Rapport Briand, p

SPOLIATION ET PROFANATION

onéreux, aux associations qui se formeront pour l’exercice d'un culte... Ces concessions seront faites dans les limites des besoins de ces associations, par décret en Conseil d'État ou par arrêté préfectoral, suivant que les biens appartiendront soit à l'État, soit aux départements, soit aux communes, pour une période de dix années, et à charge d’en rendre compte, à l’expiration de cette période, et de supporter les frais d'entretien et des grosses réparations.

Elles pourront être renouvelées, sous les mêmes conditions, pour des périodes de même longueur ou des périodes moindres. <

Le prix de la concession ne pourra dépasser le dixième des recettes annuelles de l’association . Des

subventions pour grosses réparations pourront être accordées aux départements et aux communes, dans les limites du crédit inscrit annuellement au budget du ministère de l'intérieur.

Les biens non reconnus utiles pour les besoins des associations d’un culte ou dont la concession n’aura pas été redemandée pourront, dans les mêmes formes, être concédés à un autre culte ou affectés à un service public.

Les conseils municipaux et les conseils généraux seront appelés à donner leur avis pour la concession des biens communaux ou départementaux L »

M. Briand 1 2 a bien montré, dans son rapport, le défaut essentiel de cette législation. Tout y est laissé à l’arbitraire du gouvernement. On com-

1. Le projet Combes est reproduit dans le rapport Briand, pp. 286-287.