INAMOVIBILITÉ DE LA MAGISTRATURE
proclamée émanée du roi. Ce principe est un pont jeté en arrière sur l'abîme de la Révolution jusqu'à la rive couverte des ruines de Tancien régime.
La gloire de la charte du 14 avril 1814 est d'avoir fondé le corps judiciaire sur sa véritable base. En devenant inamovible, la magistrature retrouva cette indépendance qu'aucun régime n'avait su ou voulu lui assurer complètement depuis que les charges avaient cessé d'être vénales. La désignation des membres de la magistrature par le gouvernement est nécessaire; les systèmes qu'on peut imaginer en dehors de là sont inapplicables. Le nom seul d'hérédité des charges révolte toutes nos idées modernes, l'élection par les compagnies judiciaires y conduirait cependant. Quant à l'élection par les justiciables, les inconvénients de ce procédé sont trop visibles et ont été l'objet d'une expérience trop dure pour pouvoir être prônée, sinon par des esprits chimériques. Résignons-nous donc à compter seulement sur le principe de l'inamovibilité^qui est si rassurant pour les intérêts. Diminuons, si Ton veut, les motifs que les juges peuvent avoir de rechercher la faveur du pouvoir, en réduisant les degrés d'une hiérarchie trop compliquée ; rendons la situation des magistrats plus large au point de vue des traitements ; l'instinct de la démocratie le réclame. Exigeons chez les candidats aux fonctions des garanties toujours croissantes de capacité et de moralité; supprimons enfin les emplois inutiles. Tel est Talpha et l'oméga de la réforme judiciaire, pour ceux qui ne se paient pas de projets bizarres et inapplicables.
Ainsi, responsabilité ministérielle, gouvernement parlementaire, inviolabilité de la couronne, inamovibilité de la magistrature^ toutes ces garanties sont accordées à la nation. Mais ce ne sont là encore pour ainsi dire que les formes de la charte. Sa substance^ c'est la négation
théorique de la souveraineté nationale aggravée dansle fait par l'adoption d'un cens électoral très élevé. Les conditions de la charte, encore une fois» n'ont été discutées avec personne, elle est octroyée au peuple français et datée de « l'an de grâce 1814 et de notre règne le lO"* »; les grandeurs des Etats généraux et de la Constituante, les gloires de Tempire sont rayées de l'histoire.
Acte addiiionneL Le peuple et l'armée s'en souve* naient encore^ cependant ; en acclamant au début des cent jours le retour du drapeau national, la France réclamait de Napoléon la liberté, une liberté complète et franche ; à Grenoble, à Lyon, à Paris, partout il dut la promettre. Il Taccorda, en effet, et confia à Tadepte fervent de la monarchie parlementaire, à Benjamin Constant, le soin de rédiger la Constitution nouvelle, qui a mérité d'être appelée a la meilleure et la mieux écrite qui ait été accordée à la France dans la longue série de ses révolutions (1). » Malheureusement, en rattachant l'avenir à un passé avec lequel l'opinion publique exigeait à bon droit qu'il rompit^ par le titre seul d'acte additionnel aux Constitutions de l empire, l'empereur commettait la même faute que Louis XVIII octroyant la charte ; ce point suffit à soulever dans l'opinion publique des oppositions et des réclamations de plus d'un genre, que les événements couvrirent de leur grande voix. A peine les chambres nouvelles avaiont-elles été convoquées, que Napoléon tombait une seconde fois, entraînant avec lui la France sanglante, épouvantée et prête pour une réaction douloureuse vers les idées les plus rétrogrades.
Deux chambres, dont une héréditaire, l'autre élue par le peuple, l'empereur partageant le pouvoir législatif avec
(1) Thiers. Consulat et Empire, t. XIX, Liv. LVHI.
