BASES D'UNE NOUVELLE ORGANISATION JUDICIAIRE

admirablement définie : < L'intervention de la justice dans l'administration ne nuit qu'aux affaires^ tandis que l'intervention de l'administration dans la justice déprave les hommes et tend à les rendre tout à la fois révolutionnaires et servîtes ( 1 ) . »

La disposition de la loi de 1790, dont nous avons cru devoir rappeler le texte^ est le seul argument théorique que fassent valoir de nos jours les partisans de la juridiction administrative. Nous verrons plus loin combien sont abusives les déductions qu'ils en tirent, utililatis causa. 11 n'y a^ au contraire, qu'à applaudir aux précautions adoptées par le législateur pour empêcher l'envahissement du domaine législatif par le pouvoir judiciaire. Les principes alors posés sont encore ceux qui dominent notre législation (2) ; dans le nombre, la question d'interprétation des lois comme des actes du gouvernement et de Tadministration prête à des difficultés sur lesquelles nous aurons à insister.

Cherchant les bases d*une nouvelle organisation judiciaire, la Gonstitus^nte avait agité avec passion la question du jury civil^ que Duport et Barn ave voulaient établir; lesens pratique des Lanjuinais et des Tronchet le fit rejeter. On maintint le principe de l'appel qui avait été fort menacé. Mais, une fois la vénalité des charges de judicature rejetée avec horreur de Torganisation nouvelle, il était nécessaire de fortifier Tindépendance des juges. La Constituante, presqu'aussi hostile à tout autre mode consa-

(1) L* Ancien Régime et la Révolution, L. II, chap. iv.

(2) Art. 10. Les tribanaax ne pourront prendre directement ou indirectement aucune part à Fexercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre Texécution des décrets du corps législatif^ sanctionnés par le roi, à peine de forfaiture.

Art. 12. Us ne pourront point faire de règlements, mais ils s'adresseront au corps législatif toutes les fois qu*ils croiront nécessaire eoit d'inteipiéter une loi, soit d'en faire une nouvelle.

SIO SÉPARATION DES POUVOIBS.

crant Tinamovibilité des magistrats, crut pouvoir résoudre le problème par sa méthode fayorite^ en confiaut aux justiciables Tëlection des juges. Hounier avait cependant montré^ au cours des discussions préparatoires^ que le pouvoir judiciaire ne devait pas être confié au peuple sous peine de lui remettre une force supérieure à celle même des lois. On perdait aussi de vue (bien que cette vérité eût été rappelée au cours des débats) , que le pouvoir judiciaire fait doctrinalement partie intrinsèque du pouvoir exécutif.

Le principe du jury criminel fut adopté d'enthousiasme ; la loi des 16-39 septembre 1791 l'organisa; tous les privilèges en matière de juridiction furent abolis et Tègali té devant la justice proclamée. 11 fut, de plus, écrit dans la loi que t l'ordre constitutionnel des juridictions ne pourra élre troublé ni les justiciables distraits de leurs juges naturels^ par aucune commission, ni par d'autres attributions ou évocations que celles qui seront déterminées par la loi (art. 1 7) ; » c est la seule protection accordée aux citoyens contre les usurpations du pouvoir politique sur les choses de la justice. La Constituante, il est vrai, supprima les tribunaux spéciaux, mais, la plupart du temps, pour les rétablir sous un autre nom.

La seconde loi du 7-1 1 septembre sur Inorganisation judiciaire fonde la juridiction administrative en confiant aux directoires de district et de département le contentieux en matière de contributions directes et de travaux publics, la loi des 25-27 mars 1791 leur attribua le contentieux électoral sous une distinction. C'était une compétence destinée à faire a la boule de neige » . La Constituante, malgré Télévation didées qu'on trouve partout dans ses délibérations, ne sut pas parvenir d un bond à la conception de l'unité de juridiction ; subissant, suivant la loi humaine