partie la lacune que le Gouvernement avait laissée derrière lui
La Commission n'avait pas cru, c'étaient ses propres expressions, être compétente pour se prononcer sur les amendements relatifs à l'emploi de la maind'œuvre étrangère, à l'institution des déléguées ouvrières, à la fixation des salaires, à la limitation des heures de travail dont elle était saisie. Elle avait entendu, en sa sous-commission d'enquête, avec un vif intérêt, la délégation des ouvrières fileuses; elle avait recueilli avec sympathie l'expression de leurs vœuxet, ne pouvant statuer sur les revendications qui lui étaient présentées, elle avait décidé d'en proposer le renvoi à l'examen bienveillant de la Commission du Travail.
Mais elle avait pensé que,par analogie avec une disposition introduite dans la loi sur les primes à la marine marchande,elle pouvait imputer surles primes à la filature une retenue de 5 0/0 en vue de la constitution d’une caisse de secours de maladie et d’invalidité en faveur du personnel français des usines.
Les ouvrières avaient, du reste, demandé cette caisse de secours alimentée par une retenue de 10 0/o, mais la Commission n'avait pu accepter ce taux qui aurait diminué considérablement l:s subsides de la filature et augmenté ses difficultés en face de la concurrence étrangère. À |
En outre, elle avait adopté les prescriptions et les sanctions pécuniaires proposées par le Gouvernement, concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs, mais elle les avait rendues facultatives et les
avait soumises à l'approbation de la Commission de contrôle.
Enfin, son influence bienfaisante s'était encore exercée à propos des clauses de révision de la loi, prévues par le Gouvernement.
Celui-ci avait prévu une réduction des tarifs au bout de 5 ans si les crédits de 6 et 4 millions étaient dépassés ; la Commission faisait observer avec raison que, pour la filature, les primes annuellement payées en 1894 n'avaient Jamais cessé d'être supérieures à 4 millions, et qu'il y avait donc lieu de porter à 4.300.000 francs la moyenne maxima annuélle.
« La nouvelle loi ayant pour effet d'augmenter le nombre des parties prenantes, de favoriser l'essor de la filature et de développer sa production, ce serait un leurre indigne du Gouvernement et des Chambres, après avoir fixé dans l’article 4 de la loi un taux précis à la prime par bassine, d’édicter dans l’article 8 la réduction par avance de la prime votée.
« Il est même de toute nécessité budgétaire de ne pas faire figurer dans la loi une moyenne de primes que l’on sait dès maintenant être dépassée. Il est de toute justice quecette moyenne maxima ne condamne pas la filature à abandonner ,au seuil même du nouveau régime, toute espérance d'amélioration et de progrès ».
La révision dont 11 s'agit devait, d'après-le Gouvernement, être fait: par décret ; la Commission, dernière amélioration notable, demandait qu'une loi seule pût l'opérer, car c’est le Parlement qui devait être le seul maître de nos tarifs et qui pouvait modi-
fier sur ce point là, comme sur les autres, notre régime économique.
Le rapport de M. Bourély, tel que nous venons de l'analyser, finissait en exprimant l'espoir de voir les industries soyeuses bientôt florissantes et régénérées, et il est juste de constater que, pour sa part, il contribuait de son mieux à cette future prospérité par les modifications opportunes et les réformes intelligentes qu'il venait apporter.
La loi votée — Sa discussion devant le Parlement (1)
Le Rapport de la Commission des Douanes avait, nous l'avons vu, été déposé le 2 avril sur le Bureau de la Chambre, celle-ci laissa passer un mois et demi avant d'aborder l'étude du projet de loi; enfin elle le mit à l’ordre du jour de sa séance du mercredi 19 mai.
Comme la loi devait être votée avant le rer juin par le Sénat, l'urgence fut déclarée et sur les instances de M. Klotz, président de la Commission des Douanes, les auteurs des nombreux amendements déposés, tous d’ailleurs favorables au principe des primes, consentirent pour gagner du temps à
(1) Pour toute cette discussion voir le Journal Officiel, Chambre. Débats des 20, 22 et25 mai, pages 1100 à 1185. Sénat. Débats des 4, 5, 9 et 11 juin, p. 350 à 410.
renoncer à la parole dans la discussion générale. La Chambre des députés passa donc immédiatement à la discussion des articles ; elle y consacra plusieurs longues séances, et ce fut seulement le lundi 24 mai qu'elle adopta l’ensemble par 447 voix contre 87.
De suite le projet passa aux mains de la Commission sénatoriale des Douanes (1) qui remania profondément ce texte en se ralliant à la plupart des modifications proposées par la Commission des Douanes de la Chambre des députés et repoussées par le Gouvernement.
M. Noël, rapporteur, déposa son travail le jeudi 27 mai, en demandant le renvoi immédiat à la Commission des Finances (2); M. Fougeirol ayant fait observer que la loi actuelle expirant le 31 mai, il y avait urgence à ce que le projet soit voté dans la séance du samedi 29. M. Caillaux, ministre des finances, fit valoir que la loi pouvait être votée seulement le 5 ou le 6 juin, quitte à faire remonter son effet au rer juin. Le Sénat profitant de cette déclaration n’a commencé la discussion des primes que le
(r) La Commission sénatoriale des Douanes était composée de MM. Viger, président; Richard Waddington, vices-président; Fougeirol, Gentilliez, Albert Gérard, secrétaires; Fortier, César Duval, Henri Boucher, Méline, Renaudat, Sébline. Victor Lourties, Saillard, Maxime Lecomte, Noël, Potié, Ermant, Couyba, Paul Rouvier, Gomot, d’Aunay, Trouillot, Scultort, Courregelongue, Gobron, Catalogne, Aubry.
(2) Pour le rapport de M. Noël, voir Journal Officiel, ne 119. Annexe au procès-verbal de la séance du 27 mai
— 392 — jeudi 3 juin et n'y a pas consacré moins de quatre séances. Ces longs débats, parfois confus, par instants très vifs, ont abouti finalement à la ratification pure et simple du texte voté par la Chambres des députés.
Avant de suivre toutes les péripéties de la lutte parlementaire, analysons brièvement les principales dispositions de la loi nouvelle. La sériciculture, maloré ses instances, n'obtient pas l'augmentation du taux de la prime qui reste fixée à 60 centimes, mais on lui accorde la prolongation de sa durée pendant 20 ans, jusqu'en 1929. De plus, on institue une Commission de contrôle et un mode d'emballage des graines de vers à soie que nous avons appréciés plus hautet qui empêchera radicalement les fausses déclarations et les fraudes.
Pour la filature, la prime à la bassine reste en vigueur comme auparavant aux taux de 400 fr. par bassine filant à plus de trois bouts, et de 200 fr. par bassine même à un bout, filant les cocons doubles.
Mais, pour favoriser les progrès et les perfectionnements de l'outillage, on prime une bassine accessoire par deux bassines fileuses, lorsque celles-ci ont plus de 5 bouts, eton accorde de plus à ces dernières une prime (toujours de 400 francs), par service de noueuses desservant six bassines fileuses.
Pour rendre également le travail un peu plus intense, le maximum de prime attribuée au kilog de soie, qui était de 6 fr. 50, sera diminué peu à péu et descendra au bout de 4 ans à 6 fr., puis 8 ans après à 5 fr. 50 par kilog.
La main-d'œuvre bénéficie aussi de ces réformes, puisque la loi prélève 6 0/0 sur le total des primes, pour la constitution d'un fonds de secours réparti par l’État, entre les sociétés de secours mutuels formées par le personnel ouvrier des usines.
La prime différentielle accordée aux bassines filant les cocons étrangers reste toujours en vigueur au même taux qu'auparavant, c'est-à-dire que tous les trimestres au moment de la liquidation des primes, il sera déduit des sommes allouées, une somme de 25 centimes par kilog de cocons secs étrangers pris en charge dans les usines du filateur.
L'article 6 est relatif aux registres tenus par les industriels et à la Commission de contrôle des primes ; 1l ne fait que renvoyer au règlement d'administration publique.
Les articles 7 et 8 (1) traitent des infractions et de léur répression. Les erreurs’ et négpligences pourront entrainer la suppression de la prime pendant une semaine et en cas de récidive pendant un mois ou un trimestre. Les fraudes ou tentatives de fraude seront punies des peines des articles 1 et 7 de la loi de 1905. Les coupables seront déchus du droit à la prime et devront restituer celle quils ont indûment perçue. Enfin les infractions aux lois
(1) À noter que le maximum de crédits prévu dans le projet du gouvernement par l'article 8, n'existe plus, la sériciculture et la filature ne seront donc plus arrêtées comme autrefois par la crainte de dépasser les 6 et 4 millions qui leur étaient alloués.
d'hygiène pourront entraîner la suppression du droit à la prime pendant une semaine au moins et un trimestre au plus.
Le taux des primes d’après l’article 9 ne peut être modifié que par une loi. L'article 10, enfin, s'occupe des frais de surveillance et de contrôle qui sont à la chargé des intéressés et payés par une retenue de 1,50 pour 100 effectuée sur le montant de chaque liquidation. Ce taux, s’il est inférieur aux dépenses faites, pourra être augmenté par décret.
De toutes ces mesures, si les unes ont été votées sans désemparer, les autres ont provoqué des échanges de vues intéressants, suscité même des discussions violentes ; il y a donc lieu de retracer dans leurs grandes lignes, les différentes phases des débats parlementaires.
L'article premier a été témoin des efforts acharnés et infructueux faits pour arracher au gouvernement une prime plus forte à la sériciculture. M. Compère- Morel avait commence par demander à la Chambre d'adopter une prime de o fr. 85 par kilog sur laquelle o fr. 10 centimes seraient consacrés à encourager les plantations de müriers et à créer une caisse de secours pour les sériciculteurs malheureux.
Cet amendement ayant été repoussé, M. de Ramel en a présenté un autre tendant à élever la prime à o fr. 75 seulement. Il tentait ainsi d'introduire dans la loi les dispositions qu’il avait proposées l'année précédente, car sur ces 75 centimes, 10 devaient être employés en subsides aux plantations de müûriers
et aux sériciculteurs victimes d'accidents climatériques.
Ii a rappelé le pacte conclu en 1891 par le Parlement : soies grèges et cocons entrant en franchise, mais recevant des primes à titres de compensation; encore faut-il que les primes produisent un effet de protection réellement compensatrice, or la prime de o fr. 60 votée en 1898 n'a pas suffisamment cette qualité là, elle conduit à un déficit qu’on peut évaluer à 42 francs pour la mise en valeur d’une once de vers à soie (d'après les chiffres de M. Mozziconacci). D'ailleurs le prix de la main-d'œuvre a augmenté depuis 10 ans de 50 0/0 au moins. [1 faut donc faire un effort de plus. On a déclaré qu’on était protecteur de la sériciculture jusqu'à concurrence de 6 millions, l'article 8 le dit formellement,et depuis on n’a cessé de marchander avec elle.
«Je ne demande pas l’abrogation de l’article 8, dit l’orateur, mais je demande de ne pas reprendre sur ces 6 millions. Quand l’industrie sera prospère, on ne dépassera pas le maximum, soit, mais on aura pu faire des plantations et constituer un ensemble d'outillage permettant de marcher en avant. Le mouvement de plantation des müriers qui est assez accentué, aura pour effet de diminuer un élément de surproduction viticole, ce serait donc faire une œuvre économique générale extrêmement précieuse que d'encourager la sériciculture ».
Le chiffre de o fr. 75 a été appuyé aussi par M. Devèze afin d'accorder quelque chose aux plantations de müriers, et par M. Pastre qui préférerait
pourtant donner la prime aux müûriers eux-mêmes. M. Duclaux-Monteil voudrait accorder la mayjoration aux intéressés eux-mêmes qui en disposeraient comme ils l’entendraient en faveur des plus malheureux.
M Louis Dreyfus demande des subventions réparties suivant la quantité de graines mises en incubation et proportionnellement au degré d'élevage de la chambrée, il réclame aussi en faveur des cultures manquées, une subvention de 500.000 francs à prendre sur le crédit total de 10 millions qui n'est jamais épuisé. Sur ces entrefaites, le chiffre de o fr. 75 est voté par la Chambre à mains levées ; mais après un échange de vues entre M. Pastre qui demande que la durée de la loi soit portée à 20 ans, etle ministre des finances qui rejette cet amendement, ce dernier déclare inappliquable la prime de o fr. 75 comme dépassant le maximum prévu par l'article 8. De son côté, M. Klotz, président de la Commission des Douanes, monte à la tribune et explique que le chiffre de o fr. 75 se traduit par une augmentation de 1.200.000 francs. « Or,dit-il, en 1908, on a payé 5.103.000 francs, on arriverait donc au chiffre de 6.303.000 francs, qui dépasse le maximum de 6 millions inscrit dans l'article 8, d'accord avec le gouvernement. Si du premier coup on atteint le plein battement de la loi, la proposition va contre le but d'encouragement poursuivi»;le ministre des finances ajoute, du reste, qu'il repoussera ce chiffre devant le Sénat.
À la suite de nouvelles insistances de MM. De-
nt
vèze et de Ramel, l’ensemble de l'article premier de la Commission, mis aux voix par le président, est repoussé par 388 voix contre 144.
Ce vote obligeait la Commission à étudier un nouveau texte ; la séance est interrompue et bientôt le président de la Commission vient annoncer que celle-ci s'est mise d'accord avec le gouvernement sur la transaction suivante : le gouvernement accepte de prolonger de cinq ans la durée de la loi qui sera reportée au 31 décembre 1929, la Commission accepte le chiffre de o fr. 6o et le gouvernement accepte de retirer le maximum prévu par l'article S.
En présence de l'accord de la Commission et du Gouvernement, la Chambre avait, en quelque sorte, carte forcée, et après les regrets exprimés par MM. Allard, Pastre et de Ramel, le nouveau texte, mis aux voix, est adopté. Les amendements ayant trait à la caisse de secours ou indemnités octroyées aux sériciculteurs malheureux, sont ensuite renvoyés à la Commission du budget ainsi qu'un article de M. Pierre Leroy-Beaulieu tendant à exempter d'impôt foncier les terres plantées en müriers pendant les dix premières années après leur plantation.
Au Sénat, les partisans des sériciculteurs n'ont pas été moins ardents qu'à la Chambre: M. Faure et M. Noël,ce dernier, rapporteur de la Commission sénatoriale des Douanes, ont fait valoirqu'en 1892 le Gouvernement, songeant à protéger la sériciculture française, avait proposé un droit de douane de un franc sur les cocons étrangers ; étant admis que
le droit de douane joue dans la proportion des 3/4, c'était donc une compensation de 75 centimes qui était reconnue nécessaire.
M. Maurice Faure a même ajouté que si les sériciculteurs ne recevaient pas satisfaction, ils sauraient se syndiquer,eux-aussi, pour faiteentendre à l'avenir, leur voix plus haut que par le passé.
Le Ministre du commerce, malgré ces objurgations menaçantes, n’en a pas moins défendu Île taux de ofr. 60 en invoquant les avis formulés par les principaux organes commerciaux ; les Chambres de commerce de Lyon et de Montpellier, les Chambres consultatives de Privas et d’Aubenas, les filateurs des Cévennes, le Comité de défense du marché des soies à Lyon qui, tous, se sont prononcés pour le maintien du statu quo. Comment, devant de tels tèmoignages,peut-on dire que la sériciculture ait besoin d’un surcroît de protection !
M. Fougeirol a objecté que poser ainsila question, c'était la formuler inexactement.«Ce que vous appelez le maintien du statu quo, a-t-il répondu à M.Cruppi, c'est en réalité, pour nous, une situation diminuée. Vous prétendez nous conserver les avantages, d'ailleurs insuffisants dont nous jouissons ; en réalité, vous réduisez la protection dont nous avons bénéficié jusqu'ici et que tout le monde reconnaît nous être due. La prime de o fr.60 ne représente plus,en 1909, ce qu'elle représentait en 1898. L'effet de la démonétisation de l'argent continue à se faire sentir au profit des producteurs de soie de l'Extrême-Orient ; il s'aggrave de jour en jour à notre détriment. Vous
nous imposez cette étrange conception de la prime différentielle, qui nous empêchera d'utiliser la matière première de la seule façon qui puisse nous permettre de diminuer nos prix de revient. Vous frappezles primes d'une retenue de 10 °/o, retenue qui représentera 400.000 francs, et vous appelez cela le statu quo. Le système que vous préconisez est mauvais, dit en terminant M. Fougeirol, la vraie solution, c’est la suppression des primes et l'établissement des droits protecteurs qui procureraient des millions de recettes au Trésor et rendraient à notre industrie une activité considérable. Le remède est là , en attendant, pour ménager la transition, le vote de la prime à ofr. 70 s'impose ».
M. Pélissier a opposé aux Chambres de commerce et aux Chambres consultatives, les vœux des syndicats agricoles demandant la prime de ofr. 70 puis, après une déclaration du ministre du commerce affirmant l'unanimité du Gouvernement sur cette question, l'amendement de M.Maurice Faure est repoussé par 192 voix contre 83.
Un amendement de M.Tillaye, proposant le chiffre transactionnel de o fr. 65, accepté par M. Noël au nom de la Commission des douanes, est repoussé par le ministre du commerce, puis par le Sénat, par
191 voix contre 99.
Enfin, le taux de o fr. 6o proposé par le Gouvernement et voté par la Chambre des députés est adopté; les articles 2 et 3, relatifs aux mesures de contrôle et à la répression des fraudes, sont ensuite
= O0 votés sans discussion, de même qu'ils l'avaient été à la Chambre.
Avec l’article 4, on a abordé les primes à la filature; la longue discussion à laquelle ce texte a donné lieu a porté presqu'exclusivement, dans les deux assemblées,sur le dernier paragraphe ajouté au projet du Gouvernement par la Commission,c'est-à-dire sur la part qu'il convenait de faire à la main d'œuvre dans les primes allouées aux chefs d'industrie.
MM. Devèze, Pastre et de Ramel à ia Chambre, Maurice Faure et de Las Cases au Sénat ont soutenu vaillamment, mais sans succès, les revendications ouvrières.
M. Devèze voulait subordonner le paiement de la prime à la condition d’un salaire minimum de 2 francs aux ouvrières fileuses.«Le travail du dévidage,disait-1l pour motiver son amendement, est très pénible, ille seraencore davantage parsuite du perfectionnement del'outillage.C'est sur l'invitation du Gouvernement, : du Parlement que les filateurs ont réalisé des progrès en adoptant la bassine à 4, 6, 8 bouts ; il est donc légitime que le travail plus pénible soit mieux rémunéré et que le salaire des fileuses soit porté de r fr.60 à 2 francs. Cette augmentation ne représenterait que t fr. 20 par kilog de soie valant 50 francs, elle ne saurait donc mettre l’industrie en péril, au contraire, elle ramènerait autour des bassines les ouvrières françaises ».
M. Cruppi, ministre du Commerce, tout en reconnaissant qu'il y a beaucoup à faire en faveur des ouvrières de la flature, objecte que des dispositions
relatives au taux des salaires ne sauraient être introduites dans un texte de loi douanier. « Une loi de cette nature, dit-il, a pour but de protéger l’industrie nationale dans son ensemble, elle ne saurait procéder à une répartition des primes entre les facteurs de la production et régler les conditions de travail et de salaire sans tomber dans l'anarchie économique ».
M. Klotz, président de la Commission des Douares, ajoute qu'il s'agit là d'une grosse question de principes,qui ne doit pas être tranchée à propos d’un cas particulier et qu'en prolongeant un débat théorique, le Parlement risque d'aboutir au retrait du projet et à une nouvelle prorogation de la loi actuel'e. Ce dernier argument est celut qui semble faire le plus d'impression sur la Chambre des Députés. M. Devèze le réfute à son tour et n'a pas de peine à démontrer que toutes les questions de protection ouvrière, celle des retraites, par exemple, ontété solutionnées pour des cas particulier avant de faire l’objet de lois générales.
Puis M. Paul Beauresard vient appuyer cette thèse de son autorité de libre-échangiste : 11 réprouve Îles primes à la production, mais 1lse demande comment ceux qui les votent et garantissent ainsi le bénéfice de l'industriel, peuvent se refuser à garantir le gain de l'ouvrier.
M. de Ramel combat le renvoi de l'amendement à la Commission du Travail, renvoi proposé par M. Millerand, « car, dit-il, si ce n'est pas une fason d'enterrer la question, si la Commission fixe un
salaire de 2 francs par journée d'ouvrière et que dans le calcul de la prime on n'ait pas tenu compte de ce minimum, on n'aura pas donné une prime suffisante aux filateurs ; c'est maintenant, par conséquent, qu'il faut discuter la question, afin que l'on puisse, après avoir relevé le salaire, fixer en conséquence la prime à la filature ».
Au Sénat, le salaire minimum a été énergiquement défendu par M. de Las Cases.
« Devant la Chambre des Députés, a-t-il dit, personne n'a soutenu que les filateurs fussent dans l'impossibilité de payer 2 francs par jour.
La légitimité de la demande des fileuses n'est pas contestable ; les ouvrières ne touchent actuellement 1 fr. 60 que pendant 300 jours, soit 1 fr. 30 par jour vital, car le prix de tout a augmenté, seules Îles fileuses n'ont rien obtenu, il est temps de leur donner satisfaction. Reste la question de forme. On nous dit que la mesure ne peut pas être réalisée dans une loi de Douane. Je suis d'un avis contraire ; il s’agit de protéger une industrie nationale ; pourquoi ne protègerait-on pas l’ouvrier attaché à cette industrie ? Il ne faut pas ruser avec la Démocratie ».
Le Ministre s’est défendu de ruser avec la Démocratie, suivant le mot de M. de Las-Cases ; « nous devons, a-t-il dit, envisager les réalités pratiques, cest comme cela quon défend le mieux la justice sociale Qu'est-ce donc que le salaire minimum ? Il est variable suivant les catégories et les lieux. Nulle part on ne voit ce taux fixé par la loi et les socialistes ne l'ont jamais fixé. La conception de M. de Las-
Cases est la plus hardie, la plus audacieuse qui soit. Le tarif général des douanes comprend 805 numéros : oseriez-vous, dit le Ministre, faire sur chacun de ces numéros ce que vous proposez aujourd'hui ? Nous aboutirions à mettre notre pays dans un état d infériorité économique vis-à-vis des autres pays ».
M. Delanaye, puis M. Fougeirol viennent repousser le minimum de salaires ; le premier, caril ne voit pas pourquoi on avantagerait la main-d'œuvre de l’industrie de la filature au détriment des autres ; le second, car les industriels qui ont plus fait pour leurs ouvrières qu'on ne l’a dit, sont dans l'impossibilité de le donner. Après une intervention du rapporteur et de M. Flaissières, l'amendement de M.de Las-Cases est repoussé, comme l'avait été celui de M. Devèze à la Chambre. À
Les défenseurs des ouvrières ne perdent pas courage ; le député Fournier demande que les filateurs, pour avoir droit à la prime de l’article 4, soient obligés de payer à leurs ouvrières un supplément de of 125 par Joursur.lès Salaires encours. Cette disposition remonterait de 1 fr. 60 à 1 fr. 75 le salaire journalier, sous cette forme elle ne soulève pas les mêmes objections que l'amendement de M. Devèze, puisqu'il ne s'agit pas de relever la prime au-dessus de 400 francs, mais de prélever o fr. 25 sur cette prime. Le Ministre objecte que cet amendement serait illusoire pour les ouvrières, car il suffirait au patron d’abaisser les salaires de o fr. 25 pour que l'augmentation füt sans effet.
Un autre amendement développé par M. Siegfried
n'a pas eu un meilleur sort. Il consistait à élever à 500 francs par bassine fileuse et à 250 francs par bassine accessoire battant mécaniquement, la prime allouée aux usines travaillant à plus de 5 bouts ; ces majorations ne devant être appliquées que forsque la durée effective du travail ne dépasserait pas 54 heures par semaine, le salaire des fileuses n'étant pas inférieur à o fr. 20 par heure. Ces innovations ont été trouvées par trop audacieuses par M. Cruppi qui les a rejetées, car elles sont loin d’être acceptées par les intéressés eux-mêmes.
Au Sénat MM. Nèvre et Maurice Faure tentèrent de faire accepter des mesures analogues de protection ouvrière ; leur amendement subordonnait l'octroi des primes à l'établissement de la semaine anglaise et au payement de o fr. 20 par heure de travail, combattu par le Ministre du Commerce il fut repoussé ; il avait pourtant été étayé par des arguments de‘principe auxquels on ne trouva rien à répondre. « Notre loi, disait M. Nècre, ne règle pas Seulement une portion douanière ou d'équivalence douanière, elle statue sur les conditions matérielles de la fabrication. Si cette loi, avec raison d'ailleurs, rend obligatoire certains outillages, en exclue certains autres, accorde de$ avantages spéciaux à des perfectionnements, comment pourrait-on contester le droit d'yintroduire les améliorations des conditions de travail de ces fileuses sans qui l'outillage demeure sans utilisation, de ces ouvrières dont la main appliquera les améliorations du matériel, que vous recherchez etencouragez? Amélioration de l'outil c'est bien ;
mais l'indispensable corrélatif, c'est l'amélioration des conditions de mise en œuvrede l'outil et si vous avez Statuésur l'un, vous devez au même titre statuer sur les autres ».
Puisque le Gouvernement et le Parlement refusaient absolument de trancher la question des salaires, peut-être pouvait-on leur suggérer l'idée de s'en remettre pour cela aux intéressés ? M. Devèze tenta un dernier effort dans ce sens auprès de la Chambre, en proposant l'amendement suivant « Dans le délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le salaire minimum sera fixé d’un commun accord par les délégués des syndicats des filateurs et des syndicats des ouvrières fileuses ; en cas de désaccord la question sera arbitrée par les ministres du Commerce et du Travail. Un règlement d'administration publique règlera la procédure de fixation des salaires ». Par 404 voix contre 150 cet amendementaété repoussé à la suite de la déclaration faite par M. le ministre du Commerce que son ministère et celui du Travail donneraient tout leur concours à la Commission du Travail chargée d'étudier le problème du minimum de salaire.
La question de la caisse de secours n'a pas donné lieu à de bien longs débats. À la Chambre, sur une observation présentée par M. Colliard, le président de Ja Commission a expliqué que les prélèvements en vue de la caisse de secours seront également applicables aux chômages, le mot invalidité étant supprimé. M. Pastre voudrait que ces prélèvements fussent élevés à 10 °/o, cela représenterait une
somme de 414.429 francs qui, répartie entre les 11.000 fileuses, donneraient un peu plus de 37 francs par ouvrière.
M. Rognon demande, lui aussi, un prélèvement de 10 0/, en faveur des ouvriers tisseurs dont il dépeint le piètre sort. Finalement ces deux amendements sont repoussés et le taux de 6 v/o accepté par la Commission est adopté, ainsi que l'ensemble de l'article 4, après rejet d’une disposition additionnelle de M. Vidon qui bouleversait toute l'économie de la lot en répartissant la prime, 60 0/0 aux producteurs 35 o/o au personnel et 5 0/0 à la Caisse de secours.
Le Sénat a ratifié, malgré M. Fougeirol et sans insister beaucoup, cette décision de la Chambre.
Les deux assemblées ont ensuite discuté longuement avec l'article 5,l'importante question de la prime différentielle.
Combattu par le député Thierry et par les sénateurs Flaissières, Fougeirol et Peytral, le régime est au contraire énergiquement défendu par M. Maurice Faure au Sénat et par MM. Devèze et Pastre à ia Chambre. Les premiers ont soutenu que la prime différentielle a été dommageable non seulement au marché des cocons secs de Marseille, mais à la filature elle-même et à la sériciculture.
Il y a, dit M. Thierry, une solidarité inévitable entre le sort de l’une et de l’autre et il cite comme exemple la sériciculture très prospère de Syrie et de Brousse qui réussit à remorquer une filature médiocre, tandis qu'en Espagne la filature, quoique
OS très perfectionnée périclite faute d'une sériciculture prospère pour la soutenir.
Il est certain que la prime différentielle diminue la filature française et par contre-coup la sériciculture, en diminuant le champ de ses acheteurs.
D'actre part, le filateur français a toujours intérêt à acheter le cocon en France, le cocon frais ; ilen connaît le rendement et la provenance, il peut lui faire subir lui-même l'opération de l'étouffage et ainsi le préparer mieux au dévidage. Ce n'est donc qu'à défaut de cocons français que le filateur achète le cocon étranger ; encore faut-il qu'en achetant ce dernier il ne soit pas mis à l'amende puis que c'est l'insuffisance de la production française qui l’oblige à se pourvoir ailleurs.
Lecoconsecn'aaucuneinfluencesurlecoursdu marché français;c'est le cours dela soiegrège qui règle le cours du cocon français,parce que la soie grège entre en franchise. Nous recevons de 3 à 5 millions de kilos de soie grège ; moins nous filons de cocons secs, plus le filateur étranger nous envoie de soie. Par la prime différentielle nous primons de 25 centimes l’industrie rivale, le travail étranger, aussi voyons-nous la filature italienne en progrès constant et le marché des soies nous échapper et passer de Marseille à Milan.
Les partisans de la prime différentielle ont répondu, que la décadence de la filature ne venait pas tant de cette prime elle-même, que du manque d'organisation et de l’absence de division du travail, car ce n’est pas une différence de 150.000 francs
dans la somme allouée qui peur servir de véritable explication à la détresse de la filature française. Les sériciculteurs au contraire, ont absolument besoin qu'il y ait à leur profit une cause de préférence, car le cocon frais est une marchandise aisément dépréciée ; faute d’étouffoirs pour pouvoir les convertir en secs, ils doivent les vendre dans les 15 jours et sont à la merci des acheteurs, si ceux-ci n'ont pas un intérêt quelconque à s'approvisionner de suite. De plus,les cocons frais se payant comptant et à un prix aléatoire, le filateur aurait un avantage considérable à faire ses achats au fur et à mesure deses besoins, il économiserait l’irtérêt de son argent et achèterait les cocons étrangers au meilleur moment de leur cours. La prime différentielle ne fait que compenser ces avantages et rétablir l'égalité.
Au Sénat,le rapporteur de la Commission des doua: nes a été particulièrement pressant ; il démontre que la prime accordée à la filature, diminuée des 60, accordés à la caisse de secours, ne sera plus suffisante lorsque l'industriel filera des cocons étrangers, qu'il devra par conséquent renoncer à les mettre en œuvre s'il ne veut pas perdre de l’argent.
Malgré la précision de cette argumentation, le Sénat,après la Chambre,repousseles propositions de la Commission des douanes et adopte le chiffre du Gouvernement.
Les derniers articles de la loi sont adoptés sans débat ; à [a Chambre, M. Pastre tente vainement de présenter quelques amendements. L'un tendait à Jimiter l'emploi de la main-d'œuvre étrangère à 10 0/6
du personnel employé dans les filatures, l’autre à établir une sorte d'échelle mobile des salaires d'après les prix de la soie. Le premier, dans l'esprit de son auteur, était suffisamment motivé par l'attitude des patrons qui ne craignaient pas de payer aux ouvrières étrangères le voyage et le logement, pour avoir sous la main un personnel moins exigeant, plus souple et plus docile. |
Le second,basé sur les bénéfices énormes faits par les industriels sur chaque kilog de soie, était ainsi conçu : « Le règlement d'administration publique devra prévoir dans les ateliers la suppression des comrmis-hommes et devra fixer le salaire des ouvriè-
res de Îa façon suivante : 1° Minimum de salaire 2 francs ; 20 le salaire sera fixé à 2 fr. 25 quand les cours de la soie seront de 50 à 6ofr. le kilog ; 3011 sera fixé à 2 fr.5o si les cours passent de 60 à 7ofr.; 4° au-dessus de 70 francs le salaire sera fixé a 3 fr.»
Un troisième amendement tendait à ce qu'une déléguéeouvrière par 100 bassines fileuses soit nommée par le personnel ouvrier pour assurer l'application des lois d'hygiène et le contrôle du nombre d'heures de travail et des quantités de soie filée. II a été renvoyé, ainsi que les deux autres à la Commission du travail. |
Au Sénat, la Commission et les divers auteurs d’amendements se contentent, pour abréger la discussion, de solliciter des explications que le Gouvernement prodigue à la satisfaction de tous, puis l'ensemble de la loi estadopté.
; Les règlements d'administration publique
La loi du 1 1 juin 1909,dont nous venons d'examiner les principales dispositions (1), avait besoin, comme toutes ses semblables, d’être éclairée et complétée par des règlements d'administration publique.
Pour la sériciculture à qui on renouvelait la prime sans augmentation de taux mais en doublant sa durée, il fallait organiser un contrôle qui empêchât tout emploi abusif des sommes allouées. La filature demandait un contrôle analogue pour l'application des nouvelles mesures favorisant l'outillage perfectionné où réprimant les fraudes, erreurs et négligences. I fallait, de plus, organiser les sociétés de secours mutuels bénéficiaires du fonds de secours destiné au personnel des usines.
Ces trois décrets, prévus par le législateur, furent rendus successivement et à de très longs intervalles, mais le Parlement attendait aussi d’autres éclaircissements et d’autres additions à la loi, que lui-même avait paru solliciter en renvoyant d'une façon très pressante tous les amendements relatifs à la protection ouvrière, à la Commission du Travail.
Celle-ci s'est mise immédiatement à l'œuvre et
(1) Pour le texte complet de la loi, voir annexe I.
— Ai —
elle a présenté un rapport qui se résume dans les conclusions suivantes (1) :
€ La Commission estime qu'elle n’a pas à prendre l'initiative d'un projet que le Gouvernement se refuse à présenter ; il lui devient impossible de rapporter au fond les divers amendements qui lui ont été renvoyés, ces amendements ne se rattachant à l'heure actuelle à aucun projet en discussion, devaient nécessairement être coordonnés entre eux, fondus en une législation homogène ». Seul le gouvernement avait, à son sens, l'autorité suffisante et les renseignements nécessaires pour mener à bien cette réforme.
La Commission du travail soumet donc à la Chambre des députés le projet de résolution suivant qui est en quelque sorte une mise en demeure adressée au Gouvernement de préparer à bref délai un projet de loi dans le sens d’une réglementation :
« La Chambre résolue à règlementer les conditions du travail des ouvriers et des ouvrières des filatures de soie, notamment en ce qui concerne l'établissement d'un minimum de salaire et la durée de la journée de travail, invite le Gouvernement à soumettre sans délai à la Commission du travail des propositions dans ce sens ».
Ainsi le Gouvernement avait combattu l'introduction dans la loi des mesures protectrices en objectant qu’elles ne seraient pas à leur place dans une loi douanière et il les avait fait renvoyer à l’examen de la Commission du Travail, seule compétente pour
(1) V. Bulletin des soies, n° 1677, samedi 26 juin 1909.
ie —
cette étude ; à son tour la Commission lui renvoie la balle et se déclare incompétente.
C'est peut-être pousser un peu loin le respect des formes et le scrupule de la légalité, car récemment encore la Commission des Douanes n'a pas montré une déférence aussi grande pour les prérogatives du Gouvernement lorsqu'elle a pris l'initiative d'une enquête douanière et de la refonte du tarif des Douanes.
Quoi qu'il en soit, la question peut être considérée comme momentanément ajournée et la règlementation du travail et des salaires ne subira pas avant longtemps de nouvelles modifications.
Sur les questions techniques, au contraire, Îles règlements d'administration publique sont venus apporter d'importantes précisions.
Le premier en date a paru le 28 septembre 1909; il est relatif à la tenue des livres et registres de filature puis à l’organisation et au fonctionnement de la Commission de contrôle prévue par l’article 6.
Ce décret (1), reproduit en entier les dispositions de celui du 28 mai 1898. Les dispositions nouvelles qu'il renferme sont nécessitées par les nouvelles mesures de la loi du 11 juin.
C'est ainsi que la filature devra mentionner le nombre des bassines à moins de 6 bouts et à plus de 5 bouts, le nombre des bassines accessoires en indiquant sielles sont à la main ou mécaniques,le nombre des services de noueuses et rattacheuses.
(1) Pour le texte complet de ce décret, voir annexe II.
ET
Et ces mentions devront être faites comme les anciennes, au moment de la demande de subvention (art. 6) et au début de chaque séance sur le registre des déclarations journalières (art. 8). Le numéro de ces services devra être inscrit en tête du livre trimestriel de filature, et le nom des ouvrières qui y sont attachées le sera jour par jour (art 12).
Le décret du 28 avril 1898 permettait aux bassines équipées à plus de 3 boutsde ne filer qu'à 2ou 3 bouts pourvu que le titre dépasse 20 deniers dans le premier cas et 17 dans le second.
Le décret de septembre 1909, en reproduisant ces règles, les applique aux bassines à plus de 5 bouts : « les filatures, dit-il, conservent également l'intégralité de leurs droits à la prime pour les bassines en état de filer à plus de 5 bouts, alors même que ces bassines ne fileraient qu’à 5 ou 4 bouts pourvu que les soies filées pèsent au moins 65 centigrammes par 450 mètres de longueur (Hls dits du titre 13 et audessus).
Les mesures de contrôle sont encore renforcées : les agents de l'administration qui, pour vérifier le poids de soie filée, peuvent faire procéder en leur présence au pesage des flottes de [a dernière journée et s'assurer ainsi que leur poids correspond à celui que le filateur a inscrit dans son livre, pourront désormais en cas de présomption G'erreur importante, se faire représenter la soie en magasin et faire procéder au pesage de cette soie en leur présence par le personnel de l'usine (art. 12).
Ces agents, qui avaient le droit d'entrer à toute
— HE — heure de la journée dans les filatures, pourront visiter également les locaux annexes servant de magasins pour les cocons et les soies filées (art. 13).
Mais une mesure bien plusimportante que celles-[à et qui dépasse de beaucoup, semble-t-il, les limites ordinaires d'un règlement d'administration publique, est contenue dans l’article 3.
Cet article, après avoir rappelé que le montant des primes allouées aux bassines accessoires ne peut dépasser le tiers du montant des primes allouées aux bassines à moins de 6 bouts et la moitié du montant des primes allouées aux bassines à plus de 5 bouts, continue en ces termes :
« Pour ouvrir le droit à la prime, chaque bassine accessoire doit être menée par uae ouvrière spéciale. Toutefois, lorsque les bassines accessoires sont mues mécaniquement, le nombre des ouvrières qui les mènent peut être seulement du quart du nombre des bassines accessoires ».
Ce dernier paragraphe renferme une innovation qui aurait dù être réservée à la loi elle-même ; sans vouloir encore en faire la critique, il est bon d'en montrer toute la portée. On se souvient que la Chambre, dans sa séance du vendredi 21 mai, avait repoussé un amendement de M. Siegfried, accordant une prime plus forte à l'outillage perfectionné, en particulier au battage mécanique et au lancebouts.
Le Conseil d'Etat, par la disposition que nous venons de citer, a réalisé ce que le Parlement n'avait pas voulu faire, car les avantages accordés à la bas-
sine accessoire mue mécaniquement sont fort importants.
Si nous prenons, en effet, une filature de 40 bassines à 6 bouts, desservies par 20 bassines batteuses à la main, le filateur touchera annuellement 24.000 francs pour ces 60 ouvrières, soit 1 fr.33 par ouvrière et par jour.
Si, dans la même filature, il remplace ses 20 batteuses à la main par 20 batteuses mécaniques, il ne touchera pas davantage, mais il sera autorisé par la loi à réduire sa main-d'œuvre accessoire à 5 ouvrières et touchera par conséquent 24.000 francs pour 45 ouvrières, soit plus de 1 fr.77 par ouvrière et par jour.
Si l’on envisage la main d'œuvre accessoire seule, les résultats sont plus significatifs encore.
Dans la première de nos deux filatures, l'industriel ayant 20 bassines batteuses à la main et 20 ouvrières pour les occuper, touchera 1.33 par jour et par ouvrière, cest-à-dire que la prime compensera à peu près le salaire qu'il donnera à l'ouvrière batteuse.
Dans la seconde filature, il n'aura que 5 ouvrières pour 20 bassines batteuses mécaniques primées, il touchera donc légalement 5.33 de prime journalière par ouvrière, soit environ 4 fois le salaire qu'il leur donne (1).
(1) Hâtons-nous d'ajouter que, pratiquement, il est difficile à une ouvrière batteuse d’actionner plus de deux machines, par conséquent de servir plus de quatre ouvrières fileuses et que l'hypothèse que nous venons de faire n’est réali-
À part cette très importante innovation, le règlement d'administration publique de septembre 1909 ne contenait rien de très saillant, il ne faisait, nous l'avons vu, que mettre à jour les mesures déjà prises en 1898.
Tout au contraire, le règlement que nous avons à analyser maintenant contenait uniquement des dispositions originales, car il venait statuer sur la question nouvelle du fonds de secours destiné aux ouvrières fileuses.
Ce décret se fit longtemps attendre et malgré les instances auprès des Ministres, des parlementaires intéressés 1l ne fut prêt que neuf mois après le vote de la loi et parut à l'Officiel du 1er mars 1910 (1).
L'article 4 de la loi qui le prévoyait était ainsi concu : « Sur le total des primes versées aux filateurs de soie, il sera prélevé 6 0/0 pour la constitution d’un fonds de secours et de maladie en faveur du personnel des usines, qui sera réparti par l'Etat entre les sociétés de secours mutuels constituées par le personnel ouvrier des filatures. Un règlement d'administration publique déterminera la nature et la quotité des secours, la circonscription de chaque société, leur mode d'administration, de gestion et de contrôle. Les statuts de ces sociétés devront être approuvés par arrêtés ministériels conformément aux
sable qu’en partie. Les avantages accordés n’en restent pas moins très considérables, puisque la prime représente en pratique le double du salaire de l’ouvrière.
(1) Pour le texte complet de ce décret, voir annexe ne III.
MATE = dispositions du titre III de la loi du rer avril 1808 ».
Les 6 articles principaux de ce décret réglementaient toute l'organisation et le fonctionnement des Sociétés de Secours mutuels.
L'art. 2 était relatif à leur organisation: la circonscription de chaque société ne peut dépasser les limites d'un arrondissement. Exceptionnellement un canton limitrophe d’un autre arrondissement peut être rattaché à la circonscription. Les membres participants de chaque société sont recrutés exclusivement dans la circonscription, mais tous les ouvriers de la circonscription ont le Groit d'être admis dans la société qui ne peut pas refuser leur affiliation. Ils ne peuvent en aucun cas être affiliés à plusieurs sociétés à la fois.
“L'art. 3 prévoyait l'alimentation de la Caisse de secours : chaque société reçoit provisoirement en attendant les liquidations périodiques, une subvention initiale de 5 francs par membre, pour couvrirles dépenses statutaires.
A la fin du premier trimestre et des trimestres suivants, le produit du prélèvement de 6 o/o sur les primes liquidées pendant le trimestre précédent est réparti entre toutes les sociétés au prorata des dépenses effectuées pour les frais médicaux et pharmaceutiques, les indemnités de maladie, les indemnités de repos en cas d’accouchement, les frais funéraires, les secours exceptionnels accordés aux orphelins mineurs, les indemnités pour chômage involontaire par manque de travail. Les
dépenses admises en compte ne peuvent excéder 27 P
1 fr. 20 par journée de maladie, 60 centimes par jour de chomage jusqu’à concurrence de 15 jours par trimestre pour un même membre.
Cette subvention est indépendante de celles attribuées aux sociétés de secours mutuels par la loi de 1898 et aux Caisses de chômage par la loi de 1905, mais leur ensemble ne devra pas dépasser 75 0/0 des dépenses de la société.
Un fonds de réserve est prévu par l'art. 4 pour permettre le remboursement de la subvention initiale et pour venir en aide aux sociétés qui pour cause de force majeure seraient hors d'état deremplir leurs engagements. Il est constitué au moyen des prélèvements opérés sur les primes avant l'application du décret, et par les sommes non attribuées à chaque liquidation, par suite des maxima fixés à l’a ticlé précédent.
L'art. 5 institue près du Ministère du Commerce une Commission de contrôle dont les membres sont nommés par décret, elle délibère sur les allocations trimestrielles, sur l'emploi du fonds de réserve, sur les suventions exceptionnelles et sur l'exclusion des sociétés pour infractions aux prescriptions du décret (art. 7). |
Enfin, l’art. 6 énonce les conditions de participation aux subventions. La société doit adresser au Ministère du commerce dans les 10 jours de la clôture de chaque trimestre, un état énonçant: le montant des frais médicaux et pharmaceutiques, des frais funéraires et des secours aux orphelins, le nombre et la date des journées de repos en cas d'accou-
chement avec le montant des indemnités journalières attribuées, le nombre et les dates des journées de maladie, et le montant des indemnités journalières, la situation de la Caisse de chômage, les dates et nombre des journées'de chômage, et les indemnités journalièresattribuées. Pour faciliter le contrôle, les sociétés sont tenues de fourair au Ministre toutes les explications et justifications qui leur seront demandées et de faisser contrôler leur gestion par les agents que désigne à cet effet le Ministre.
Telles sont les principales dispositions de ce nouveau rèolement
Le 3° Décret relatif à la sériciculture est plus récent encore,puisqu il a paru au Journal Officiel du 21 avril 1910 (1). Il était prévu par la loi de juin 1909 dans sonsarticle 2 qui est ainsi conçu: « Dans chacun des départements séricicoles, il sera institué par les soins du Préfet une commission de contrôle des primes à la sériciculture. Pour faciliter le contrôle de cette commission, les emballages immédiats contenant des graines de vers à soie devront au moment de la vente et de la mise en vente, porter sur une banderolle de fermeture en caractères connus et apparents le nom et l'adresse, soit du producteur, soit du vendeur, ainsi que l'indication exprimée en grammes du poids. net des graines de vers à soie qu'ils contiennent, avec. une tolérance maximum de 5 0/0. Un décret rendu sur le rapport du Ministre de l’agriculture et contresigné par le Ministre des firances déterminera les
(1) Voir annexe IV.
cie
conditions d'organisation et de fonctionnement de la Commission ci-dessus prévue, ainsi que les conditions d'application de la présente loi en ce qui concerne la sériciculture ».
Ce nouveau décret reproduit la plupart des mesures déjà en vigueur depuis le règlement de 1898, mais il en ajoute un certain nombre toutes destinées à empêcher la fraude et assurer la bonne qualité des produits vendus ; ainsi cette banderolle de fermeture qui doit porter le nom du producteur (art. 2 de la loi) servira à identifier en quelque sorte les graines mise en vente et à les distinguer d’après leur marque de fabrique ; mais elle sera apposée aussi de manière ace qu'aucune soustraction de graines ne puisse être opérée (art. 2 du décret) sans laisser de traces apparentes. .
Autre mesure de contrôle : les opérations, déclarations, pesées de cocons finis se font non plus seulement en présence du maire et des délégués du Conseil municipal (art. 3), mais en présence d'agents du ministère des finances qui ont le droit de dresser des procès verbaux et de faire les vérifications nécessaires.
De même que les graines, les cocons finis sont présentés pour être pesés, dans des emballages portant une étiquette où figure le nom de l'éducateur ; le nombre de ces emballages et le poids des cocons sont inscrits sur le registre à souche de la mairie et sur le bulletin de l'éducateur (1) ; cette formalité a
(1) Un détail de cet article apportera une gêne considé-
remplacé celle que devait faire, depuis 1898, l'éducacateur en mettant ses vers à la bruyère. Il n'y a plus de déclaration du nombre des claies employées ,mais uniquement celle des graines mises en incubation d’abord et des cocons finis ensuite.
Jusqu'à présent c'était Ie Préfet qui avait la haute main sur toutes ces opérations et qui statuait sur les contestations, sauf les recours de droit. Dans le nouveau règlement, le Préfet garde son rôle exécutif pour ainsi dire, c'est lui qui continue à liquider le montant des primes allouées aux éducateurs et à délivrer pour chaque commune l'état collectif des sommes à payer. Mais ses fonctions de direction et de contrôle sont dévolues à une Commission spéciale dont l'article 5 règle la composition et les attributions.
Cette Commission de contrôle est composée de 7 membres, dont le trésorier-payeur général du département, ou un receveur nommé par lui, le
rable aux sériciculteurs. [ls doivent, en effet, le jour de la pesée et le lendemain matin, conserver leurs cocons intacts dans leurs emballages à la disposition des agents du Ministère des Finances. Cette disposition gênera beaucoup les magnaniers qui, après avoir transporté leurs produits à la Mairie les portaient de suite sur les marchés ou chez l’acheteur. [ls ont déjà, du reste, protesté vigoureusement contre cette mesure.
M.Duclaux-Monteil, député de l'Ardèche, s'est fait auprès du Ministre l'écho de ces protestations.
M. Ruau lui a répondu, à la date du 27 Juin, que « les dispositions d 1 déeret prescrivant la eonservation des cocons pendant 36 heures ne seraient plus applicables cette année ».
Directeur des contributions indirectes ou son déléoué, le chef de la comptabilité de la Préfecture qui est secrétaire, soit 3 membres de droit ; les 4 autres sont désignés par le Ministre de l'Agriculture ; ce sont: 1 représentant du Ministre, 2 sériciculteurs, 1 filateur ou un graineur.
La Commission se réunit sur convocation du Préfet ; elle examine toutes les questions relatives à l'application de la loi, permet les enquêtes nécessaires, juge les contestations possibles (art. 9), et en cas de fraude adresse un rapport au Ministre de l'Agriculture et des Finances. Lorsqu'elle a terminé ses opérations, la Commission envoie les pièces au Préfet, qui procède à la liquidation.
Enfin, l’article 8 du décret prévoit certaines conditions’ de paiement des primes et de vente des cocons qui sont bien faites pour décourager les fraudeurs et pour rendre plus régulières des opérations jusque là très instables. :
Pour être payé, l'éducateur, en se présentant àla caisse chargée du paiement, doit remettre au comptable le builetin établissant son droit à la prime et les récépissés qu'il devra exiger des acheteurs (1).
(1) M. Duclaux-Monteil a attiré l'attention du Ministre sur le cas de certains éducateurs qui étouffent eux-mêmes leurs cocons et ne peuvent pas présenter,pour se faire payer, les récepissés de leurs acheteurs. M. Ruau lui a répondu que dans ce cas « ces éducateurs doivent s'adresser à la Commission de contrôle qui fixera les justifications à produire en vue d'obtenir le paiement de la prime à défaut du récépissé exigé par le décret ». |
Les acheteurs, en effet, doivent se munir d’un carnet à souche sérié et numéroté. Ce carnet porte le nom de l'acheteur ou de l'intermédiaire, les noms et adresses du vendeur, la qualité et le poids des cocons vendus, le prix payé, enfin la signature de l'acheteur.
Le talon du récépissé reste aux mains de l’acheteur qui le présente à toute réquisition de la commission de contrôle ; 1l servira de comparaison avecles livres d'entrée et de sortie des filateurs. Les deux volants du carnet sont remis au vendeur qui expédie l'un à la Commission de contrôle par l'intermédiaire du Préfet. Ils sont ensuite conservés dans les archives de la trésorerie générale pour servir à toutes les opérations de comparaison que la Commission de contrôle jugerait nécessaires les années suivantes.
Telles sont les innovations principales apportées par ce règlement au régime antérieur.
Nous connaissons maintenant en son entier, le texte qui est devenu pour 20 ans la Charte de Îa sériciculture et de la filature française, nous avons assisté à sa discussion devant le Parlement, nous venons de voir de quelle manière le Gouvernement, par ses rèolements d'administration publique, avait éclairé et complété la loi nouvelle.
Il nous reste à voir si cette législation répond bien aux désidérata que nous avons formulés plus haut, si elle est capable de pousser activement nos industries soyeuses dans la voie de la prospérité et du succès. En un mot il nous reste à en faire la critique.
