IL. — La simulation n'est pas une fraude en soi

23. Distinction des deux notions de simulation et de fraude. —

2%. Notion de la dissimulation. — 93. Élément actif de la simulation.

26. La fraude est de la nature de la simulation. — 27. Elle n’est pas

de son essence.

. Critérium de la distinction entre la simulation frauduleuse et la

simulation licite. — 29. Terminologie.

. Évolution historique de la question. — 31. Utilité de fait de l'interposition.

La concomitance des conventions apparente et secrète est inutile. IN | Résumé. — 34. Inconvénients de la théorie suivant laquelle la

convention, d'interposition ne comporte pas de contre-lettre.