CHAPITRE VI, De la Constitution d^ Angleterre

Il 7 a dans chaque État trois sortes de ponvoirs : la puissance législative, la puissance exécutrice des choses qui dépendent du droit des gens, et la puissance exécutrice de celles qui dépendent du droit civil.

Par la première, le prince ou le magistrat fait des lois pour un temps^ou pour toujours, et corrige ou abroge celles qui sont faites. Par la seconde, il fait la paix ou la guerre, envoie ou reçoit des ambassades, établit la sûreté^ prévient les invasions. Par la troisième, il punit les crimes ou juge les diftérends des particuliers. On appellera cette dernière la puissance de juger; et l'autre, simplement la puissance exécutrice de TÉtat.

La liberté politique, dans un citoyen, est cette tranquillité d'esprit qui provient de l'opinion que chacun a de sa sûreté ; et, pour qu'on ait cette liberté, il faut que le gouvernement soit tel qu'un citoyen ne puisse pas craindre un autre citoyen.

Lorsque dans la même personne ou dans le même corps de magistrature la puissance législative est réunie à la puissance exécutrice, il n'y a point de liberté, parce qu'on peut craindre que le même monarque ou le même sénat ne fasse des lois tyranniques pour les exécuter tyranniquement.

Il n'y a point encore de liberté si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice. Si elle était jointe à la puissance législative, le pouvoir sur la vie et la liberté des citoyens serait arbitraire ; car le juge serait législateur. Si elle était jointe à la puissance exécutrice, le juge pourrait avoir la force d'un oppresseur.

578 SÉPARATION DUS l'UUVOIBS.

Tout serait perdu si le même homme, on le môme corps des principam, oa des uobles, ou du peuple, eserçait ces Irois pouvoirs : cehii de faire des lois, celui d'est^ter les nisolutioaa publiques, et, celui de juger les crimes ou les différeuda des pardculieiB.

Dana la plupart des royaumes de l'Europe, le goBvernement est modéré, parce que le prince, qui a, les deux premiers pouvoirs, laisse à ses sujets l'exercice du troisième. Chez les Turcs, où ces trois pouvoirs sont réunis sur la tête du enltan, il règne un aftreux desjKitisme.

Dans les républiques d'Italie, où ces trois pouvoirs sont réunis, la liberté se trouve moins que dans nos monarcbies. Aussi le gouvernement a-t-îl besoin, pour la maintenir, de moyens aussi violonts que le gouvernement des Turcs : témoin les inquisiteurs d'État et le tronc où tout délateur peut, à tons les moments, jeter avec un billet son au;usatioii.

Voyeï quelle peut être la situation d'un citoyen dans ces républiques. Le même corps de magistrature a, comme eiécutenr des lois, toute la puissance qu'il s'est donaée comme législateur. Il peut ravager l'État par ses volontés générales; cl, comme il a encore la puissance de juger, il peut détruire ebaque citoyen par

Toute la puissance y est une ; et, quoiqu'il n'y ait point de pompe extérieure qci découvre tm prince despotique, on le sent à chaque instant.

' Aussi les princes qui ont voulu se rendre despotiques ont-ils toujours commencé par réunir en leur personne tont«8 les magistratures ; et plusieurs rois d'Europe, toutes les grandes chaînes de leur État.

Je crois bien que la pure aristocratie héréditaire des républiques d'Italie ne répond pas précisément au despotisme de l'Asie. La multitude des magistrats adoucit quelquefois la magistrature; tons les nobles ne concourent pas tonjonre aux mêmes desseins : on y forme divers tribunaux qui se tempèrent. Ainsi, à Venise, le grand conseil a la législation; le pregadi, l'exécution; les quaranties, le pouvoir de juger. Mais le mal est que ces tribunaux différents sont formés par des magistrats du même corps ; ce qui ne fait guère qu'une même puissance.

La puissance de juger ne doit pas être donnée & un sénat per-

ANNEXE No 2. 57g

maDent, maïs exercée par des personnes tiréeô dû corps du peuple, dans certains temps de l'année, de la manière prescrite par la loi, pour former un tribunal qui ne dure qu'autant que la nécessité le requiert.

De cette façon, la puissance de juger, si telrible parfaii les hommes, n'étant attachée ni à un certain état, ni à Une certaine profession, devient, pour ainsi dire, invisible et nulle. On n'a point continuellement des juges devant les yeux ; et l'on craint la magistrature, et non pas les magistrats.

H fiiut même que dans les grandes accusations le criminel, concurramment avec la loi, se choisisse des juges; ou, du moins qu'il en puisse récuser un si grand nombre que ceux qui restent soient censés être de son choix.

Les deux autres pouvoirs pourraient plutôt être donnés à des magistrats ou à des corps permanents, parce qu'ils ne s'exercent sur aucun particulier, n'étant, l'un, que la volonté générale de l'État, et l'autre, que l'exécution de cette volonté générale.

Mais, si les tribunaux ne doivent pas être fixes, les jugements doivent l'être à un tel point qu'ils ne soient jamais qu'un texte précis de la loi. S'ils étaient une opinion particulière du juge^ on vivrait dans la société sans savoir précisément les engagements que l'on y contracte .

n faut même que les juges soient de la condition dé l'accusé) ou ses pairs, pour qu'il ne puisse pas se mettre dans l'esprit qu'il soit tombé entre les mains de gens portés à lui faire violence.

Si la puissance législative laisse à l'éïécutrice le d)*oit d'ein prisonner des citoyens qui petlvent donner catitioli de leur (Utt!^ duite, il n'y a plus de liberté, à moins qu'ils ne soieût alrêtés ptmif répondre sans délai à une accusation que la loi A rendue capitale i auquel cas ils sont réellement libres, puisqu'ils île sont sdtimis qu'à la puissance de la loi.

Mais si la puissance législative se ctoyait ëil danger pai* quélqtlé conjuration secrète contre l'État, ou quelque intelligence àVëc leiJ ennemis du dehors, elle pourrait, pour uU temps court et limité permettre à la puissance exécutrice de faire arrêter les citoyëuè suspects, qui ne perdraient leur liberté pour un tetnps que pôtilf la conserver pour toujours.

Et c'est le seul moyen conforme à la râisôli de sùpt)iéél' à Ifk

tyranniqne magifitratnre des éphorea, et am inquisitears d'Etat de Yenise, qui eoiib aussi despotiques.

Comme danauu État libre tout homme qui est ceneé avoir une âme libre doit S tre gouverné pnrlui-mêrae, il faudrait que le penple en corps eût la puigEanoe lÉgislative ; mais comme cela est impossible dans les grands Etats, et est sujet fi beaucoup d'incon- Ténients dans les petiU, il faut que le peuple fasse par see repré- Bentants tout ce qu'il ne peut faire par lui-même.

L'on connMÎt beaucoup mieux les besoiusde sa ville que ceux dtis autres villes, et ou juge mieux de la caimcité de ses voisins que de celle de ses autres compatriotes. Il ue fant donc pas que les membres du corps Icgialatif soient tirés en général du corps de la nation, mais il convient que, daus chaque lieu principal, les habitants se chuisia^nt un représentant.

Le grand avantage des représentants, c'est qu'ils sont capables de disenter le« aU'aires, Le peuple n'y est point du tout propre ; oe qui l'orme un des grands inconvénients de la démocratie.

11 n'est pas nécessaire que les représentants, qui ont reçnde cens qni les ont choisis nue instruction générale, en reçoivent une particulière sur chaque al&ire, comme cela se pratique dans les diètes d'Allemagne. Il est vrai qne de cette manière la parole des députés serait plus l'esprcssion de la voix de la nation ; mais cela jetterait dans des longueurs infinies, rendrait chaque député le maître de tous les autres ; et, dans les occasions les plus pressantes, toute la force de la nation pourrait C'tre arrêtée par nu caprice.

Quand les députés, dit très bien M. Ridncy, représentent nn corps de peuple comme en Ilollandc, ils doivent rendre compte à ceux qui les ont commis : c'est autre chose lorsqu'ils sont députés par des bourgs, comme en Angleterre.

Tous les citoyens, daus les divers districts, doivent avoir droit de donner leur voix pour choisir le représentant, excepté ceux qui sont dans un tel état de bassesse qu'ils sont réputés n'avoir point de volonté propre.

Il y avait un grand vice dans la plupart des anciennes républiques : c'est que le peuple avait droit d'y prendre des résolutions actives, et qui demandent quelque exécution ; chose dont il est entièrement incapable. Il ne doit entrer dans le gouvernement que pour choisir ses représentants ; ce qui est très à sa portée. Car,

s'il y a peu de gens qui connaissent le degré précis de la capacité des hommes, chacun est pourtant capable de savoir en général si celui qu'il choisit est plus éclairé que la plupart des autres.

Le corps représentant ne doit pas être choisi non plus pour prendre quelque résolution active, chose qu'il ne ferait pas bien, mais pour faire des lois, ou pour voir si Ton a bien exécuté celles qu'il a faites, chose qu'il peut très bien faire, et qu'il n'y a même que lui qui puisse bien faire.

Il y a toujours dans un État des gens disting:ués par la naissance, les richesses ou les honneurs ; mais s'ils étaient confondus parmi le peuple, et s'ils n'y avaient qu'une voix comme les autres, la liberté commune serait leur esclavage, et ils n'auraient aucun intérêt à la défendre, parce que la plupart des résolutions seraient contre eux. La part qu'ils ont à la législation doit donc être proportionnée aux autres avantages qu'ils ont dans l'État : ce qui arrivera s'ils forment un corps qui ait droit d'arrêter les entreprises du peuple, comme le peuple a droit d'arrêter les leurs.

Ainsi la puissance législative sera confiée, et au corps des nobles, et au corps qui sera choisi pour représenter le peuple, qui auront chacun leurs assemblées et leurs délibérations à part, et des vues et des intérêts séparés.

Des trois puissances dont nous avons parlé, celle de juger est en quelque façon nulle. Il n'en reste que deux ; et, comme elles ont besoin d'une puissance réglante pour les tempérer, la partie du corps législatif qui est composée de nobles est très propre à produire cet effet.

Le corps des nobles doit être héréditaire. Il l'est premièrement par sa nature ; et d'ailleurs il faut qu'il ait un très grand intérêt à conserver ses prérogatives, odieuses par elles-mêmes, et qui, dans un Etat libre, doivent toujours être en danger.

Mais, comme une puissance héréditaire pourrait être induite à suivre ses intérêts particuliers et à oublier ceux du peuple, il faut que dans les choses où l'on a un souverain intérêt à la corrompre, comme dans les lois qui concernent la levée de l'argent, elle n'ait de part à la législation que par sa faculté d'empêcher et non par sa faculté de statuer.

J'appelle faculté de statuer le droit d'ordonner par soi-même, on de corriger ce qui a été ordonné par un autre J'appelle faculté d'empêcher le droit de rendre nulle une résolution prise par quelque

682 SÉPARATION DES PODVOIRf.

^atre : ce qni était la puissance des iribnns de Home. Et qnoiqne pelui qui a la faculté d'empêcher puisse avoir aussi le droit d'approuver, pour lors ce^te approbation n'est aatre chose qu'une déclaration qu'il ne fait point d'nBage de sa faculté d'empêcher, et dérirc de cette faculté.

La poissance esécntrjce doit être entre les niaina d'un raonarqne, parce qne cette partie do gouvernement, qai a presque toujours besoÏQ d'une action momentanée, est mieux administrée par on que par plusieurs ; au lieu qne ce qui dépend de la puissance législative est souvent mieui ordonné par plusieurs qne par un seul.

Que s'il n'y avait point de monarqne, et qoe ]a puissance es.écutrice fût confiée à un certain nombre de personnes tirées da corps législatif, il n'y aurait plus de liberté, parce que les deiu puissancea seraient unies ; les mé^mes personnes ayant qaelqoefois et pouvant toujours avoir part à l'nne et à l'antre.

Si le corps législatif était un temps considérable sans être assemblé, il n'y Durait plus de liberté. Car il arriverait de dens choses l'nne : on qu'il n'y aurait plu» de résolution législative, et l'État tomberait dans l'anarchie ; ou que ces résolution» seraient prises par la puissance exécntricc, et elle deviendrait absolue.

II serait inutile qne le corps législatif fût tonjoura assemblé. Gela serait incommode pour les représentaiita. et d'ailleurs occnperait trop la puissance exécutrice, qui ne penserait point à exécuter, mais à défendre aea prérogatives et le droit qu'elle a d'exécuter.

De plus, si le corps législatif était continnellement assemblé, il pourrait arriver que l'on ne ferait que suppléer de nouveaux députés à la place de ceux qui mourraient ; et dans ce cas, ai le porpB législatif était une fois corrompu, le mal serait sans remède. Lorsque divers corps législatifs se succèdent les uns anx antres, le peuple, qui a mauvaise opinion du corps législatif actuel, porte avec raison ses espérances sur celui qui viendra aprèa; mais, si c'était toujours le même corps, le peuple, le voyant une fois corrompu, n'espérerait plus rien de ses lois : il deviendrait furieux, ou tombefait dans l'indolence.

Le corps législatif ne doit point s'assembler lui-même : c^nn corps n'est censé avoir de volonté qne lorsqu'il est assemblé; et, s'il ne s'iusemblait pas unanimement, on ne saurait dire quelle partie serait Téritablementlecorps législatif; celle qui serait a4-

semblée, ou celle qui ne le serait pas. Que s'il ayait droit de se proroger lui-même, il pourrait arriver qu'il ne se prorogerait jamais ; ce qui serait dangereux dans le cas où \l voudrait a|itenter contre 1^ puissance exécutrice. D'ailleurs, |1 y a des temps plus convenables les uns que les autres pour l'assemblée du corps législatif : i) &ut donp que ce soit la puissance exécutrice qui règle le temps de la tenue et de la durée de ces assemblées, par rapport ^ux drconstanoes qu'elle connaît.

Si la puissance exécutrice n'a pat le droit d'arrêter les entreprises du corps législatif, celui-ci sera despotique ; car, comme il pourra se donner tout le pouvoir qu'il peut imaginer, il anéantira toutes les autres puissances.

Mais il ne Mt pas que la puissance législative ait réciproquement la faculté d'arrêter la puissance exécutrice ; car l'exécution ayant ses limites par sa nature, il est inutile delà borner; outre que la puissance exécutrice s'exerce toujourssur des choses momentanées. Et la puissance des tribuns de Rome était vicieuse, en ce qu'elle arrêtait non seulement la législation, mais même l'exécution : ce qui causait de grands maux.

Mais si, dans un État libre, la puissance législative ne doit pas avoir le droit d'arrêter la puissance exécutrice, elle a droit, et doit avoir ]a faculté d'examiner de quelle manière les lois qu'elle a faites ont été exécutées ; et c'est l'avantage qu'a ce gouvernement sur celui de Crète et de Lacédémone, où les cosmes et les èphores ne rendaient point compte de leur administration.

Mais, quel que soit cet examen, le corps législatif pe doit point avoir le pouvoir de juger la personne, et par conséquent la conduite de celui qui exécute. Sa personne doit être sacrée, parce qu'étant nécessaire à l'État pour que le corps législatif n'y devienne pas tyrannique, dès le moment^ qu'il serait accusé ou jugé, il n'y aurait plus de liberté.

Dans ces cas l'État ne serait point une monarchie, mais une république non libre. Mais comme celui qui exécute ne peut rien exécuter mal sans avoir des conseillers méchants et qui ^aïspent les lois conune ministres, quoiqu'elles les favorisent cpmmehommes, ceux-ci peuvent être recherchés et punis. Et c'est l'avantage fto ce gouvernement sur celui de Gnide, où, la loi ue permettant point d'appeler en jugement les amymones même après leur administra-

fiS4 SEPARATION DES POTlTOlTtS.

tiou, le peuple ne pouvait jamais se fitire rendre raÎBOD des înjne-

ticfs qu'on lai avait faites.

Quoique en géoi^ral la puissance de jnger ne doive être unie ^ ancnne partie de la I<;giBlative, cela est «njet s. trois exceptiouB fondées sur l'intérêt particulier de celui qui doit être jugé.

Les p-auds sont toujours exposés à l'envie; et, s'ils étaient JDgés par le peuple, ils pourraient être eu danger, et ne jouiraient pa» du privilège qu'a le moiniîre des citoyens dans un État libre, d'être jugé par seB paire. Il faut donc que les iioïiles soient appelés, non pas devant les tribnnaui ordinaires de la nation, mais devant cette partie du corps lép'alatif qui est composée de nobles.

Il pourrait arriver que la loi, qui est en même temps clairvoyante et aveugle, serait, en de certains cas, trop rigourenw Mais les justes de la nation ne sont, comme nous avons dit, que la boncbe qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés qui n'en peuvent modérer ni la force ni la rigueur. C'est donc la partie du corps législatif que nous venons de dire être, dans nne autre occsaion, un tribunal nécessaire, qui l'est encore dans cfilleci ; c'est à son autorité suprême à modérer la loi en faveur de la loi même, en prononçant moins rigoureusement qu'elle.

II pourrait encore arriver que quelque citoyen, dans les afTaires publiques, violerait les droits du peuple, et ferait des crimes qne les magistrats éloblis ne sauraient ou ne voudraient pa^ punir. Mais, en général, la puissance législative ne peut pas juger ; et elle le peut encore moins dans ce cas particulier, où elle représente la partie intéressée, qui est le peuple. Elle ne peut donc être qu'accusatrice. Mais devant qui accusera-t-elle ? Ira-t-elle s'abaisser devant les tribunaux de la loi, qui loi sont inférieurs, et d'ailleurscomposés de gens qui, étant peuple comme elle, seraient entraînés par l'autorité d'un si grand accusateur ? Non : il faut, pour conserver la dignité du peuple et la sûreté du particulier, que la partie législative du peuple accuse devant la partie législative des nobleSj laquelle n'a ni les mêmes intérêts qu'elle ni les mêmes passions.

C'est l'avantage qu'a ce gouvernement sur la plupart des républiques anciennes, où il y avait cet abus, qne le peuple était en même temps juge et accusateur.

Lapuissance exécutrice, comme nous avons dit. doit prendre part à la législation par sa faculté d'empêcher ; sans quoi, elle

ra bientôt déponîllée de ses prérogatives. Mais si la puissance ^slative prend part à Texécution, la puissance exécutrice sera alement perdue.

Si le monarque prenait part à la législation par la faculté de ituer, il n'y aurait plus de liberté. Mais comme il feut pourtant l'il ait part à la législation pour se défendre, il faut qu'il y enne part par la faculté d'empêcher.

Ce qui fat cause que le gouvernement changea à Rome, c'est le le sénat, qui avait une partie de la puissance exécutrice, et j magistrats qui avaient Tautre, n'avaient pas, comme le peuple, faculté d'empêcher.

Voici donc la constitution fondamentale du gouvernement dont us parlons. Le corps législatif y étant composé de deux parties, ne enchaînera l'autre par sa faculté mutuelle d'empêcher. )utes les deux seront liées par la puissance exécutrice, qui le •a elle-même par la législative.

Ces trois puissances devraient former un repos ou une inaction, ais, comme par le mouvement nécessaire des choses elles sont Dtraintes d'aller, elles seront forcées d'aller de concert. La puissance exécutrice ne faisant partie de la législative que r sa faculté d'empêcher, elle ne saurait entrer dans le débat des Maires. Il n'est pas même nécessaire qu'elle propose, parce que, •uvant toujours désapprouver les résolutions, elle peut rejeter les cisions des propositions qu'elle aurait voulu qu'on n'eût pas ites.

Dans quelques républiques anciennes, où le peuple en corps ^ait le débat des affaires, il était naturel que la puissance exécuice les proposât et les débattît avec lui ; sans quoi, il y aurait eu, Jis les résolutions, une confusion étrange. Si la puissance exécutrice statue sur la levée des deniers publics itrement que par son consentement, il n'y aura plus de liberté, irce qu'elle deviendra législative dans le point important de la ^slation.

Si la puissance législative statue, non pas d'année en année, ais pour toujours, sur la levée des deniers publics, elle court sque de perdre sa liberté, parce que la puissance exécutrice ne îpendra plus d'elle, et quand on tient un pareil droit pour teneurs, il est assez indifférent qu'on le tienne de soi ou d'un autre, en est de même si elle statue, non pas d'année en année, mais

B8fi SÉPARATION DES POUVOIRS.

pour toujours, sur lea forces de terre et de mer qu'elle doit confier

k la puissance exécutrice.

Pour que celui qui eiécutc ne pniaBe pas opprimer, il fiiut qae

les armées qu'on lui confie soient peuple, et aient le même esprit

que le peuple, comme cela fut à Rome Jusqu'au temps de Marina. Et, pour que cela soit ainsi, il n'y a que deux moyens : ou que |

oeux que l'on emploie dans l'armée aient assez de bien pour ré- I

pondre de leur conduite aui antres citoyens, et qu'ils ne soient ' enrâldâqne pour un an, comme il se pratiquait k Rome; on, si on I s, un corps de troupes permanent, et où les aoMats soient une des plus vilea parties de la nation, il faut que la puissance législative puisse le casser sitôt qu'eUe le désire; qne les soldats habitent 4Tec les citoyens, et qu'il n'y ait ni camp séparé, ni caserues, ni places de guerre.

L'armée étant une fois établie, elle ue doit point dépendre immédiatement du corps législatif, mais delà puissance exécutrice; et cela par la nature de la chofie, son fait consistant plus en action qu'en délibération.

Il est dans la manière de penser des hommes que l'on fasse plus de cas du courage que de la timidih;, de l'activité que de la prudence, de la force qnedesconacib. L'armée méprisera toujours un sénat et reppectera ses officiers. Elle ne fera point cas des ordres qui lui eeront envoyés de la part d'un corps composé de gens qu'elle croira timides, et indignes par là de loi commander. Ainsi, sitAt qne l'armée dépendra uniquement dn corps législatif, le gouvernement deviendra militaire. Et si le contraire est jamais arrivé, c'est l'eS'et de quelques circonstances eitraordinaires ; c'est qpe l'armée y est toujours séparée ; c'est qn'eUe est composée de plusieurs corps qui dépendent chacun des capitales d« leurs provinces particulières ; c'est qne les villes sont des places eïceUentes, qui se défendent par leur situation seule, et où il n'y a point de troupes.

La Sollande est encore plus en sûreté que Venise : elle snbniergerait les troupes révoltées, elle les ferait mourir de faim. Elles ne sont point dans les villes qui pourraient leur donner la subsistance ; cette subsistance est donc précaire.

Que si, dans le cas où l'armée est gouvernée par le corps législatif, des circonstances particulières empêchent le gouvernement de devenir militaire, op tombera dans d'antres | incouvénienta : de deux choHB l'nns : on il faudra que l'atmée détruise le

pouTemement, ou que le gouveruement affaiblisse Tannée.

Et cet affaiblissement aura une cause bien fatale : il naîtra de la faiblesse même du gouvernement.

Si l'on veut lire l'admirable ouvrage de Tacite sur les mœurs des Germains, on verra que c'est d'eux que les Anglais ont tiré ridée de leur gouvernement politique. Ce beau système a été trouvé dans les bois.

Comme toutes les choses humaines ont une fin, l'État dont nous parlons perdra sa liberté, il périra. Rome, Lacédémone et Carthage ont bien péri. Il périra lorsque la puissance législative sera plus corrompue que l'exécutrice.

Ce n'est point à moi à examiner si les Anglais jouissent actuellement de cette liberté, ou non. Il me suffit de dire qu'elle est établie par leurs lois, et je n'en cherche pas davantage.

Je ne prétends point parla ravaler les autres gouvernements, ni dire que cette liberté politique extrême doive mortifier ceux qui n'en ont qu'une modérée. Comment dirais-je cela, moi qui crois que Texcès même de la raison n'est pas toujours désirable, et que les hommes s'accommodent presque toujours mieux des milieux que des extrémités ?

Harrington, dans son Oceana, a aussi examiné quel était le plus haut point de liberté où la constitution d'un État peut être portée. Mais on peut dire de Ini qu'il n'a cherché cette liberté qu'après l'avoir méconnue et qu'il a bâti Chalcédoine ayant le rivage de Byzance devant les yeux.

Ai'NESE N-S.

M. Juhs Simon :

« Le pouvoir public a d^ni fonctions principales : Taire les lois, les appliquer, et «>tte dernièru fonction se divise encore en di;^ branches parfaitement distinctes, Belun qu'il s'agit de diri^r ou de réprimer. Le pouvoir social se divise donc en trois pouvoirs disducts : le ponroir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.

■ Toute société dans laquelle la garantie des droite n'est pas assurée, ni la séparation des ixmvoirs déterminée, n'a point de constitution (l). »

« Noua avons vo que le peuple doit retenir le pouvoir législatif, parce que la loi, pour être juste et en même temps pour être forte à une époque rationaliste, doit Otre J'espresaioa de la volonté commune. Le peuple fait donc la loi par ses représentants. Il est aussi la source du pouvoir eiécntif et du pouvoir judiciaire ; mais ici, comme il ne s'agit plus de faire la loi, qui doit suivre dans ses développements successife les volontés et les intérêts populaires, mais de l'appliquer quel le qu'elle soit avec une régularité uniforme, le peuple confie ses droits, non à des rcpréseutants, mais à des délégués. Cette distinction entre les représentants et les déléfjnés du peuple est fondée sur ce que la législation a besoin d'être mobile, tandis que l'administration a besoin d'être stable. Le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire sont établis par le peuple pour ne dépendre que de lu loi ; le pouvoir législatif est établi par le peuple

(1) Contt, da 14 cli<cembie 1701, déclaration du droits, ait. 16-

pour eiprimer dans la loi, à chaque législature, les volontés et les besoins du peuple (1). x>

Duvergier de ffauranne, parlant des travaux préparatoires de la constitution de 1791 :

« Il est un dogme politique auquel les deux écoles avaient également foi, le dogme de la division des pouvoirs ; mais elles ne l'interprétaient pas de la même manière. Pour Técole abstraite, la division des pouvoirs équivalait à la séparation absolue. Le problème politique consistait donc à distinguer, à définir, à délimiter rigoureusement chacune des fonctions, ou, pour parler comme Siéyès, chacune des procurations dont la nation investissait ses agents, puis à tracer nettement la ligne de leurs devoirs ; enfin, à élever entre elles des barrières, ou, mieux encore, des murailles qui les empêchent non seulement de se rencontrer, mais presque de se paaler et de se voir. Cette opération faite, il devenait physiquement et moralement impossible qu'un conflit pût s'élever entre les pouvoirs. En vain s'efforçait-on de démontrer à Siéyès et à ses dis ciples qu'une séparation aussi rigoureuse^ aussi absolue était impraticable ailleurs que dans leur tête ou sur le papier ; en vain leur demandait-on si, en excluant le pouvoir exécutif de toute participation à la législation, on ne lui donnait pas la tentation de fausser, d'altérer, dans leur exécution, des lois faites contre son gré et contre son intérêt ; si, d'un autre côté, une assemblée législative, renfermée dans la limite de ses attributions spéciales, pourrait voir de sang-froid le pouvoir exécutif user de ses moyens d'action contrairement aux opinions, aux vœux, aux intérêts du pays tels qu'elle les comprenait ; à toutes les objections Siéyès et ses disciples répondaient par des foi mules abstraites ou par des comparaisons. La plus accréditée de ces comparaisons était celle-ci : La société doit être organisée sur le modèle du corps humain ; or, dans le corps humain il y a la tête qui pense et qui veut, le bras qui agit et qui exécute, sans que l'un empiète jamais sur les fonctions de l'autre. Dans l'organisation sociale, le pouvoir législatif est la tête, le pouvoir exécutif est le bras ; il serait absurde et monstrueux de les confondre. t>

€ Ceux à qui cette comparaison paraissait concluante oubliaient nue seule chose, c'est que dans le corps humain la tête et les bras

(1) Liberté p»Utiquêj ohap. m, n^ 3.

590 8ÉPARATIÛN DES POUVOIBS^

tout partie d'un être unique, d'un être tellement orgwniaé qne la tête ne peut pi« exëoater ses Tolontés sanB l'intermédiaire dn bras» nile bras refuser d'obéir aux ordres de la tête, n n'en est pas tont i fidt de même dans le corps politique, où la tête et le bras sont des étires distincts^ doués également de la fiumlté de Tooloir ^ d'agir^ et entré leiqueli^ par oonséquenti la nature ne s'est poinî chargée de rendre les conflits impossibles. »

c Leâ homiiieË éminents de l'école anglaise ne tombaient p^a dans de telles erreurs; ils Tonlldent que les pouToirs fassent divisés, afin qu'ils pussent l'éclairer^ se contrôler, se modéra réei^ proqtiement i ûà Bayaient que la monardue constitutionnelle et représentative est de tous les gourememônts le plus favorable à la liberté, parce que c'est un gouvernement de transaction, d'éqoi* libre. Mais fieut-être ne cottiprénaientrils pas suffisamm^il^ à quelles omditiotis on peut Itérer cette trfeatsactiôn et maintenir cet équilibre. O'est surtout danÉ MontcjENiuieti et dans Delolme qu'ils avaient étudié la constitution angladàe. Or, ils avaient lu dans Montesquieu que la séparation des pouvoirs est la condition nécessaire de làlibertéi et qtie tout serait perdu, si le même homme ou le même corps pouvait feiie la loi et l'exécuter* Ils avaient lu dans Delolme que la liberté serait compromise, si ceux en qui le peuple place sa confiance avaient part au pouvoir exécutif. Prenant ces formules au pied de la lettre, ils ne se demandaient pas si telle était vraiment la constitution anglaise, et si quelque ressort caché n'en régularisait pas le jeu. L'idée de la division absolue des pouvoirs pesait donc aussi sur leur esprit, et comme, à la différence de leurs adversaires, leur bon sens se refusait à en admettre toutes les conséquences, ils se trouvaient conduits à des contradictions dont on profitait contre eux, et qui les affaiblissaient (IJ. »

ffenrion de Pansey :

< La monarchie est tetnpérée lorsque la puissance absolue, si redoutable, si désastreuse lorsqu'elle repose sans limitation dans la main d'un seul, est réglée de manière que le prince ne peut eîi user arbitrairement, si ce n'est dans des cas extrêmement rates ; que, dans tous les autres, elle est modifiée par des lois fondamentales, et que la puissance législative et le pou voit exécutif sont

(1) Hist, du youf . paW., t. I", p. 47.

ANNEXE No 3. 691

assajettîs à des règles qui garantissent la sagesse et la stabilité des lois, la sûreté des propriétés et la liberté des personnes (l).:» Bonjean:

c Cette séparation systématique des pouYoirs sociaux n'est pas demeurée à Tétat de théorie scientifique : elle a fait invasion dans Tordre pratique; elle a été acceptée comme base essentielle et fondamentale, et a présidé, dans presque toutes les constitutions modernes, à la distribution et à l'organisation de la puissance publique. Non seulement on a évité de concentrer ces divers pou- Yoirs en une seule main, mais on a fait, au contraire, de leur séparation un principe fondamental d'ordre, uh palladium de liberté (2). > M. Tissôt:

c Si le pouvoir exécutif était législatif, il pourrait faire des lois pour légitimer tous les actes qu'il médite, en sorte que ses volontés seraient toute la loi. La loi pourrait donc être l'expression de la volonté du prince, au lieu que sa volonté doit être conséquence de la loi. Et comme la liberté ne peut se défendre contre la force que par la légalité, elle se trouverait abandonnée à la discrétion de son adversaire naturel. y>

c 11 ne serait guère moins dangereux que le juge pût &iré là loi, ou du moins la tenir pour non avenue, ou bien encore l'interpréter si librement qu'il la dénaturât, car il serait par le fait tout paissant sur les choses en litige, et personne ne pourrait plus compter sur le respect de ses droits. j>

c D'un autre côté, si le législateur se chargeait lui-même de l'exécution des lois administratives, de leur application aux a£Bûres particulières, il cesserait d'inspirer toute confiance, par cela seul qu'il aurait à chaque instant la faculté de modifier, d'interpréter et d'abroger la loi (3). »

La/errière :

€ Tout gouvernement porte en soi le germe de trois pouvoirs, législatif y exécutif et judiciaire, et la différence qui sépare l'absolutisme de la liberté tient à la confusion ou à la distribution de ces éléments. Béunis en un seul homme ou en une seule assemblée, soit aristocratique, soit populaire, ils constituent la monarchie

(1) De Taatoriti jitdiciaire, oh. i.

(3) Traité des acttont, t. I, liv. 1, ohap. i, &<> 17.

(3) Principes de droit public, 1 ■ partie, L. I, n9 S.

59a SEI'ARATION DK8 POUVOIliS.

absolue, t'&baoluttsme de r&DcieDne Venise ou de la Convention. Séparés et contrebalancés par le* antres, ils deviennent le gonveroement libre, monarchie représentative, comme eu Angleterre, en France, en Espagne, en Belgiqnu, etc., ou répnblique, comme ani Etat«-Unia (1). > M. CabanUtti» :

€ La division des pouvoirs, depuis Montcaqnien, a toujours été considérée comme la première base d'un gonvernement libre, oomme la pins sûre garantie des citoyens (2). > M. Aueoe- :

■ On voit nnltre de la force même dee choses la division da pouvoir légialati f et du pouvoir eiéiutif. Une analyse pins t>nbtile a distingué encore, dans le pouvoir esécntif, l'application que i'antorité publique fait spontanément des lois et l'application qni en est faite en cas de contestation ; elle a placé dans le domaine de deui autorités différentes ces deux modes d'esécution : l'autorité gouvernementale et administrative d'une part, l'antorité judiciaire de l'autre (3). >

MM. FauHiii ffélie et Chammu Adolphe .■ « Le pouvoir Bi)cial se subdivise en plusieurs branches qni s'élèvent, parallcies les unes aux antres, sans se confondre et sans se nuire. Ces grandes divisions ont pris le nom de [lonvoir législatif, exécutif et judiciaire. Leur indépendance mutuelle est l'un des fondements de la liberté publique : si leur action se confondait, si des envahissements réciproques réunissaient leur puissiinte . l'Etat serait dominé par le despotisme on l'anarchie. Les articles 127 et suivants du code pénal sont destinés à réprimer cette usur pation.

« On doit remarquer, d'abord, que le législateur n"a réservé des peines qu'aux excès et aux lutWs de la magistrature et de l'administration : le (louToir législatif par sa nature complexe et par sa Boiiveraineté, éi^happe à la puissance de la loi elle-même ; s'il franchit ses limiteti constitutionnelles, il n'y a plus de juges qni

lion !■■. CepiîîBfiBn i

atercal^ smiE aucun chiirpcoieM dnii* Ja Twaxli di dror