‹ La simulation par l'emploi d'un tiers: Essai sur les interpositions de personnesChapitre 29 sur 44 · I. Effets de l'accord secret · texte numérisé non relu

I. Effets de l'accord secret

. Principe général: l'accord secret produit effet. — 12%. Objections. Réfutation.

125. Première difficulté : les incapacités partielles, Divers cas. — 126. La libéralité faite dans les limites permises suit la règle

Se

générale.

127. Deuxième difficulté : donations entre époux. L'article 4099. — 128. Sur quoi portent les controverses. —- 129. Système de la réductibilité. Réfutation. — 130. Système basé sur un

rappel du principe de solennité des donations. Réfutation. — 131. Système basé sur le respect dû à la réserve et sur le principe de révocabilité des donations entre époux. Réfutation. — 132. Adoption du système basé sur les précédents historiques. — 133. Conclusion.

IT, Effets de l'acte apparent.

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