ORGANISATION JUDICIAIRE ALLEMANDE

L'administration judiciaire^ distincte auparavant dans ^aque état souverain, a été rattachée par la loi du 27 janvier 1877 à Tempire et partout unifiée. D'après les principes actuellement en vigueur, les juges sont inamovibles^ les conditions d'admission dans la magistrature corn prennent un stage et deux examens. La justice civile est rendue au nom du souverain : par les tribunaux de bailliage, composés d'un seul juge et statuant sur les affaires de minime importance; les tribunaux de district, comprenant des chambres ou sénats de trois membres. Ils sont compétents pour toutes les affaires ne ressortissant pas au tribunal de bailliage. Ils peuvent avoir une chambre spéciale de commerce, dont les membres sont comme tous

tions. Le prince participe au pouvoir législatif. En Prusse, il a le droit de veto absolu et celui de diseolation.

Royaume de Wurtemberg, — C'est à peu près la même organisation qu*en Prusbe, sauf que la Chambre des députés comprend des membres de droit (ecclésiastiques) et que les autres représentent la noblesse, les villes et les campagnes.

Royaume de Saxe, — La Saxe possède également deux Chambres. La Chambre haute est composée de membres de droit, de membres élus par leurs pairs et de membres nommés par le roi qui participe d'ailleurs au pouvoir législatif. Le cens exigé des électeurs de la Chambre basse est très modéré.

Ex-villes libres de Bréme^ Hambourg et Lubeck, — Quoique faisant aujourd'hui partie d'un empii'e, ces cités ont conservé leur organisation républicaine et parlementaire. Les pouvoirs législatif et exécutif sont exercés, soit directement soit par délégation, par deux conseils locaux, la Bourgeoisie et le Sénat, A Brème, la Chambre basse ou Bourgeoisie est élue à temps par des électeurs censitaires divisés en corporations et groupes votant à part. Les sénatf^urs sont élus à vie par la collaboration du Sénat lui-même et de la Bourgeoisie. Le Sénat détient l'exécutif à Hambourg, une partie de la Bourgeoisie y est élue au suffrage universel direct ; enfin à Lubeck, le principe démocratipue est encore plus largement appliqué : les deux conseils reçoivent leur investiture du suffrage universel direct ; les sénateurs sont nommés à vie et les membres de la Bourgeoisie à temps.

Les petites principautés de Lippe, Schaumbourg-LÂppey Schwartzbourg' Rudolstadty Scharwbourg-Sonderhauien et Waldeek ont des diètes locales.

les magistrats nommés par legouverncmetit. Tteslrîl'unaux supérieurs lurent, au civil, les appels des tribunaux de district et les pourvois en cassation ; ils siègent au nombre de cinq juges. Le tribunal fédéral juge, par sept membres BU moins, tes pourvois et oppositiuns contre les Jugemeats des tribunaux supérieurs.

Au criminel, le juge du bailliage, secondé par deux assesseurs, conslilue le tribunal dEchevins qui statue sur les infractions de minime importance. Pour les délits plus graves, le sénat criminel du tribunal de district, porté à un minimun de cinq juges, est seul compétent, saufappel au tribunal supérieur (sénat criminel). Enfin les tribunaux de jurés, composés d'un président, deux assesseurs et douze jurés, connaissent des crimes punis d'une peine supérieure à celle de cinq ans de maison de force.

L'organisation judiciaire tout entière est dominée par le Tribunal fédéral, dont nous venons d'indiquer les attributions au civil, et qui, au criminel, reçoit les pourvois contre les arrêts des tribunaux de jurés. Comme haute Gourde justice, il prononce sur les crimes de trahison contre Tempire et l'empereur. Chaque chambre se compose de sept juges au moins.

Le titre 11 delà loi du 27 janvier 1877 renferme un article qui fait disparaître les juridictions d'exception; mais, dans l'intention du législateur, rien n'est changé par là aux combinaisons que chaque état souverain avait pu adopter au point de vue du contentieux administratif. Et, d'abord, la loi du 27 janvier elle-même réserve formellement que la mise eu jugement des fonctitmn aires pourra être (subordonnée à la décision de l'autorité administrative, qui sera chargée de reconnaître si un abus de pouvoir a été commis par le fonctionnaire attaqué.