LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF EN BAVIÈRE

Ce droit d'appréciation préjudicielle appartient, en Bavière^ à la cour de justice administrative. L'art. 8 de la loi du 8 août 1878 énonce les matières relevant du contentieux administratif ; elles sont beaucoup plus étendues qu'en France et comprennent notamment les droits civils et politiques. En dehors de cette énumération. la législation antérieure faisait déjà rentrer dans la compétence administrative une foule de questions qu'on est à bon droit étonné d y voir figurer. M. Batbie cite comme exemple les contestations entre maîtres et domestiques^ dont connaît la chambre de Vintérieur^ juridiction administrative de premier ressort qui n'est, dans chaque cercle, qu'une section du comité de gouvernement (Kreisregierung) (I).

La cour administrative, unique pour tout le royaume^ est composée de membres inamovibles, jouissant des droits et prérogatives reconnus à la magistrature et assimilés, pour le rang et le traitement, aux juges du tribunal régional supérieur; un ministère public est organisé près d'elle. La cour exerce sur tous les fonctionnaires un contrôle discipHnaire étendu ; mais elle est incompétente (2) : V sur les affaires qui sont du ressort des tribunaux civils et criminels ; 2® sur la valeur des mesures provisoires et des décisions d'administration prises par les tribunaux dans les limites de leurs attributions l^ales; 3" sur les questions que les autorités administratives ont le droit de trancher souverainement.

Les conflits de juridictions relèvent d'un tribunal mixte.

En Prusse^ la juridiction administrative a été créée en 1872; elle a été mise en harmonie, par une loi du

(1) Op. «•, n* 231.

(2) Art. 13.

26 juillet 1876, avec les remaniements réalisés dans l'adrainisiration intérieure, i L'idée fondamentale de la nouvelle législation est celle-ci : distinguer dans les afTaires administratives celles qui relèvent de l'adrainistralion pure et celles qui appartiennent au contentieux adminisiralif. Les premières sont attribuées aux autorités administratives proprement ditea, c'est-à-dire tant aus conseils administratifs qu'aux agents du gouvernement. Les secondes sont dévolues aux tribunaux administralirs (!}- »

Toutefois, dans la circonscription administrative inférieure qui est le cercle, le comiié fait fonctions à la fois de conseil administratif et de tribunal administratif de premier degré. Le district a un conseil et un tribunal administratif distincts; au-dessus de lui se trouve l'administration de la province. Enfin le tribunal adminis^ tratif supérieur domine toutes les juridictions conlentieuses administratives. A côté du recours contentieux, le recours biérarchique est clairement organisé par la loi.

Les membres du tribunal administratif supérieur sont nommés à vie (2) par le roi. Le tribunal de district comprend cinq membres^ dont deux nommés à vie par le roi, et trois élus pour trois ans par la députation provinciale. Le comité du cercle se compose du Landraih ou sous-préfet et de six membres élus à temps par l'assemblée du cercle (3). Les matières administratives, fort étendues,

(1} F, R. Dareste, Notice but la loi prussienne du 26 Juillet 1876. Annuaire Je législation étrangère, BÎiième année 1877.

(2) Il faut remarquer, d'ailleurB, que tons les fonctioDnaires allemands sont, en principe, nommés i vie. V. loi de l'empire du 31 mare 1873, relative aux droita et devoirs des fonctionnairoB. Cette eimple observation enlève toute raieon d'ftre à l'admiration de certains publicistes disposés à citer en modèles les tribunaux administratifs prussiens.

(3) Lois du 13 décembre 1872 et 3 juillet 1875. V. H. Pascuud. Op. C, p. 41.