TANT

(directeur) pour toute l'Ile, à des Mouassébedgi (sousdirecteurs) pour les sandjacks, et à desMal-Mudiris pour les cazas (art. 6). Toute la nouvelle organisation est basée sur le principe de la religion de la majorité de la population. Dans les divisions administratives de population mixte, les conseils d'administration et les tribunaux devaient être mixtes ; ils devaient être soit chrétiens, soit musulmans, dans les divisions administratives de population exclusivement chrétienne ou musulmane. Toute contestalion entre plaideurs de même religion se jugerait devant les tribunaux de leur religion; toute contestation entre musulmans et chrétiens serait portée devant les tribunaux mixtes (art. 9, 10, 11).

Une assemblée générale se tiendra au centre du Gouvernement, composée à raison de quatre délégués par caza, délégués chréliens ou musulmans suivant la religion des districis, et moitié chrétiens et moitié musulmans pour les districts de religion mixte. — Elle se réunira une fois par an pour étudier les questions d'utilité publique et surveiller l'emploi des fonds pris sur les revenus de l'Ile et destinés à des travaux utiles. Elle n’émettra que des vœux, qui seront approuvéset sanclionnés par le Sultan (art. 12), Elle décidera du mode de perception de l'impôt (art. 14). Les Crétois sont exemptés de l'impôt direct. Il ne sera perçu dans l'Ile que la dîme, le droit d’exemption du service militaire, les droits sur les boissons, les droits de douane, et les droits sur le sel et le labac, créés en compensation du dégrèvement des droits de douane. Les Crétoisne pourront être frappés d'aucune nouvelle contribution (art. 15).

Des règlements spéciaux fixaient en détail l’organisa-