RÉORGANISATION ADMINISTRATIVE

publique lui appartenait, le fameux art. 75 remettait entre ses mains une précieuse arme défensive et lui permettait de rendre illusoire la responsabilité des fonctionnaires^qui est la première garantie de la liberté des citoyens.

Enfin le conseil d'Etat était le tribunal administratif suprême ; il l'est resté depuis, et nous Tétudierons à ce point de vue. Il décidait des conflits de juridiction (1) ; de la sorte, il avait un pied dans les trois pouvoirs.

La réorganisation administrative du pays commença par la substitution de la circonscription de Tarrondissement à celle des municipalités de canton ; chaque département eut un préfet assisté d'un conseil de département, chaque arrondissement un sous^préfet assisté d'un conseil d'arrondissement, chaque commune un maire assisté d'un conseil municipal. Parla fut fondée, en théorie du moins, la distinction entre l'autorité active représentant le pouvoir central et la gestion des intérêts locaux. Nous ne dirons pas qu'elle fût dès lors pratiquement suffisante, car le préfet eut dans ses attributions bien des choses que leur nature appelait entre les mains des conseils. Et puis, comme ceux*ci n'étaient pas élus par les populations, les populations avaient encore tout à gagner^ d'un côté comme de l'autre.

La loi du 28 pluviôse an VIII est le code du contentieux

(1) En vertu non pas de la Constitution, mais d'un simple arrêté des consuls du 5 nivôse an VIII. La procédure ne fut réglementée que par un second arrêté du 13 brumaire an X. Les commissaires du gouvernement prés des juridictions ordinaires devaient requérir le renvoi devant l'autorité administrative des affaires qui s'engageaient à la barre, et paraissaient excéder la compétence judiciaire. Si ces réquisitions étaient rejetées, le préfet déclarait le conflit et il était statué, suivant un choix assez arbitraire, par Tune des sections de Tintérieur, de législation ou du contentieux qui, par leurs formes de. procéder, présentaien aux parties des garanties très inégales. Le conflit pouvait se produire en tonte matière, en tout état de cause, devant toutes les juridictions, et Ton vit même des arrêts de cassation annulés par le conseil d*£tat.

administratif. Elle est, à notre sens et en tout ce qui touche aux fonctions judiciaires du conseil de préfecture, directement opposée au principe de la séparation des pouvoirs. Il n'est peut-être pas inutile d'insister dès à présent sur le texte de cette loi de pluviôse, dont on n'aurait qu'une idée très fausse si l'on s*en tenait, pour la juger^ au célèbre exposé de motifs de Rœderer. Cet homme d'Etat présente le projet qu'il était chargé de soutenir comme opérant une scission complète entre l'action et la juridiction et comme créant de véritables tribunaux administratifs ordinaires (1).

(1) Voici le passage de Texposé de motifs auquel il est fût allusion :

« Bemettxe le contentieux de Vadministration à un conseil de préfecture a paru nécessaire : — pour ménager au préfet le temps que demande l'administration: — pour garantir les parties intéressées de jugements rendus sur des rapports et des avis de bureaux ; — pour donner à la propriété des jugeu accoutumés au ministère de la justice, k ses règles, à ses formes ; — pour donner tout à la fois à Tintérèt particulier et à l'intérêt public la sûreté qu'on ne peut attendre d'un jugement porté par un seul homme ; car tel administrateur, qui balance avec impartialité des intérêts collectifs, peut se trouver prévenu et passionné quand il s'agit do l'intérêt d'un j)articulier, et être sollicité par ses affections ou ses haines personnelles à trahir l'intérêt public ou à blesser des droits individuels (séance du Corps législatif du 18 pluviôse an VIII).

Voici maintenant le texte adopté :

« Art. 4. Le conseil de préfecture prononcera, — sur les demandes de particuliers tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote do contributions directes; — sur les diflScultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et Tadministration, concernant le sens ou Tcxécution des clauses de leurs marchés ; — sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de Fadministration ; — sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics ; — sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie ; — sur les demandes qui seront présentées par les communautés des villes, bourgs et villages ; pour être autorisées à plaider ; — enfin, sur le contenti|ux des domaines nationaux. »

« Lorsque le préfet assistera au conseil de préfecture, il présidera ; en cas de pwtage, il aura voix prépondérante. »