GRÈCE ET ITALIE

inviolable et irresponsable, mais ses ministres sont responsables et justiciables^ à raison de leurs fonctions, d'une haute cour composée exclusivement de magistrats. La loi du 10 décembre 1876 est un véritable code, fort détaillé, de la responsabilité ministérielle. Un conseil d'Etat assiste les ministres.

Les membres des corps judiciaires grecs sont inamovibles, à l'exception des juges de paix et des officiers du ministère public. Le jury criminel fonctionne en Grèce.

Le contentieux administratif appartient aux tribunaux ordinaires, qui le jugent d'urgence^ ce qu'il faut soigneusement remarquer. Les conflits d'attributions sont soumis à la cour de cassation.

Italie. — Lltalie nous présente un type de monarchie constitutionnelle différent de ceux qui viennent d'être décrits. Le principe représentatif y est mitigé par cette circonstance que le pouvoir exécutif nomme les membres de Tune des Chambres, de la Chambre haute, du Sénat qui est recruté par le roi dans des catégories déterminées de fonctionnaires et de personnages. Les députés sont élus pour cinq ans par des électeurs censitaires, avec une timide adjonction de capacités. Les sénateurs sont^ naturellement, nommés à vie. L'initiative appartient au roi et aux Chambres, sauf la réserve faite dans tous les régimes parlementaires sérieux au proGt de la Chambre basse^ quant aux lois de finances.

Le roi sanctionne les lois et peut dissoudre la Chambre des députés. Ses ministres sont responsables; ils peuvent être mis en accusation par les Chambres des députés et jugés par le sénat.

Parmi les juges qui sont tous à la nomination du roi, les juges de district sont amovibles. Tous les autres sont inamovibles au bout de trois ans d'exercice. Une cour de

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cassation est élablif. à Home, à litre provisoire, et paraît devoir remplacer définiliveraenl les quatre cours de caslalioii qui existaient daaa les territoires composant aujourd'hui le royaume.

On ne s'élonnera pas de nous voir ici consacrer quelques développements à la loi qui a rattaché à la compétence des tribunaux ordinaires le contentieux administratif.

En Italie, l'idée qui consiste à faire du contentieux administratif une classe d'affaires à part et à en remettre le jugement à des tribunaux fonctionnant en dehors des conditions générales de Porganisationjudiciairc, s'appelle encore la (ftéorie /rancaijc; elle a éié pratiquée pendant plusieurs années dans toute sa pureté, et, après J8I5, les divers états de l'Italie en ont gardé des traces plus ou moins sensibles dans les inslilulions qu'ilsse sont données après leur délivrance du joug étranger. Les législations particulières étaient très variées, lorsque s'est produit le grand fait de l'unification italienne; le législateur avait donc à fondre des systèmes dissemblables, et jl a préféré les remplacer tous par un système meilleur.

ta loi du 20 mars 1863 sur le contenlieuco administratif prononce « l'abolition des tribunaux spéciaux actuellement investis de la juridictiondu contentieux administratif, tant en matière civile qu'en matière pénale ; > mais cette disposition n'a pas un effet aussi absolu qu'on peut le supposer d'abord; il faut bien prendre garde que les corps administratifs chargés de juger le contentieux sont abolis en tant que tribunaux, non en tant que corps. L'Italie possède encore des conseils de préfecture réduits, il est vrai, à leurrôle naturel de donneurs d'avis et d'auxiliaires de l'administration. Il faut remarquer, en outre, que la juridiction de la cour des comptes et du conceil d'Etat eo matière de comptabilité et da pensions, est main-