LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF EN ITALIE

tenue^ et qu'aux termes de Part. 2C, a il n'est rien innové aui attributions contentieuses d'autres corps ou collèges dérivant de lois spéciales et différentes de celles qu*exerçaient les juge5 ordinaires du contentieux administratif.»

11 n'y a donc^ en somme, que les juges ordinaires du contentieux qui soient dépossédés; ces juges étaient^ dans la majeure partie delllalie, les conseils du gouvernement (devenus conseils de préfecture) en première instance, le conseil d'Etat en appel; par ce point, les législations italiennes étaient déjà supérieures à notre loi du 28 pluviôse an VIII, qui ne fait des conseils de préfecture que des tribunaux d'attribution.

Enfin^ les tribunaux n'héritent pas de Tintégralité du contentieux administratif, même une fois la part faite aux corps et collèges spéciaux. Ils reçoivent tous les procès pour contraventions. Le législateur italien a fait revivre ce principe primordial qu*aucune peine ne peut être prononcée que par un juge inamovible. En dehors de là^ les tribunaux statueront sur les « matières dans lesquelles eut mis en question un droit civil ou politique. » Le reste du contentieux tombe aux mains des propres agents de Tautorité administrative, auxquels reviennent ainsi des attributions importantes.

Les questions réservées aux tribunaux ordinaires seront résolues par eux seuls^ dit Tart. 2» oc de quelque façon que puisse y être intéressée Tadministration et nonobstant les mesures prises |à ce sujet par le pouvoir exécutif ou l'autorité administrative » ; ainsi peu importe que celle-ci ait agi comme partie ou comme pouvoir, le gouvernement lui-même ne pourra se soustraire au juge sous prétexte de raison d*Etat.

Les art. 4 et 5 réalisent le principe de la séparation des pouvoirs en prescrivant aux tribunaux placés en présence

(l'un actd administratif, de se borner à connaître des effets de cet acte par rapport à rot)jet du pmccs. L'autorité administrativepeut seule le réformer ou le moiiilier sur un nouveau recours. Los tribunaux n'appliqueront d'ailleurs les actes administratifs comme les règlements, qu'en tant qu'ils les estimeront conformes aux lois.

L'art. 10 rend obligatoires pour les alîaires administratives les voies de procédure les plus rapides et les moins coûteuses.

La loi du 30 mars, partageant, comme on vient de le voir, le contentieux administratif en deuï, entre les Iribunaiix et l'administration active, laisse la porte ouverte aux conflits. • Une loi nouvelle, adoptée par la Chambre, remet à ta cour de cassation temporaire de Rome la connaissance des conflits d'attribution. Aux termes de cette loi, l'administration ne peut plus élever le conflit, si elle est partie au procès, qu'au cours de la première instance ; si elle n'est pas partie, elle peut l'élever en tout état de cause, mais à la condition [qu'il n'ait point été rendu une solution d'incompétence passée en force de chose jugée (1). »

Espagne. — La constitution de l'Espagne manque absolument de stabilité depuis un certain nombre d'années. Le deriiier texte constitutionnel porte la date du 30juin 1876. Il organise la monarchie au profit de don Alphonse Xll de Bourbon, avec deux Chambres et la responsabilité ministérielle. Le sénat se compose de sénateurs de droit e( de sénateurs nommés par le roi dans des catégories déterminées, dont le nombre ne peut dépasser cent quatre-vingts, et de sénateurs élus au nombre fixe de cent

(1) Ferdinand Dreyfus. Nolice générale sur les travaux du Parlement italien pendant la session de 1876. — Annuaire de législation étrangère, sixième année, I8TT.