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Ainsi, ce que les Crétois n’avaient pu obtenir des Puissances au Congrès de Berlin, ils l'obtenaient de la Porte par l'intermédiaire de l'Angleterre. Il semble ainsi que ce soit l'Angleterre qui se soit chargée de compléter l’article 23 du traité de Berlin et de juger les « modifications équilables » à introduire en Crète. C’est peut-être aussi pour cette raison qu’elle a refusé de signer la Convention, voulant borner son rôle à celui de médiatrice; elle a voulu simplement offrir ses bons offices aux Crétois et au Sultan pour qu’une entente puisse s'établir. Cette Charte en effet a un caractère tout spécial, c'est une « Convention »; ce n’est pas une Charte octroyée par le Sultan à ses sujets, comme celles de 1856 et de 1868, c’est une Convention élaborée entre Le Sultan et les Crétois après débats. Les diverses réformes à introduire ont été librement discutées entre les délégués crélois et les délégués de la Porte. Après discussion une sorte d’arrangement a été conclu d’un commun accord. Un acte de souveraineté du Sultan, le firman du 9/21 novembre 1878, vint, il est vrai, confirmer la Convention de Halépa et la mettre en vigueur.
Voici les traits principaux de la nouvelle Constitulion (1) :
Indépendance de la Constitution crétoise vis-à-vis de la Constitution de l’Empire en ce qui concerne les privilèges accordés aux Crétois. Confirmation de l’acte de 1868 avec les modifications suivantes (art. À) : |
Le Gouverneur Général (Vali) est élu pour 5 ans (art. 2). Il n'aura plus qu'un seul conseiller, chrétien si le Vali est musulman, et vice-versa (art. 8). Le pouvoir judiciaire sera distinct du pouvoir exécutif (art. 7).
(1) Livre Jaune sur la Crète (1894-97), p. 5.
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Le nombre des Caïmacans chrétiens et musulmans sera proportionnel au nombre des chrétiens et musulmans de la population (art. 5).
L'Assemblée générale se composera de 80 membres (49 chrétiens et 31 musulmans).La session ordinairesera de 40 jours (avec prolonlongation facultative de 20 jours). Les décisions seront prises à là majorité simple des voix, sauf celles concernant les modifications d'un intérêt local, qui seront prises à la majorité des 2/3 des voix (art. 4). L'Assemblée s'occupera de la réorganisation des tribunaux et du mode de perception de la dime (avec approbation du Sultan) (art. 7 et11). Le grec sera la langueofficielle à l’Assemblée et devant les tribunaux (art. 9). L'Assemblée veillera aux recettes et dépenses du budget (art. 13).
La gendarmerie sera recrutée parmi les indigènes, et ailleurs, mais en cas d'insuffisance seulement. L'autorité locale nommera les officiers chrétiens et musulmans (sanction du Sultan) (art. 10). Le Sultan nommera le chef de la gendarmerie (art. 12).
On s’appliquera à introduire des économies convenables dans les dépenses. Les dépenses de l’armée régulière ne seront pas portées à la charge du budget de l'Ile, et les droits de douane ainsi que ceux du sel et du tabac ne figureront pas à ce budget (art. 13).
Après prélèvement des frais d'administration locale, l'excédent des recettes sur les dépenses sera partagé entre le trésor impérial et les travaux d'utilité publique votés par l’Assemblée (art. 13). Le papier monnaie n’aura pas cours dans l'Île (art. 14). Liberté de la presse, limitée aux lois et règlements de l’Empire (art. 45 et 16).
Amnistie générale. Exemption de l’impôt arriéré des cultivateurs. Permission de garder des armes, etc...{art. 17 et suiv.).