ANNEXES
ANNEXE I Loi du 11 Juin 1909
Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
ARTICLE PREMIER. — À partir du 31 mai 1909 jusqu’au 31 décembre 1929, il sera alloué aux sériciculteurs une prime de soixante centimes (60 centimes) par kilogramme de cocons frais, qu'ils soient destinés à la filature ou au grainage.
ART.2. — Dans chacun des départements séricicoles, il sera institué, par les soins du préfet, une Commission de contrôle des primes à la sériciculture.
Pour faciliter le contrôle de cette Commission, les emballages immé: diats contenant des graines de vers à soie devront, au moment de la vente et.de la mise en vente, porter sur une banderolle de fermeture, en caractères connus et apparents, le nom et l’adresse soit du producteur, soit du vendeur, ainsi que l’indication, exprimée en grammes, du poids net des graïnes de vers à soie qu’ils contiennent, avec une tolé: rance maxima de cinq pour cent (5 p. 100).
Un décret rendu sur le rapport du ministre de l'Agriculture et contresigné parle ministre des Finances, déterminera les conditions d’organisation et de fonctionnement de la Commission ci-dessus'prévue, ainsi que les conditions d'application de la présente loi en ce qui concerne la sériciculture.
ART. 3. — Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l’article précédent ou se sera rendu coupable d’une tentative de fraude pour
l'obtention de primes à la sériciculture, sera passible des peines portées à l’article 471 du Code pénal.
Quiconque se sera rendu coupable d’une fraude pour l'obtention des primes à la sériciculture sera passible des peines portées aux articles 1 et 7 de la loi du 1er août 1905, sans préjudice de la restitution de la prime indûment perçue.
L'article 463 du Code pénal et la loi du 26 mars 1891 sont applicables à la présente diposition. à
ART. 4. — À partir du 1 juin 1909 jusqu'au 31 mai 1920,i i: sera alloué aux filateurs de soie, proportionnellement au travail annuel de la bassine, une prime de quatre cents francs (400 fr.) par bassine filant à plus de trois bouts, et une prime de deux cents francs (200 fr.) par bassine même à un bout, pour les filatures de cocons doubles.
Auront droit àla prime de 400 fr. les bassines accessoires servant à la préparation de la bassine fileuse :
1° Dans les usines travaillant à plus de trois bouts et à moins de six bouts, à raison d’une bassine accessoire par trois bassines fileuses ;
20 Dans les usines travaillant à plus de cinq bouts, à raison d’une bassine accessoire par deux bassines fileuses. d
En outre, dans les usines travaillant à plus de cinq bouts, il sera alloué, proportionnellement au travail annuel, une prime de 400 fr. pour chaque service de noueuses ou rattacheuses desservant six bassines fileuses.
Toutefois, le montant des primes, liquidées trimestriellement à chaque filateur, ne pourraexcéder, par kilogramme de soie filée dans l’ensemble de ses usines, six francs cinquante centimes (6 fr.50) pendant les quatre premières années d’application de {a loi; six francs (6 fr.) pendant les huit années suivantes et cinq francs cinquante centimes (5 fr. 50\ pendant les huit dernières années d’application de la loi.
Sur le total des primes versées aux filateurs de soie, il sera prélevé six pour cent (6 p. 100) pour la constitution d’un fonds de secours et de maladie en faveur du personnel des usines, qui sera réparti par l'Etat entre les Sociétés de secours mutuels constituées par le personnel ouvrier des usines de filature.
Un règlement d'administration publique déterminera la nature et la quotité des secours, la circonscription de chaque société, leur mode d'administration, de gestion et de contrôle,
Les statuts de ces sociétés devront être approuvés par arrêtés ministériels, conformément aux dispositions du titre III de la loi du 1er avril 188, relatives aux sociétés de secours mutuels.
ART. 5. — Le montant de la prime fixée par l’article 4 à 400 fr. par bassine à plus de trois bouts sera réduit à 340 fr.,et celui de la prime de 200 fr. par bassine, même à un bout, pour les filatures de cocons doubles, sera réduit à 170 fr. pour les bassines filant des cocons étrangers, avec un maximum inférieur de 1 fr. au maximum établi par ledit article par kilogramme de soie filée.
A cet effet, il sera déduit du montant total de chaque liquidation
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rimestrielle de prime, calculée comme si dans les bassines il n'avait été filé que des cocons français, une somme de 25 centimes par kilogramme de cocons secs étrangers pris en charge dans l’ensemble des usines du filateur pendant le même trimestre.
Les cocons ét'angers susceptibles d’être filés ne pourront circuler en France qu’en vertu d’acquits-à-caution garantissant leur prise en charge dans une filature de soie ou leur réexportation.
ART. 6. — En vue du contrôle du nombre des heures de travail et des quantités de soie filée,les filateurs devront tenir, dans chaque usine, un livre de filature dans des conditions uniformes qui seront déterminées par le règlement d’adininistration publique, et un registre, dit de contrôle, sur lequel ils porteront, en conformité avec leur livrejournal, le poids net des cocons reçus ou revendus et le poids net des soies sorties de l'usine.
Le filateur certifiera la conformité de ces extraits avec son livrejournal.
Il sera constitué une Commission chargée du contrôle trimestriel des primes, et composée d'agents de l’Etat et de filateurs.
Un règlement d'administration publique déterminera les. conditions d’oréanisation et de fonctionnement de cette Commission, ainsi que les conditions d'application de la présente loi en ce qui concerne la filature de la soie.
ART. 7. — Les infractions aux dispositions réglementaires présentant seulement le caractère d'erreurs ou de négligences seront soumises à l'examen de la Commission de contrôle prévue à l’article précédent, et pourront entraîner, pour l’usine, la suppression d1 droit à la prime pendant une semaine, et, en cas de récidive, pendant un mois ou un trimestre. $
Quiconque se sera rendu couvable d'une fraude ou d’une tentative de fraude pour l’obtention de la prime sera, à l’avenir, déchu du droit à la prime,sans préjudice dela restitution de la prime indûment percue, et sera passible des peines portées aux articles 1 et 7 de la loi du er août 1905.
L'article 463 du code pénal et la loi du 26 mars 1891 sont applicables à la présente disposition.
ART. 8 — Pourront entrainer pour l’usine la suppression du droit à la prime pendant une semaine au moinset pendant untrimestre au plus, les infractions aux dispositions des lois concernant l’hygiène et la sécurité des travailleurs qui auront fait l’objet de condamnations devenues définitives. Ladite suppression du droit à la prime sera prononcée dans la même forme que c:lle prévue au paragraphe 1°° de l’article 7 de la présente loi.
ART. 9. — Le taux des primes ne pourra être modifié que par une loi. Un rapport sur les résultats de la présente loi sera publié au Journal Officiel le 31 mai 1919, contenant un tableau des payements effectués.
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ART. 10 — Les frais de surveillance et de contrôle nécessaires pour l'application de la présente loi, en ce qui concerne les primes à la filature de la soie, sont à la charge des intéressés. Le montant en est recouvré au moyen d’une retenue fixée à 1,50 pour 100, effectuée sur le montant de chaque liquidation de primes. La somme ainsi retenue est versée au Trésor public au titré des « Produ ts divers du budget ».
Dans le cas où, par suité de modifications au chiffre des crédits votés pour les frais de surveillance ou au montant annuel des primes à la filature, la recette provenant de l’application du taux de 1,50 pour 100 sera inférieure au montant des dépenses de surveillance et de contrôle, un nouveau taux pourra être fixé par décret rendu sur la proposition du ministre des finances et du ministre du commerce et de l’industrie.
ART. 11. — La présente loi est applicable à l’Algérie.
La presente loi, délibérée et adoptée par le Séaat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 11 juin 1900.
A. FALLIERES.
Par le Président de la République :
Le ministre du commerce et de l’industrie, JEAN CrupPPi.
Le ministre des finances, Le ministre de l'agriculture, J. CaïiLLaux. J. Ruau.
