JURIDICTIONS SPÉCIALES

justice, enlre autres ces terribles commissions extraordinaires dont plusieurs ont attiré les malédictions de rhistoire. Elles furent lobjet de Topposition persistante des élats, depuis ceux de Tours qui firent rendre gorge aux pseudo-magistrats instruments des vengeances de Louis XI, jusqu'à rassemblée des notables réunis à Rouen en 1596, qui continua les mêmes traditions et obtint de Sully Taboliiion des jugements par commissaires. Les états généraux cherchaient d'ailleurs à fonder Tunité au sein des juridictions royales; après avoir ramené à la couronne toute la justice, ils auraient voulu en simplifier Tadminislration. Ils réussirent peu dans cette entreprise. A la veille de la Révolution^ les juridictions spéciales étaient si nombreuses que la science même d'un Laferrière (1) recule devant l'impossibilité de les énumérer toutes sans omission.

Celte justice^ que les états voulaient faire si forte, sentant bien que la justice sans force et la force sans justice sont les plus grands maux qu'une société puisse avoir à subir, il fallait qu'elle fût éclairée et surtout pure et indépendante. Le bon recrutement du corps judiciaire est un problème bien ancien^ et cependant toujours jeune et toujours capital.

Les prévôtés, vicomtes et greffes, à cause des émoluments qui y étaient attachés, à cause de leur côté fiscal, étaient d'ancienne date, baillés en ferme] pour le dire en passant, à l'époque où ces charges comprenaient encore des attributions administratives et militaires^ il résultait de là^ pour ceux qui en étaient investis, une trop grande indépendance à l'égard du gouvernement central et de leurs supérieurs hiérarchiques. Un autre inconvénient plus grave

(1) Essai sur rhistoire du Droit français, lîyre VI, sect. 3«, 3« branche.

encore, c'est que les officiers ne songeaient qu'à faire rendre, au capital engagé, le plus possible et accablaient les plaideurs d'exigences et de frais frustratoîres ; Tattention des états de 1356 se porta déjà sur ce vicieux état de choses; Charles Y, à la suite des doléances des états de Chartres, défendit d'affermer quelques charges qu'il remit en garde à des personnages touchant des appointements fixes; Charles VI, en 1413, généralisa la mesure et décida que les juges de rang inférieur seraient désignés « en parlement » • Les charges devinrent en réalité héréditaires, mais la vénalité reprit le dessus, surtout sous Louis XI, avec la complicité de la couronne qui y trouvait son profit. Quelques sièges de judicature étaient donnés à titre gracieux par le roi à des favoris, mais aucune garantie de capacité n'était exigée.

Les états de Tours auraient voulu que les juges de tous les degrés fussent élus par les compagnies judiciaires. L'inamovibilité aurait été le complément nécessaire de ce mode meilleur de recrutement. Enfin» les juges, au lieu de toucher des épices^ auraient été rétribués directement par le trésor. La plupart de ces réformes furent réalisées, non pas, comme on Tentend souvent répéter, par Louis XI, mais par Charles VIII et surtout par Louis XIL

Mais sous François V\ sous Henri II, le mal reparut avec d'effrayantes proportions; la justice se vendait comme le tilre même du Juge. Le chancelier LHospilal s'épuisa dans de vaines tentatives pour revenir aux principes et au droit. La propriété des offices, entraînant rhérédité et la vénalité, fut admise dans la loi en 1568 ; les états de Blois de 157G obtinrent un nouveau retour à une doctrine plus rationnelle. L*ordonnance décida que les magistrats seraient nommés par le roi sur la présentation des corps judiciaires. Les candidats devaient remplir des