DIRE

CIE levée des acquits-à-caution applicables à leur transport en filature ou à leur réexportation.

Dans le cas d'envoi en filature, l’acquit-à-caution est déchargé sur le vu du certificat de prise en charge du filateur ou de son fondé de pouvoirs, dûment autorisé par le service ces Douanes ou des Contributions indirectes.

Dans le cas de réexportation, l'acquit-à-caution est déchargé sur le vu du certificat du bureau de douane de sortie.

Après decharge de l’acquit-à-caution, constatant la prise en charge dans une filature, il en est envoyé un double au Ministre du commerce, en vue de la liquidation des primes dues au filateur qui les a pris en charge.

L'entree et le transport des échantillons de cocons d’un poids de 4 kilogrammes et au-dessous ne sont soumis à aucune formalité.

ART. 19.— Le présent décret est applicable à l'Algérie.

ART. 20.— Le Ministre du commerce et de l’industrie et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel et inséré au Bulletin des lois.

Fait à Rambouillet, le 23 septembre 1090.