est préoccupé d'entourer le recrutement du personnel judiciaire de plus de garanties de capacité et d'indépendance. Ainsi les juges de paix, les juges des tribunaux de première instance et les membres du ministère public sont les seuls magistrats que le roi puisse choisir librement parmi les candidats présentant les conditions requises par une loi organique assez exigeante. Les conseillers des cours d'appel, les présidents et viceprésidents des tribunaux de première instance doivent être pris sur deux listes présentées^ Tune par la cour dans laquelle la vacance s'est produite, l'autre par le « conseil provincial » de l'une des provinces comprises dans ce ressort. Les conseillers à la cour de cassation sont obligatoirement choisis parmi les candidats portés sur deux listes doubles proposées^ l'une par le Sénat, Tautre par la cour de cassation elle-mdme.

Les présentations sont rendues publiques au moins quinze jours avant la nomination.

Les cours élisent elles-mêmes dans leur sein leurs présidents et vice-présidents.

Les traitements de la magistrature sont notablement plus larges en Belgique qu'en France.

La cour de cassation, là comme ici, ne statue pas en principe sur le fond des affaires; elle est cependant chargée, par exception, du jugement des ministres.

Les tribunaux belges sont chargés, par la constitution même^ de connaître de la légalité des actes administratifs, mais ils ne sont pas admis à n'appliquer les lois qu'autant qu'ils les jugent conformes à la constitution, a Au magistrat qui assumerait ce rôle^ on pourrait justement faire ce reproche que d'Argentré adressait aux juges de son

FjM SÉPARATION LIES POUVOIIiS.

temps : Cur de hye itidicas, qui sedes ni iecundum lega judica (I) 1 9

Ori voit |»ar ]h mftrae que notre théorie du contentieux admiriislialif n'a pas pas poussé do longues racines dam le sol politique de ce pays. Les matières composant chez nous ce contentieux sont rcmiâcs aux tribunaux ordinaires; par exception, les réclamations «ur les cnnlritiulion» directcB et les taxes assimilées, ainsi <)ue les dilTicultés sur le» opération» Électorales (l), sont jugées, non pas par de» fonctionnaires dépendant du gouvernement, mais par les représentants des électeurs, par la dépul;ition du conseil provincial; il Taut entendre par là quelque chose de 1res analogue ft notre commission départementale, prise ou sein du conseil gf^néral.

Ka dépiitalion gt:itue tantôt en ptetnier et dei'nler res* sort, tantôt sauT recours au roi, tantôt & charge d'appel devant l'autorité judiciaire.

Les ilftles de rRt;it sont liquidités par la cour des comptes belge, qui a plus d'autorité que la nôtre, puisque les ordonnateurs euî-raênies sont soumis à son contrôle, mais qui est beaucoup moins chargée de détails; cette COUP est, comme le dit M. Flourens (3), une véritable émanation du Parlement; elle se compose d'un président et ail eonseillers nommés pour sit ans par la Chambre des représentants et rêtocables par elle. Dans ses allrlbutions rentre la surveillance du grand livre de la dette publique et du registre des pensions.

(1) J.-J. Thonigaen, Op. c*. n" 499-

{2, La compétence de la DélËgatloD comprend même les rèclamationB relatlcet aui listes électorales qui, ea France, tant soumises an juge dd

(3) Op. <f, deuxième partie, tilro II, cbap, m et iv j titre lit, cliap, i, II, m ât iv.