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ou pour toute autre cause de force majeure, seraient momentanément hors d'état de remplir leurs engagements.

Ce fonds de réserve est constitué au moyen du prélèvement de 6 °/» opéré sur les primes avant l'application du présent décret. Il est augmente, à chaque liquidation trimestrielle, des sommes qui n'auraient ! pu être attribuées par-suite de l’application des maxima fixés à l’article précédent.

ART. 5. — Il est institué près le ministère du commerce et de l’industrie une Commission de contrôle dont les membres sont nommés ; par un décret rendu sur le rapport du Ministre des finances, du Ministre du:commerc: et de l’industrie et du Ministre du travail et de ; la prévoyance sociale.

Cette Commission doit délibérer sur les allocations trimestrielles, sur l'emploi du fonds de réserve prévu à l’article 4 et sur les demandes de subventions exceptionnelles motivées par des circonstances de force, majeure.

ART. 6. — Toute Société qui demande à participer aux subventions : doit adresser au Ministère du commerce et de l’industrie, dans les dix : jours qui suivent la clôture de chaque trimestre, un état éuonçant :

1° Le montant des frais médicaux et pharmaceutiques ;

20 Le nombre et les dates des journées de maladie et le montant des indemnités journalières attribuées ;

3e Le nombre et les dates des journées de repos en cas d’accouchement et le montant des indemnités journalières attribuees ;

4 Le montant des frais funéraires et le montant des secours exceptionnels accordés aux orphelins mineurs ;

5° La situation de la Caisse de chômage, le nombre et les dates des ournées de chômage et ie montant des indemnités journalières attrijbuées. |

En vue d’assurer le contrôle des allocations trimestrielles, les Sociétés sont tenues de fournir au Ministre du commerce et de l’industrie toutes les explications et justifications qui leur seront demandées et de laisser contrôler leur gestion par les agents que désigne à cet effet le Ministre.

ART 7. — Les infractions aux prescriptions du présent décret, l'inobservation es clauses des statuts, les irrégularités ou les abus de ges- | tion peuvent faire éxclure temporairement une Société du bénéfice des dispositions dudit décret.

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L'exclusion temporaire est prononcée par un arrêté du Ministre du commerce et de l'industrie après avis de la Commission de contrôle. ; res

ART. 8. — Le Ministre du commerce et de l’industrie et le: Ministre 7 du: travail et, de la prévoyance sociale sont chargés, chacun en çe qui;