LES « COMMITTIMUS

élaicnt celles en grand nombre qui jouissaient du privilège accordé par le roi sous le nom de committimus ; ce privilège n'existait qu^au civil et était susceptible de deux degrés : les commiuimus au petit sceau rendaient compétent en premier et dernier rcssortle parlement qui n'aurait été compétent sans cela qu'en appel; les committimus au grand sceau amenaient les affaires au parlement de Paris.

Ce n'était pas là le seul point de supériorité que le parlement de Paris prétendit avoir sur les compagnies similaires des provinces ; il se considérait aussi comme constituant seul la cour despairsy el, au point de vue des précédents historiques^ il n'avait pas tout à fait tort. Quoi qu'il en] fût, tous les parlements connaissaient des causes criminelles des pairs; ceux-ci avaient seulement le droit d'exiger que ta cour qui devait les juger fût suffisamment garnie de pairs. C'est un vestige des anciennes mœurs : mais la pairie elle-même avait bien changé depuis le le moyen-àge; au xvu* siècle^ ce n'était plus qu'un titre purement honorifique^ dont le roi disposait à son gré^ même en faveur de simples gentilshommes^ sous condition d'instituer un majorât.

Telle était la compétence normale des parlements; nous étudierons un peu plus loin les empiétements qu'ils tentèrent souvent et réalisèrent parfois sur les domaines législatif et administratif. On a compris déjà que les commit^ timuSj si contradictoires avec le principe même de la justice, l'égalité, constituaient une source d'abus contre lesquels les états généraux ne pouvaient manquer de pro* tester : dès le règne du roi Jean^ ils s'indignèrent contre rinfâme commerce pratiqué par certains nobles qui achetaient des créances sur de petites gens et les contraignaient à payer^ en les menaçant de les traîner du fond de leur province à la barre du parlement. En 1 il 3^ en 1483,

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les états généraux firent restreindre le nombre de personnes à qui ce privilège pût être conféré. En 1576, en loSS^nouveauxefTorlsqui aboutirent enfin à des réformes sérieuses en 1597 et 1620.

Les rangs inférieurs de la hiérarchie judiciaire étaient occupés par les prévôtés et les bailliages- La prévôté ne jugeait jamais qu'à charge d'appel; elle était le premier degré de la justice royale, en toutes matières non exceptées ; ainsi les causes des nobles lui échappaient et allaient directement au bailliage: elle recevait elle-même, toujours sauf exceptions, Fappel des justices seigneuriales, hautes, moyennes ou basses. Cette dernière division u*a d'intérêt qu'au point de vue de la gravité des peines que les seigneurs pouvaient infliger, mais n*implique d'autre subordination entre les diiïêrentesjustices que celles résultant du lien féodal.

Le bailliage recevait les appels de la prévôté, il était saisi au premier degré de la plupart des affaires qui échappaient à la prévoie par nature ou à cause de la qualité des parties; il ne jugea lui-même en. toute matière qu'à charge d*appel^ jusqu'à la création des présidiaux.

Henri II accorda, en 1551^ à certains bailliages et à la prévôté de Paris le droit de juger en dernier ressort les atfaires dont l'intérêt n'était pas supérieur à 250 livres tournois de capital ou 10 livres de rente; de plus, les nouveaux tribunaux purent attacher l'exécution provisoire à leurs jugements lorsque Tintérêt de Taffaire était au plus de 500 fr. de capital ou de 20 livres de rente. Un éditde novembre 1774 devait augmenter considérablement le taux de la compétence.

Tels étaient les cadres réguliers des tribunaux royaux. Bien des juridictions spéciales^ imaginées par la couronne utilitatis causa, vinrent troubler le cours de la