RÉORGANISATION JUDICIAIRE

Ce sont de grands principes invoqués pour un maigre résultat much ado about nothing. — En vérité^ les conseils de préfecture ne sont que des tribunaux d'attribution et tout ce qu'une jurisprudence bienveillante a pu faire pour eux, c'est d'étendre par analogie leur compétence à toutes les matières contentieuses ayant appartenu aux anciennes administrations de département ; de plus, le préfet a toujours été le maitre du conseil de préfecture qu'il préside avec voix prépondérante, quoiqu'il soit^ pour ses propres actes^ justiciable de ce corps; à la fondation, les garanties présentées par les conseils de préfecture au point de vue de l'indépendance et du bon recrutement de ses membres, ainsi qu'au point de vue de la procédure, étaient nulles ; de nos jours, elles sont encore insuffisantes. Beaucoup de réformateurs contemporains se contenteraient de voir se réaliser les promesses de Rœderer, auxquelles l'œuvre pratique des législateurs d alors donne un si éclatant démenti.

La loi du 27 ventôse an VIII introduisit dans l'organisa* tion judiciaire des progrès très appréciables, le principe de l'appel fut rétabli^ le tribunal de cassation fut maintenu « les tribunaux d'appel^ les tribunaux de première instance d'arrondissement^ les tribunaux criminels départementaux furent institués; malheureusement, après l'attentat de la rue Saint-Nicaise (machine infernale), la régularité de ce bel ensemble devait être rompue par la résurrection de tribunaux criminels extraordinaires (L. 18 pluviôse an IX). Ce crime donna prétexte au gouvernement d'en* trer bien plus avant dans l'arbitraire ; le 14 nivôse, au mépris de la Constitution que le peuple venait à peine de ratifier, un simple arrêté des consuls^ précédé d'un rapport de Fouché et revêtu de l'approbation empressée du sénat, déporta sans jugement, au milieu du silence général,

cent trente personnes appartenant au parti jacobin, « peu dignes de pitié pour la plupart^ mais innocentes du crime qui les avait fait proscrire (!)• »

Le sénatus-consulte qui suivit le vole populaire conférant le consulat à vie à Napoléon Bonaparte, d'abord nommé pour dix ans, opéra des modifications assez importantes à la Constitution; le sénat^ investi du devoir de Tinterpréter pour la conserver, s*était, en effet, arrogé le droit de la changer. A cette époque, comme on le lit dans les mémoires et les histoires du temps (2), il se fit un retour d'opinion vers la Constitution anglaise, mais ce ne fut qu'une velléité, et les institutions penchèrent de plus en plus vers le pouvoir personnel, dont le sénat surtout était destiné à devenir l'auxiliaire zélé ; aussi reçut-il le pouvoir qu'il avait déjà irrégulièrement exercé de ce cocapléter «> la Constitution, en avisant à tout ce qui, n'ayant pas été prévu par elle, était cependant nécessaire à sa marche. L'art. 55 du sénatus-consulte du 1 6 thermidor an X, dont voici le texte, l'investissait d'attributions bien autrement exorbitantes : « Art. 55. Le sénat, par des actes intitulés sénatus-consultes : 1^ Suspend pour cinq ans les fonctions de juré dans les départements où cette mesure est nécessaire ; T Déclare, quand les circonstances l'exigent, des départements hors de la Constitution; 3° Détermine le temps dans lequel les individus arrêtés en vertu de l'art. 46 de la Constitution doivent être traduits devant les tribunaux, lorsqu'ils ne Tout pas été dans les dix jours de leur arrestation ; 4° Annule les jugements des tribunaux, lorsQxCils sont attentatoires à la sûreté de l'Etat; 5' Dissout le corps législatif et le Iribunat;

(1) Duvergier de Hauranno. Op. Cir«,t. I*^ p. 489.

(2) Thiers. Consulat et Empire, livre XIV.

V. la brochure de Camille Jordan, publiée en l'an X, soûl I0 titre : Yraï sens du vote national.