INSTITUTION DE L'APPEL

tables déserU» el il suffil désormais à tout homme ayant la libre disposition de sa personne^ c'est-à-dire indépendant de la servitude de la glèbe, de désavouer son seigneur et des'at;oii€r bourgeois du roi, pour s'assurer, sans dèpla* cernent, tous les avantages d'un changement de résidence. Le roi gagna ainsi un nombre considérable de justiciables, et le mouvement s'accentua même d'une façon si rapide que force fut à l'aristocratie féodale de supplier Philippe le Bel déréglementer les modes d'acquisition de la bourgeoisie.

Les cas royaux, les avoueries ont énormément aidé au progrès de la justice royale^ et ont présenté un inlérêl d'actualité qui ne saurait échapper à personne; Tinstitu* lion de rappel en France mérite encore mieux de retenir Tattention^ parce qu'elle devait avoir des suites durables^ et opérer dans Tadminislration de la justice un perfectionnement définitif. Le double degré de juridiction, tel qu'il était connu à Rome, avait é lé conservé par FfUglise ; les décisions de l'évéque pouvaient être réformées par le métropolitain. Mais il ne servirait de rien de rechercher de ce côté la source de l'appel dans les justices royales. Pour bien comprendre l'enchaînement historique des réformes, il faut ne pas s'arrêter aux apparences d'appel qu on trouve antérieurement à Louis IX; elles sont vides de tout esprit systématique. Du temps même du pieux monarque, il importe de distinguer entre les pays d'obéissance-le-roi et les autres.

La suppression du combat judiciaire dans les pays d'obéissance «le-roi ne permettait plus au condamné de fausser la cour, suivant l'usage antérieur^ en appelant en champ clos chacun des juges ; mais les Etablissements^ dans un sentiment de prévoyance qui a porté les meilleurs fruits, permirent de la fausser autrement^ c'esl*à-dire sans

injurier les juges, sans les accuser d'avoir sciemment manqué à la justice, à la vérité, à Thonneur, mais en prétendant seulement qu*ils s*étaient trompés. On put fausser le jugement sans fnauvais cas. Cest le germe déjà bien formé de i*appel moderne (1).

Ijon donc qu'un jugement avait été rendu par un vassal direct du roi, il était tout ûmple que l'appel en vint devant sa cour, devant son parlement ; mais dans les pays hors l'obéissance-le-roi, la même théorie aurait arrêté les procès à la cour du suzerain, du grand vassal, et, pour les attirer plus haut, il fallut encore un autre détour.

On le trouva dans les visites que le roi de France avait l'habitude de faire de temps à autre dans les terres de ses grands vassaux ; alors les convenances, résultant des mœurs féodales , ne permettaient pas au seigneur de rendre lui-même la justice, tandiy qu'il offrait l'hospitalité à son suzerain ; celui-ci tenait les assises à sa place ; Tesprit envahissant des légistes ne devait pas manquer de tirer parti de cet usage. On en vint à prétendre que, si le roi pouvait se transporter dans la cour de son grand vassal avec ses conseillers pour rendre la justice^ il pouvait tout aussi bien, sans quitter la capitale^ recevoir les appels de cette cour, ce qui revenait à substituer un tribunal à un autre. Les grands vassaux ne firent presque point de résistance, tant était vive la répulsion mêlée de terreur qu'inspiraient à ces hommes d'épée la science et la rouerie des légistes.

Contre les justices ecclésiastiques, la couronne fit usage d une arme presque identique aux cas royaux ; nons voulons parler des délits privilégiés.

(i) « Saint Louis introduisit l'usage de fausser sans combattre, ehangemcnt qni fut une espèce de révolution. » (Montesquieu, Op. c*, L. XXVIII, chap. XXIX.)

PRËmEBSCOUPS PORTÉS A LA JUSTICE ECCLÉSIASTIQUE 109

La royauté n*avait, du reste, pas pris rioitiative des attaques contre la juridiction ecciteiastique ; tout le monde connaît la déclaration des hauts barons que nous avons déjà rappelée et où « Tarrogance des clercs » est opposée à la « sueur des hommes d'armes » qui a réellement « conquis le royaume » (sic). I3n peu plus tard, Philippe 1 Y, sans attaquer directement Tinslitution, invita par une ordonnance de 1287 tous les possesseurs de justices seigneuriales & ne plus employer de chrcs comme baillis ou prévôts ; cette ordonnance était assez sagement motivée sur cette considération^ que les officiers de justice pouvaient commettre des méfaits dans lexercice de leur charge, et que, s*ils étaient clercs, ils échappaient à tout pouvoir disciplinaire autre que TEglise.

En ouvrant la campagne contre la justice ecclésiastique, la royauté était soutenue par Topinion générale; cette juridiction était devenue odieuse de bénie qu elle avait été, à cause de l'extension exagérée de sa compétence, de la création des ofGcialités, ainsi que de cet abus de Texcommunication et autres peines spirituelles qu'on peut reprocher à T Eglise, lorsqu'on étudie sa part dans la marche des affaires temporelles à la fin du moyen-àge et au commencement des temps modernes.

Tous les crimes ou délits des clercs étaient originairement jugés par le tribunal ecclésiastique. Saint Louis avait déjà investi les juges royaux du droit de réviser les sentences de mort prononcées par les juges ecclésiastiques; après lui, Ton vint à détacher de cette juridiction, sous le nom de crimes privilégiés, les faits délictueux intéressant plus ou moins Tordre public. La compétence ecclésiastique criminelle fut bientôt ruinée.

La compétence civile succomba peu à peu sous les coups du parlement, qui, aussitôt qu'il se sentit en mains

les forces du gouirernement, n*eul pas de tâche plus chère que de ruiner la justice ecclésiastique. L'ordonnance de Villers-Cotterets acheva de la dépouiller et, en n99, les officialités ne connaissaient plus que de matières spiri* tuelles et de discipline ecclésiastique, et des questions de mariage, au point de vue de la validité du sacrement seulement.

C'est dans les luttes de la justice royale contre la justice ecclésiastique qu'est né Tappel comme d'abus.

A Texeès des condamnations spirituelles prononcées par TEglise en vue de soutenir ses tribanauzi les juges royaux répondaient par la saisie du temporel (1).

Hais les conflits entre TEglise el la royauté ne se localisèrent pas sur le terrain judiciaire : la sécurité du trOne, les fondements mêmes de la souveraineté étaient constamment menacés par la papauté. La royauté ne réussit pas sans peine à secouer le joug théocratii|ue.

Au milieu des désordres de la féodalité, TEglise avait pris sur la s^Dciété un ascendant inouï : sa protection était la force des faibles, sous le poids de ses anathèmes les têtes superbes se courbaient. Elle seule avait pu, par la trêve de Dieu, obtenir que les guerres privées laissassent au moins un peu de répit aux peuples; on se pressait en foule à la barre de ses tribunaux où la justice semblait s'être réfugiée. Mêlée trop intimement au siècle par ses bienfaits mêmes, elle avait le sort de tous les pouToîrs devenus absolument prépondérants : elle tendait à Toppression ; elle manquait en cela à son propre principe, el se mettait en opposition avec les plus éminents de ses docteurs.

(1) V. pour plus de détailu : W. Belime, Des anciêimes juridieiiMS

eccléiiiiistique'i, (Kevue étrangèro et franvoise, 1843, p. 786, et 1811, p. 130.)