‹ La simulation par l'emploi d'un tiers: Essai sur les interpositions de personnesChapitre 8 sur 44 · Méthode employée · texte numérisé non relu

Méthode employée

L. — La simulation est l'œuvre commune des parties. IS. L'accord secret, dans la convention de prête-nom, est le plus souvent une contre-lettre. — 19. Toute simulation implique une contre-lettre. — 20. Quand l’accord secret n’est pas une

contre-lettre, la convention de prête-nom n'est pas une simulation, mais un dol.

. Résumé. — 22. Observation.

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