AUTRICHE-HONGRIE

ganisée par une loi du 25 juillet 1867. À raison des infractions de droit commun^ ainsi qu'au civil, ils peuvent être poursuivis devant les tribunaux ordinaires. À Tégard des faits connexes à leurs fonctions politiques^ la poursuite a lieu de^'ant la Haute-Cour instituée à cet effet.

La justice se rend au nom de Tempereur; les juges sont inamovibles. L'échelle des juridictionsest dominée par une cour suprême de justice et de cassation siégeant à Vienne. Le jury est admis en matière criminelle (1) et de presse (2).

La séparation des autorités judiciaire et administrative est réglée en Autriche par des textes qui méritent d'être rappelés et qui se rapprochent sensiblement de la théorie la plus saine sur cette délicate matière. Ainsi, les tribunaux qui ne sont pas juges de la validité des lois re^u/îèr^ment publiées, peuvent, au contraire, apprécier la validité des ordonnances (3). La jubtice et l'administration sont séparées à tous les degrés de juridiction (4), et dans tous les cas où une autorité administrative est, d'après les loiS| appelée à statuer sur des contestations entre particuliers, la partie qui serait lésée dans ses droits par la décision administrative, est libre de recourir contre son adversaire par les voies judiciaires de droit commun (5). La législation autrichienne réalise donc Tun des desiderata indiqués plus haut, à propos des tribunaux administratifs, l'administration ne rend entre les particuliers que des dé« cisions de juridiction gracieuse^ et les tribunaux ordinaires sont nécessairement saisis de toutes les discussions con-

(1) Loi du 9 mars 1869.

(2) V. oode d'instruction criminelle du 23 mai 1873,

(3) Loi du 21 décembre 1867 sur le pouvoir judiciaire, art. 7.

(4) Jbid., art 14.

(5) /6t(2., art. 15.

5*4 SÉl-AKATION DES POOVOIRS.

tentieiises. Cette règle a été, nun pas alténuée, mais corroborée par la création d'une cour de justice administrative, devant laquelle peuveul être portés les recours des personnes (jui se prétendraient lésées dans leurs droits par une décision ou une'raesurc d'une autorité administrative, et par celte dernière expression il faut entendre aussi bien l'ensemble des agents de l'autorité centrale que les administrations provinciales, départementales et municipales. Par le fait, cette cour est appelée à recevoir ce qui s'appelle cliez nous les recours pour excès de pouvoir. La cour de justice administrative se borne à annuler, s'il y a lieu, les actes qui lui sont soumis, sans évoquer le fond, et les autorités administratives sont tenues de prendre toutes mesures ultérieures pour la suite de l'atTairc, en se conformant aux principes qui ont servi de base à la sentence de la cour.

Les conflits de juridiction sont amenés, suivant les cas, devant des tribunaux différents.

Soulevés entre les autorités judiciaires ordinaires et administratives, ils sont jugés par le Tribunat d'Empire, qui statue d'ailleurs souverainement sur la question de savoir ai telle affaire dëlerrainëe est de sa compétence : Prœtoris est œstimare an sua sit juridictio ; ses décisions excluent tout recours ultérieur et tout emploi des voies judi< claires (1). La loi du 23 octobre 1875 admet cependant qu'un conflit peut naiire entre le Tribunal d'Empire ella cour de justice administrative; il est alors vidé par une commission composée de quatre membres de chacune de ces hautes juridictions, départagée et présidée par le président de ta cour suprême.

Pour l'administration de la Hongrie , l'empereur est

(1; Loi conatitutionnelle Ju 21 décembre 1S67.