PAYS-BAS

Sauf ec8 exceptions peu graves, les aiîaires que noua ferions rentrer dand le contentieux administratif suivent^ de Tautre côté dé la frontière, la filière naturelle des tribunaux belgeâ et aboutissent, s'il y a lieu, comme toute autre affaire, à la Cour de cassation.

La Belgique n'a d'ailleurs pas de conseil d'Etat^ et si quelques-uns de ses publicistes envient à la France cette institution^ est-il besoin de dire que ce n'est pas comme tribunal^ mais comme corps consultatif^ {comme centre de l'impulsion administrative et comme précieux auxiliaire dttParlettlertt?

Pays-Bas.--^ La Belgique avait déjà connu^ alors qu'elle était confondue avec les Pays-Bas sous une même monarchie, les bienfaits du régime parlementaire^ sauf certaines réseftës^ car depuis 1830 les deux peuples ont fait dans le i^ens libéral de notables progrès ; les Hollandais sont restés, en matière constitutionnelle^ un peu en relard sur led Belges, a Le caractère réfléchi et particulièrement conservateur des Hollandais, leur attachement à ce qui est ancien et à ce qui existe, se fait aussi remarquer dans la pratique des droits constitutionnels ; les idées libérales et réformatrices ne sont admises que lentement (1). 2>

Aux termes de la <( loi fondamentale des Pays Bas :b, telle (Qu'elle résulte de sa dernière révision sous la date du 14 octobre 1848,1e roi est associé aux Ëtats-Généraux dans la Composition du pouvoir législallf ; ces Etats sont divisés en deux Chambres : Id deuxième (Chambré basse) composée de membres élus directement par les électeurs censitaires (2), pour quatre ans et renouvelables par moitié; la première (Chambre haute)> composée de

(1) Châties Bidermann : Les Systèmes représentatifs avec élections populaires (trad»»* S. Lepottier, 1884, p. 15l).

(2) Le minimum constitutionnel du cens est le même qu*en Belgique.

membres iiomméa par les conseils proviaciaux, qui liennenl leurs propres pouvoirs des mêmes électeurs que la deuxième Chambre. Là, comme ailleurs, les projeis de loi concernant le budget doivent être présentés d'abord à la Chambre basse, mais celle-ci est dépouillée du droit d'initiative, exercé exclusivement par le roi et par la Chambre haute, qui peut seule, d'un autre côté, introduire des amendements aux projets présentés par le gouvernement. Le roi a ta sanction des lois, c'est-à-dire le droit de veto absolu ; il a aussi le droit de dissoudre les Chambres simultanément ou séparément. Les formes de la révision de la loi fondamentale sont les mêmes qu'en Belgique.

Le roi possède des prérogatives très étendues, surtout en matière administrative, et l'importance de sa personne dans la constitution est affirmée par des expressions légèrement surannées ( 1 ) ; les ministres sont, il est vrai, responsables, mais les conditions de leur responsabilité ne sont pas déterminées d'une manière précise. Le gouvernement est assisté d'un conseil d'Etat, corps purement consultatif placé sous la présidence du roi.

La justice est rendue au nom du roi, sous la garantie de l'inamovibilité ; les juges de canton, aliàs juges de paix, sont eux-mêmes inamovibles (2). La loi fondamentale organise une Haute-Cour, qui est appelée à juger les membres des Etats-Généraux, les ministres et autres grands fonctionnaires. Le jury criminel n'existe pas en

(!) Ainsi la notificatioa de la Bolotion donnée par lee Ëtats-Généraus aux projets préientés par le gooTernement, commence par cette phrase gacramentelle ;

a LeB Etats-GéDéraux témoi^ent an loi lenr recoonaissaDce du zèle qn'il met à veiller aux intérêts du royaume, etc. > (2) Loi du 9 avril 1877.