ANNEXE IE
Règlement d'administration publique du 23 septembre 1910
ART. PREMIER.— [Les primes allouées aux filateurs de soie par la loi du 11 juin 1909 sont liquidées, dans les conditions déterminées ci-dessous, proportionnellement au nombre d'heures de travail accompli par les bassines et par les services de noueuses ou rattacheuses.
ART. 2. — Sous réserve de l’application des maxima fixés par l’article 4 de la loi du 11 juin 1900, il est alloué au filateur, pour chaque heure de fonctionnement d’une bassine :
o fr. 15333 pour une bassine à plus de trois bouts;
0 fr, 13533 par bassine accessoire primée ;
o fr. 06666 par bassine, même à un bout, pour filature de cocons doubles.
Est compté comme un bout, pour l'application du présent règlement, l'assemblage des baves de cocons réunies dans la première filière placée immédiatement au-dessus de la bassine,
Il est, en outre, alloué au filateur o fr. 13333 par chaque heure de
fonctionnement d'un service de noueuses ou rattatheuses. Quel que soit le nombre des services de noueuses, le montant des primes trimestriellement allouées pour le travail de ces services ne peut dépasser le sixième du montant des primes allouées, pendant la même période, pour le travail des bassines fileuses à plus de cinq bouts.
ART. 3.— Pour ouvrir le droit à la prime, chaque bassine fileuse doit être menée par une ouvrière spéciaie, Quel que soit le nombre des bassines accessoires servant à la préparation du travail des bassines fileuses à plus de trois bouts, le montant des primes trimestriellement allouees pour le travail de ces bassines ne peut dépasser le tiers du montant des primes allouées, pendant la même période, pour le travail des bassines fileuses à moins de six bouts, ou la moitié du montant des primes allouées pour le travail des bassines fileuses à plus de cinq bouts.
Pour ouvrir le droit à la prime, chaque bassine accessoire doit être menee par une ouvrière spéciale.
Toutefois, lorsque les bassines accessoires sont mues mécaniquement, le nombre des ouvrières qui les mènent peut être seulement du quart du nombre des bassines accessoires.
ART. 4. — Ne sont considérées comme bassines à plus de trois bouts, donnant droit à la prime, que les bassines chauffées à la vapeur et dont les guindres sont actionnés par un moteur mécanique.
ART. 5. — Les filateurs conservent l'intégralité de leurs droits à la prime pour les bassines en état de filer à plus de trois bouts, alors même que ces bassines ne fileraient qu’à deux bouts ou à trois bouts, pourvu que les soies filées à deux bouts pèsent 1 gramme au minimum par 450 mètres de longueur (fils gros dits du titre 20 et au dessus), et que les soies filées à trois bouts pèsent au moins 85 centigrammes par 450 mètres de longueur (filsgros dits iu titre 17 et au-dessus).
[ls conservent également l’intégralité de leurs droits à la prime pour les bassines en état de filer à plus de cinq bouts, alors même que ces bassines ne fileraient qu’à cinq ou quatre bouts, pourvu que les soies filées pèsent au moins 65 centigrammes par 450 mètres de longueur
(fils dits du titre 13 et au-dessus).
ART. 6. — L’'Administration remettra à chaque filateur imposable comme tel à la contribution des patentes, et qui lui en fera la demande sur papier timbré, un registre nominatif trimestriel à souche pour les déclarations journalières, un livre de filature et un registre dit de contrôle, à feuilles numérotées.
Les modèles de ces livres et registres sont fixés par arrêté du Ministre du commerce.
Les filateurs Joindront à leur demande les indications suivantes sur leur outillage et sur l’organisation du travail :
1° Nombre des bassines fileuses à plus de trois bouts et à moins de
six bouts; :
— AT
20 Nombre des bassines fileuses à plus de cinq bouts ;
3o Nombre des bassines accessoires, en spécifiant si les opérations s'effectuent à la main ou mécaniquement ;
4° Nombre des services de noueuses ou rattacheuses ;
5e Nombre des bassines, même à un bout, pour filatures de cocons doubles.
ART. 7.— Pour l'application du présent règlement, la journée de travail est divisée en périodes ou séances. Une affiche apposée en un endroit apparent dans l'usine indique l'heure du commencement et la durée de chacune de ces périodes. Une copie de cette affiche est adressée à l'inspecteur divisionnaire du travail et au Directeur des Contributions indirectes de la circonscription qui devront être informés vingt-quatre heures à l’avance de toutes les modifications apportées à cette division de la Journée de travail.
ART. 8. — Dans la première demi-heure de l'ouverture réglementaire de chacune aes périodes de travail, le filateur ou son représentant inscrit sur la souche de la partie du registre de déclarations jour” nalières afférente à cette période et dans les blancs ménages à cet effet :
0 La date du jour ;
20 L'heure d'ouverture de chaque séance de travail et celle de sa clôture ;
3° Le nombre d'heures de travail effectif ;
4° Le nombre des bassines fileuses en activité, le nombre des bassines accessoires en activité, en faisant ressortir le nombre des bassines mues mécaniquement et le nombre des services de noueuses ou rattacheuses en activité ;
50 Le titre filé par les bassines filant à deux, trois, quatre ou cinq bouts, dans le cas prévu par l’article 5.
Le nombre des bassines mises en œuvre et celui des services de noueuses ou rattacheuses sont inscrits en toutes lettres.
Cette déclaration est signée et ne doit contenir ni rature ni surcharge.
Elle est reproduite sur le volant suivant les dispositions prescrites par arrêté du Min'stre du commerce.
Une demi-heure après l’ouverture de chaque séance, le volant séparé de la souche doit être déposé dans une boîte placée à l’entrée de l’usine et scellée au mur.
Cette boite, dont le modèle est fixé par l'Administration, est fermée par deux serrures.
La clef de l’une de ces serrures reste entre les mains de l'industriel. La clef de l'autre serrure est confiée à un agent de l'Administration.
ART. 9. — En cas de chômage accidentel de l’usine pendant un jour ou une fraction de journée, la mention « chômage pour la séance » ou « pour la journée » doit être inscrite au plus tard à l’heure réglementaire sur la souche et le volant de chaque déclaration ordinairé. Le volant est déposé dans la boîte.
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En cas de chômage prolongé de l'usine, le filateur peut s'affranchir de l'obligation de signer chaque jour pour les déclarations de chômage, en renvoyant le registre au Ministère du commerce.
ART. 10. — Si, par suite d’une circonstänce fortuite, une ou plusieurs ouvrières quittent l’usine pendant une période réglementaire de travail, sans être remplacées par d'autres ouvrières, la première déclaration est rectifiée par l'inscription immédiate, sur le registre, dans la colonne des observations, de l’heure du départ des ouvriéres, et de leur nom, ainsi que du nombre et de la nature des bassines qui viendraient à être mises ainsi en chômage.
Un bulletin de correction est, en même temps, déposé dans la boîte.
ART. 11. — Les filateurs possédant plusieurs usines doivent, pour chacune de ces usines, tenir un livre de filature et un registre de contrôle.
ART. 12. — Le livre de filature indique l'organisation et le développement du travail dans l'usine.
A cet effet, le filateur mentionne en tête du livre trimestriel et par chaque a.elicr :
19 Le numéro de chaque bassine fileuse, en indiquant le nombre des bouts qu'elle est en état de filer: ; à
29 Le numéro de chaque bassine accessoire, en spécifiant si elle est mue à la main ou mécaniquement et en indiquant les numéros des bassines qu'elle dessert;
3° Le numéro de chaque service de noueuses en indiquant les numéros des bassines qu’il dessert.
En outre, le filateut inscrit jour par jour sur le livre :
19 Les noms des ouvrières concourant directement à la production de la soie par catégorie (fileuses à moins de six bouts, fileuses à plus de cing bouts,batteuses,noueuses ou rattacheuses et leurs remplaçantes) et les numéros des bassines auxquelles elles sont affectées;
29 Le nombre d'heures de fonctionnement de chaque bassine et de chaque service;
30 Les pesées de soie qui auraient été successivement effectuées par bassine à chaque tombée de guindre, en indiquant le titre de la soie filée.
A la fin de chaque semaine, ces chiffres partiels sont totalisés de manière à présenter :
19 Le total des heures de fonctionnement de chaque bassine ou service et le nombre total des heures de fonctionnement dans chaque catégorie;
20 Le total des pesées successives de soie et le total général de la soie produite pendant la semaine.
Les colonnes d'heures de travail et de pesées des soies ne doivent contenir aucun blanc. Le filateur doit donc, suit inscrire à chacune des colonnes un chiffre d'heures ou un poids de soie, soit y tracer une roix épaisse s'opposant à toute inscription ultérieure.
MST
A la fin du trimestre, les chiffres des heures de fonctionnement des bassines ou des services par catégorie et des pesées de soie de chaque semaine sont totalisés.
Les flottes de soie correspondant à la dernière pesée inscrite sur le livre de filature doivent être conservées, avec le numéro de l’ouvrière, dans le magasin de la filature, à la disposition des agents de l’Administration, jusqu'à la pesée suivante, sans que toutefois ce délai puisse excéder vingt-quatre heures, à partir de la fin de la journée, non compris les dimanches et jours fériés.
Ces agents peuvent faire procéder en leur présence, par le personnel de l’usine, au pesage des flottes de la dernière pesée, pour s'assurer que leur poids correspond à celui qui est inscrit dans la colonne des pesées. Ils peuvent également, en cas de présomption d’erreur importante, se faire représenter la soie en magasin et faire procéder au pesage de cette soie, en leur présence. par le personnel de l'usine.
Un extrait certifié conforme du livre de filature, indiquant pour chaque semaine la liste nominative de toutes les ouvrières, la nature de leur emploi et le nombre d'heures de travail effectué par chacune d'elles, restera, pendant la semaine suivante et à partir du mercredi matin au plus tard, affiché dans une partie bien en vue de latelier.
ART. 13. — Le registre de contrôle indique la situation de l’usine au point de vue des entrées et des sorties des marchandises.
Sur la première feuille de ce registre, le filateur inscrit le poids net du stock des cocons et des soïes existant dans le magasin de la filature au premier jour du trimestre.
Sont successivement inscrites à leurs dates, dans chacune des colonnes du registre réservées à cet effet :
1° Les entrées ou sorties des cocons frais ou secs d’origine française et de cocons secs d’origine étrangères;
20 Les sorties de soie filée.
En cas d'envoi de cocons étrangers dejà pris en charge par une filaiure, à une autre filature, l’entrée doit être portée dans la colonne réservée aux cocons étrangers, mais en indiquant comme observation qu'ils ont éte antérieurement nationalisés. Le registre mentionne également : 1° dans la filature qui reçoit les cocons, le nom et le lieu de la filature qui les envoie et, s’il est possible, la date et le numéro de l'acquit-à-caution en vertu duquel ils ont été autorisés à circuler en France; 2° dans la filature qui les envoie, le nom et le lieu de la filature à laquelle ils sont destinés.
Dans les usines comprenant à la fois des ateliers de filature et des ateliers de moulinaze, les soies filées entrées au moulinage doivent être inscrites comme sorties de la filature à leur date d’entrée dans l’atelier de moulinage.
A la fin de chaque semaine, le filateur relève, en outre, dans les colonnes réservées à cet effet, le poids net des cocons filés et le poids de la soie obtenue pendant la semaine. Si le filateur exploite à la fois des bassines servant à la filature des cocons simples et des bassines
servant à la filature des cocons doubles, le poids de la soit provenant de la filature des cocons simples et le poids de la soie provenant de la filature des cocons doubles sont inscrits dans deux colonnes distinctes.
A la fin du trimestre, le filateur fait ressortir sur le registre de contrôle la quantité de soie française et étrangère filée pendant le trimestre.
L'application des maxima fixés par l’article 4 de la loi du 11 juin 1909 sera faite séparément à ces deux catégories de soies.
A la fin du trimestre, le filateur inscrit le stock des cocons et des soies en magasin et clôt le registre de contrôle par la mention suivante : « Certifié en conformité des écritures qui sont énoncées au livrejournal, réserve étant faite, en ce qui concerne les soies, de la tolérance d’un écart de poids de 5 v/, correspondant, soit à la peite en condition, soit au déchet de moulinage.
ART. 14. — Les agents chargés d’assurer l’exécution des dispositions de la loi du 11 juin 1909 et du présent règlement, relatives aux primes à la filature, sont désignés par le Ministère du commerce et de l’industrie et choisis parmi les agents de Administration des Douanes et des Contributions inuirectes, les inspecteurs du travail et les vérificateurs des poids et mesures. Ces agents ont le droit d'entrer à toute heure de la journée dans les filatures de soie ayant réclamé le bénéfice des primes et dans les locaux annexes servant de magasins pour les cocons et les soies filées. [ls peuvent exiger la communication sur place des livres de journée et de paie de l'établissement, ainsi que les livres d'achat des cocons et de sortie des soies filées. Il peuvent également prélever des échantillons des titres filés dans les conditions de l'article 15 et faire établir les titres par le personnel de l'usine.
ART. 15. — À chacune de leurs visites, les agents de l’Administration s'assurent de l'observation des prescriptions du règlement, vérifient l'exactitude des diverses déclarations imposées au filateur et apposent leur signature sur le registre de déclarations, sur le livre de filature et sur le registre dit «€ de contrôle ».
S'ils constatent une irrégularité, ils en rendent compte dans un rapport qui est transmis par la voie hiérarchique au Ministre du commerce et au Ministre des finances. S'ils constatent une fraude ou tentative de fraude, ils dressent un procès-verbal qui est transmis au Parquet.
Un agent de l'Administration est spécialement chargé, pour chaque usine, de garder la clef de l’une des serrures de la boîte prévue à l’article 8.
A chacune de ces visites, cet agent ouvre la boîte en présence du filateur ou de son fondé de pouvoirs ; il en retire tous les volants qui y ont été déposés depuis sa dernière visite.
Après avoir classé ces bulletins par date, il les compare à la souche du registre et, s’il consta'e la conformité des écritures et du nombre, il donne au filateur décharge des volants dans la colonne d’observations de la souche portant la date de sa visite.
En cas de divergence du volant avec la souche ou de manquants, l'agent mentionne les irrégularités sur chacune des souches qu'elles concernent et en fait l’objet d’un rapport ou d'un proces-verbal.
Les volants, réunis en liasse et accompagnés d’un bordereau qui mentionne leur nombre, sont envoyés sous pli recommandé au Ministère du cominerce.
Le registre des déclarations journalières n'est envoyé par le fiiateur au Ministèr: du commerce qu’après que l'agent de l'Administration a vérifié et extrait de la boîte tous les volants afférents au trimestre écoulé.
ART. 16. — Les primes à la filature sont liquidées par trinestre.
Les filateurs adressent directement, sous pli recommandé, au Ministre du commercè et de l’industrie, les pièces constatant le droit à la prime, savoir :
10 Un bulletin trimestriel récapitulatif faisent ressortir le -total des primes réclamées pour chaque espèce de bassines et pour chaque service de noueuses ou rattacheuses, calculées conformément aux prescriptions de l'article 2, et le poids de [a soie filée dans l'usine, | avec l'indication du poids de la soie provenant de la filature des cocons doubles. Le filateur conserve comme titre la souche de ce bulletin ;
29 Un extrait du rôle des patentes de l’année courante, et, en cas de mise en activité, en cours d’année, de nouvelles bassines, soit l'extrait du rôle supplémentaire des patentes, soit au moins un certificat du service des Contributions directes, constatant que la déclaration en a été faite en temps utile ;
3° Le registre des déclarations journalières ;
4° Le livre de filature ;
5° Le registre dit de contrôle.
Ces trois registres doivent avoir conservé le nombre exact de feuilles numérotées qu'ils contenaieñt lors de leur remise par l'Adininistration. En cas de non-représentation, même d’une seule de ces feuilles, il n’est pas procedé à la liquidation.
Ces pièces sont vérifiées par le service compétent, qui propose au Ministre l’approbation des états collectifs de dépenses.
Dans les cas prévus par les articles 7, paragraphe 1, et 8, de la loi du 11 juin 1909, le Ministre ne prend de décision définitive qu'après avis de la Commission de contrôle.
Un extrait de l'état des dépenses approuvées est transmis au préfet du département avec les pièces comptables.
Le Ministre du commerce et de l'industrie adresse en même temps à chaque préfet une ordonnance de délégation en vertu de laquelle des mandats sont delivrés individuellement à chacun des filateurs.
ART. 17. - La Commission de contrôle instituée par l’article 6 de la loi est nominée par arrêté du Ministre du commerce et de l’industrie, et comoosée comine suit :
Membres de droit.
Le Directeur général des Douanes ou son délégué. Ls Directeur général des Contributions indirectes ou son délégué. Le Directeur des affaires commerciales et industrielles au Ministère du commerce et de l'industrie ou son délégué. Le Directeur dans les attributions duquel rentre le service de la comptabilité du Ministère du commerce et de l’industrie ou son délégué.
Membres nommés.
Deux membres du Conseil d'Etat, dont un conseiller d'Etat, président de la Commission.
Un inspecteur des finances.
Un inspecteur du travail.
Cinyg filateurs de soie ou anciens filateurs et cinq suppléants.
Deux auditeurs au Conseil d'Etat sont adjoints à la Commission comme rapporteurs. l -
Un secrétaire et un secrétaire adjoint sont choisis parmi les chefs et sous-chefs de bureau du Ministère du commerce et de l’industrie.
Les membres ne faisant pas partie de droit de la Commission sont nommés pour trois ans et peuvent être renommés.
La Commission se réunit tous les trois mois, sur la convocation du Ministre du commerce. Sur le rapport qui lui est présenté par les secrétaires et les rapporteurs, elle donne son avis sur la liquidation des primes réclamées par les filateurs, ainsi que sur les cas litigieux qui lui sont signalés par l'Administration.
ART. IN. — Les cocons étrangers susceptibles d’être filés sont admis en entrepôt fictif dans les ports où cet entrepôt est autorisé, moyennant une soumission cautionnée d’en représenter les poids nets en mêmes quantités et qualités, sous les mêmes marques et numéros, à toute réquisition, ou de payer une somme de 5o centimes par kilogramme manquant.
Il sera toutefois admis un déchet de 10 °/, tant pour défaut de siccité lors des pesées que pour prélèvement d'échantillons.
Les cocons ne pourront être changés de magasin sans une déclaration préalable et un permis spécial de la Douane.
Ils ne pourront sortir de l’entrepôt pour l’intérieur que sous le couvert d’un acquit-à-caution portant engag:ment de rapporter dans un délai de trois mois le certificat émanant, soit du service des Douanes, soit de celui des Contributions indirectes ou diverses constatant, soit la prise en charge dans une filature, soit la réexportation, ou de payer une somme de 50 centimes par kilogramme non apuré,
Le delai fixé pour la décharge de l’acquit-à-caution peut être, sur la demande motivée du soumissionnaire, prolongé d’une durée qui ne peut excéder trois mois, par décision du Ministre des finances, sur avis conforme du Ministre du commerce.
Dans les villes où l'entrepôt fictif n’est pas autorisé, les cocons pour. ront étre placés en entrepôt réel aux frais des destinataires, jusqu’à la
