LES TRIBUNAUX ET LES ACTES ADMINISTRATIFS

par excellence, Tinfluence du milieu^ elle se contenta de supprimer quelques juridictions spéciales, tandis qu'elle eût dû en abolir jusqu'au principe.

Cette création de tribunaux^ si contraires à la saine interprétation des doctrines de V Esprit des lois, est une dernière preuve du sens tout actuel attaché par la Convention au principe de la séparation des pouvoirs : pour elle, il s'agit d'entourer le pouvoir politique d'une barrière que le pouvoir judiciaire ne pourra franchir. C'est tout. Par la loi du 19 juillet 1790, en organisant un tribunal de police municipale composée d'officiers municipaux, TÂssemblée laissa voir clairement sa pensée et se sépara définitivement des théories de Montesquieu.

La loi du 14 octobre 1790, posant un des principes les plus délicats comme fonctionnement que renferment nos codes, place en dehors du ressort des tribunaux les t réclamations d'incompétence à l'égard des corps administratifs » ; c'est dire que les tribunaux, dans l'application qu'ils font des actes administratifs, n'ont pas le droit d'examiner si ces actes sont inconstitutionnels, contraires aux lois ou entachés d'excès de pouvoir. La connaissance des recours que cette question peut faire naître^ est réservée « au roi, chef de l'administration générale^ » et au Corps législatif, dans le cas où ce serait aux ministres eux-mêmes qu'une décision illégale serait imputée.

La loi des 8 avril-25 mai 1791, renouvelant un acte précédent, chercha à sauvegarder l'indépendance individuelle des membres du Corps législatif contre les séductions du pouvoir exécutif, en leur interdisant d'accepter de lui aucune faveur ni fonction, y compris celle de ministre. La loi des 27 avril-25 mai 1791 organise précisément les attributions des ministres qui ont été jusque-là pure«ment et simplement les subordonnés du roi; elle fait

de la réunion des ministres un conseil d'Etat, qui joint dès lors (faute irréparable ou plutôt irréparée jusqu'ici !) le caractère de tribunal d*appel en matière contentieuse administrative à celui si naturel de comité consultatif du gouvernement. La responsabilité ministérielle commence à se faire jour dans les institutions françaises par le droit que s'arroge le pouvoir législatif de mettre les ministres en accusation ; ils deviennent solidaires entre eux. Quant à la responsabilité des agents de l'administration, la loi du 14 octobre 1790 s'est occupée de la régler (art. 2), après le décret du 22 décembre 1789 (art. 7, sect. III) et le décret du 16 août 1790 (art. 13, t. U); aucun administrateur ne peut être traduit devant les tribunaux, à raison de ses fonctions, à moins qu*il n*y ait été renvoyé par Tautorité supérieure ; c'est la règle même que nous avons vue survivre jusqu*à une date toute récente^ sous l'étiquette de la constitution de l'an YIII (art. 75).

U ne restait plus à l'Assemblée, pour avoir terminé sa tâche, qu'à organiser l'autorité législative elle-même^ en vertu du pouvoir constituant qu'elle possédait, que l'histoire lui a reconnu, que Louis XVI avait à peine songé un moment à lui contester, et dont elle s'était engagée, par le serment du Jeu de paume, à user jusqu'au bout. La loi des 28-29 mai 1791 lit nommer les députés par le suffrage à deux degrés. La loi des 13-19 juin 1791 établit la permanence de l'Assemblée nationale, composée d'une seule Chambre et renouvelable intégralement. Elle règle les incompatibilités d'une manière assez sévère. L'Assemblée vérifie elle-même les pouvoirs de ses membres; ceux-ci sont inviolables. C'est une exception nécessaire et toujours maintenue depuis au principe de l'égalité de tous devant les mesures de la police judiciaire.

L'Assemblée, nous Tavons dit, est permanente pendant