L'EMPIRE

occasion de le rappeler à rhumililé du rôle qui lui était accordé dans le nouvel ordre de choses. Le corps législatif perdit, d'autre part^ jusqu'à ses attributions essentielles en matière d'impôts et de lois de finances. Peu à peu, de même que sous Tempire romain, les sénatus-consultes se substituèrent aux lois comme source du droit.

Le conseil d'Etat avait, en sus du contentieux administratif proprement dit, le droit d'annuler pour incompétence ou excès de pouvoir tous les actes ^administratifs et toutes les décisions contentieuses ; cette attribution lui donnait la haute main sur l'administration locale; il fut en outre chargé de la haute police administrative, c'est-àdire de la surveillance et de la discipline de tous les fonctionnaires.

L'empire rétablit la Cour des comptes (qu'on a l'habitude de placer au premier rang de nos juridictions administratives) dans toute la pompe, mais non dans toute l'importance des anciennes Chambres de comptes. Ses attributions furent limitées à Tinsipide ligne de comptes.

L'organisation judiciaire antérieure à l'empire réalisait, à peu de choses près, l'inamovibilité de la magistrature, puisque les juges étaient élus ou nommés à vie et ne pouvaient être enlevés à leur siège que par une mesure disciplinaire ou en cas d'inaptitude physique ou autre, régulièrement constatée. Napoléon^ en confirmant au gouvernement le droit de nommer les magistrats^ établit une restriction à ce qui était devenu une règle de fait. Le sénatus-consulte du 12 octobre 1807 décida que les provisions instituant les juges à vie ne leur seraient accordées qu'après cinq ans de service, s'il y avait lieu. Cette mesure, visiblement adoptée dans un intérêt politique^ constituait dans l'administration judiciaire une inégalité des plus choquantes^ puisqu'il en résultait que les justiciables voyaient

leur liberté et leurs intérêts aux mains de tribunaux présentant des garanties d'impartialité différentes^ suivant que les magistrats les composant étaient ou non inamovibles en majorité (1). Ajoutons bien vite que le sénatus-consulte ne reçut jamais d'application^ que la magistrature de Tempire fut amovible et que la Restauration trouva les choses entières lorsqu'elle voulut revenir à un principe plus sain.

Le pouvoir judiciaire fut appelé à sa part du prestige extérieur qui devait entourer toutes les institutions impériales : les tribunaux de cassation et d'appel reçurent le nom de cours ; mais il dut subir» de par la constitution même ou plutôt de par le pouvoir constituant, de douloureux empiétements.

Tout le monde sait qu'en 1813 le jury d^Ânvers, ayant acquitté des contrebandiers, vit casser son arrêt par le sénat ; les acquittés furent jugés de nouveau sans intervention du jury et les jurés qui les avaient déclarés innocents furent poursuivis avec eux. Cet odieux procès fut un acte de faiblesse arraché au sénat par Tinsislance de l'empereur, obéissant lui-même à une aberration indigne de son génie. N'est-ce pas lui qui, sans comprendre tout ce qu'exige la majesté de la justice avait relevé cette majesté? N'est-ce pas lui cependant qui avait doté la France de durables et admirables institutions juridiques?On croirait que, dans cette circonstance, il s'attachait à justifier cette appréciation que donnait sur son caractère un témoin d'une partie de sa vie : « Révolté contre tous les obstacles, il ne souffrait pas davantage ceux qui venaient de ses propres institutions, et

(1) Un député de la Restauration, M. Dumolard, disait à ce sujet : « Ce n'est pas donner l'inamovibilité que de la promettre, comme l'empereur, au bout de cinq ans d'exercice ; c'est mettre, pour cinq ans, la justice en commission. »