‹ La simulation par l'emploi d'un tiers: Essai sur les interpositions de personnesChapitre 16 sur 44 · Division de la deuxième Section · texte numérisé non relu

Division de la deuxième Section

50. Nous nous demanderons d’abord si le droit de faire la preuve existe toujours comme en droit commun. — Nous aborderons ensuite l’importante matière des moyens de preuve qui peuvent être employés, question à loccasion de laquelle nous examinerons les problèmes principaux qui gravitent autour de la donnée d’interposition de personnes.

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