‹ La simulation par l'emploi d'un tiers: Essai sur les interpositions de personnesChapitre 39 sur 44 · CHaPitRE III. — Nature juridique · texte numérisé non relu

CHaPitRE III. — Nature juridique

. La personne interposée est un mandataire. : . Le mandat dont il s’agit est un mandat sui generis . Pre . Théorie suivant laquelle la personne PR à ne serait pas

un mandataire. Réfutation .

. La règle: « Nul en France ne plaide par procureur ».

IF

Prête-nom et Personne interposée sont deux termes synonymes. Résumé de la première partie .

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Numéros Pages DEUXIÈME PARTIE

L'action en déclaration de simulation.

41. Circonstances dans lesquelles l’action est intentée . . . . . . 55 42. Objet de la deuxième partie. Divisions . : : :.. . . . : . . 56

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