RECOURS EN CASSATION

nentes de toute nature absorbaient à leur profit de nombreuses catégories de contestations^ que des considérations étrangères et souvent opposées à Tintérêt de la justice avaient fait soustraire à la compétence des tribunaux ordinaires. Les énumérer serait aussi fastidieux qu'inutile. Disons seulement qu'à nosyeux^c'est là qu'il faut chercher les origines de notre contentieux administratif, bien plutôt que dans les principes politiques de la Révolution et que dans les plans constitutionnels du premier consul . L'ancien régime a laissé à la France un état judiciaire extrêmement complexe ; la première république a corn-* mencé à le simplifier, en supprimant la plupart des tribunaux d'exception. Il ne reste à faire que le dernier pas^ il est réservé à notre époque de le franchir. Le principe sainement entendu de la séparation des pouvoirs Texige; ridéal à réaliser (et il est déjà près de nous) c*est lunité en cette matière ; il ne doit y avoir qu'une justice, comme il n'y a qu'une loi.

La compétence ordinaire des parlements était restreinte elle-même *par les évocations et la cassation des arrêts^ qui^peu àpeu^ avaient amené, grâce à de singuliers abus de raisonnement, au conseil du roi^ le contrôle, et même en partie l'exercice de l'administration du pouvoir judiciaire. Au xva* siècle, sa participation à Tadministration delà justice était de tous les instants; elle provoqua, sous Louis XIV, au sein du conseil d'Etat, un démembrement d'où résulta la création du conseil des parties^ qui s'attacha exclusivement à remplir le rôle de Cour de cassation.

Les recours en cassation, alors comme aujourd'hui, étaient généralement fondés sur la violation des coutumes, ordonnances, édits et déclarations. Cependant il y avait parfois lieu à cassation en maUère civile, pour simple mal jugé, particulièrement quand le procès portait sur les

droits du roi^ causes du fisc^ intérêts domaniaux ou dans le cas d'erreur énorme (1).

En matière criminelle, le recours en cassation ou^ pour mieux dire^ en révision, était plus largement ouvert; il suffisait au condamné d*accuser^ devant le conseil du roi^ ses juges d*injustice évidente^ et il pouvaitse prévaloir^ non seulement des nullités de procédure, mais encore de toutes les présomptions propres à établir son innocence.

Quand la cassation avait été prononcée, le conseil pouvait retenir par devers lui TafTaire potir y faire droit. Souvent il renvoyait à une autre juridiction et il choisissait le plus volontiers celle des requêtes de Vhôtely composée à l'origine de ceux des maîtres des requêtes qui étaient restés attachés au conseil du roi lorsque le Parlement s'en était séparé.

C'est surtout au moyen des évocations que la couronne pratiquait sa déplorable théorie de la justice retenue. Les évocations portaient principalement sur certaines catégories d'affaires^ qui seraient classées aujourd'hui dans le contentieux administratif; mais ces catégories n étaient point liraitativeraent indiquées, il suffisait, dans la pratique, qu'une affaire se rattachât aux droits ou prétentions du pouvoir exécutif, quelle intéressât la personne du roi ou de ses courtisans, pour que le cours régulier de la justice fût interrompu. « La compétence du roi en son conseil était illimitée en droit, dit fort justement M. Dareste (2j, et on pourrait donner de nombreux exemples de procès civils ou criminels, évoqués ou jugés au conseil d État ; » ils y étaient jugés au fond ou étaient renvoyés devant les requêtes de Thôtel ou toute autre

(1) Pothier. Traité de la Procédure civile, 3« partie, sect. III, art. 2.

(2) La Justice administrative en France, lr« partie, châp. iv. '