Rapport, p

mai 1806, celui du 7 thermidor an XI, il parlait des biens « restitués alors aux fabriques; » et le Conseil d’État déclarait, le 1er avril 1887, que (( l’arrêté par lequel un préfet, en exécution de l’arrêté consulaire du 7 thermidor an XI, envoie une fabrique en possession de biens lui ayant appartenu et non aliénés, a pour effet d' abandonner , au profit de la fabrique , des droits de propriété appartenant à VÉtatK » Si le 7 thermidor an XI, l’État a fait une « restitution », on ne voit pas comment la dénonciation du Concordat lui donnerait aujourd’hui le pouvoir de reprendre des biens sur lesquels il a alors « abandonné ses droits de propriété. » Les enlever à l’Église, en les présentant comme « des concessions sans objet, » c’est commettre à la fois un mensonge et un vol.

Au moins, dans son rapport, M. Briand exceptait-il de ces biens repris par l’État « les fondations pieuses ». Il reconnaissait ainsi que, pouvant seule acquitter les charges de nature religieuse, services, messes, prières, qui les grevaient, l’Église devait seule en garder le bénéfice. Mais bientôt, revenant sur les termes de son rapport, M. Briand présentait à la Chambre, au nom de la Commission, le 17 mai 1905, un texte qui supprimant purement et simplement les fondations antérieures au Concor-

1. Cf. plus haut, p. 152, notre étude sur les décrets du 7 thermidor an XI et du 30 mai 1806 et sur le jugement du Conseil d’État du ler4avril 1887.

dat, ne faisait plus d’exceptions dans ces biens transmis aux fabriques, le 7 thermidor an XI. et

repris par l’Etat en 1905. Ainsi était porté au plus haut degré d’iniquité cet article 5 de la loi de séparation qui commet une double spoliation, puisque d’une part, il enlève tous les biens restitués à

l’Eglise le 7 thermidor, et que de l’autre, il supprime d’un trait toutes les fondations religieuses, antérieures au Concordat. « Ceux des biens qui proviennent de l’Etat, qui ne sont pas grevés cl'une fondation pieuse , créée postérieurement à la loi du 18 germinal an X, feront retour à l’État. »

Les orateurs de Y Action libérale 1 ont montré, en termes éloquents et justes, l’odieux d’une pareille spoliation. M. Groussau a fait remarquer que seules les fabriques sont victimes d’un pareil déni de justice: supprimées quand le culte en bénéficia, les fondations pieuses antérieures au Concordat sont maintenues quand les communes, les bureaux de bienfaisance, les hospices en profitent. Pourquoi cettî différence de traitement, sinon parce qu’on veut entraver, de toutes manières, et en particulier par la misère, l’exercice du culte ?

M. Auffray a insisté sur l’injustice qu’il y avait « à reprendre les biens sans acquitter les charges. » « Vous violez le droit et la morale la plus élémentaire, si vous prenez les biens alfectés de charges,