ANNEXE III

Règlement d'administration publique du :6 février 1910

ARTICLE PRENIER. — Pour bénéficier des allocations prévues par Particle 4 de la loi du 11 juin 1900. les Sociétés de secours mutuels formées par le personnel ouvrier des filatures de soie doivent se conformer aux dispositions de la loi du 1er avril 1808, faire approuver leurs statuts dans les conditions fixées par laaite loi et satisfaire, en outre. aux prescriptions du présent décret.

ART, 2. — La circonscription de chaque Société ne peut dépasser les limites d’un arrondissement. Exceptionnellement,un canton limitrophe, situe dans un autre arondissement, peut être rattaché à la circonscription.

Les membres participants de chaque Société sont recrutés exclusivement parmi le personnel ouvrier des filatures comprises dans la circonscription.

La Société doitadmettre comme membre participant quiconque faisant partie du personnel ouvrier des filatures comprises dans la circonscription, demande à s’affilier à ladite Société. Elle ne peut exclure un de ses membres que dans les cas et pour les causes prévus par les statuts

Nul ne peut être affilié à plusieurs Sociétés admises à la répartition du fonds de secours et de maladie. |

Les statuts définissent la circonscription de la Société en se cnnformant au paragraphe premier du présent article. Ils indiquent celles des filatures comprises dans cette circonscription et reproduisent les dispositions énoncées dans les deux paragraphes précédents.

ART. 3. — Chaque Société reçoit à titre de provision et pour assurer le fonctionnement du service, en attendant les liquidations périodiques, une subvention initiale calculée sur la base de 5 francs par membre participant et destinée exclusivement à couvrir les dépenses prévues par les statuts.

A la fin du premier trimestre et des trimestres suivants, le produit du prélèvement de 6 o/o sur les primes liquidées pendant le trimestre précédent est réparti entre toutes les Sociétés au prorata des dépenses effectuées pour :

10 Les frais médicaux et pharmaceutiques ;

20 Les indemaités de maladie;

3e Les indemnités de repos en d’accouchement;

4° Les frais funéraires, les secours exceptionnels accordés aux orphelins mineurs;

5° Les indemnités pour chômage involontaire par manque de travail.

Les “épenses admises en compte ne peuvent dépasser les limites fixées par les statuts ni excéder :

1 fr. 20 par journée de maladie et par journée de repos en cas d’accouchement;

60 centimes par journée de chômage jusqu’à concurrence de quinze jours par trimestre pour un même membre.

La subvention attribuée en exécution de la loi du 11 juin 1909 est indépendante de celles qui sont attribuées aux Sociétés de secours mutuels er, vertu de la loi du 17 avril 1898 et aux Caisses de chômage, en vertu de l’article 55 de la loi de finances du 22 ayril 1905.

Toutefois, l’ensemble des subventions ainsi allouées chaque année ne peut dépasser 75 0/0 du montant des dépenses admises en compte pour chaque Société. Un arrêté, concerté entre le Ministre du commerce et de l'industrie et le Ministre du travail et de la prévoyance sociale, déterminera les mesures propres à l'exécution de la présente disposition.

ART. 4. — Il est creé un fonds de réserve destiné, d’une part, à pourvoir au paiement de la subvention initiale attribuée à titre de provision et, d’autre part, à venir en aide aux Sociétés qui, par suite d'épidémie